Comité de liaison mixte - Réunion no 123

Le jeudi 16 juin

Présents

1. Procès-verbal de la réunion précédente

Le procès-verbal de la réunion du 16 février 2011 est approuvé, avec les modifications suivantes.

• Au point 4b (Mise à jour sur l'affaire Amazon), dans l'énoncé suivant de la version anglaise : « K. Ledwell questioned whether the Office is holding files in advance pending an appeal”, le mot « advance » a été remplacé par « abeyance ». La version française avait été vérifiée et jugée correcte.
• Au point 4c (Mise à jour sur la réglementation), A. Ionescu a été identifié par erreur comme celui qui a posé la question au sujet de l'état des modifications relatives aux Règles concernant l'autorisation du paiement des taxes de maintien en état par les non-agents. Par conséquent, le procès-verbal du 16 février 2011 a été modifié de manière à indiquer seulement que la question a été soulevée.

2. Questions soulevées

(par suite de la réunion du 16 février 2011)

3b Normes de service

Le Bureau des brevets avait été prié d'expliquer l'écart entre la norme de service applicable à l'émission d'une date de dépôt des demandes ordinaires déposées nationalement (4 semaines) et la norme de service applicable à la confirmation de la date d'entrée dans la phase nationale des demandes déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (8 semaines). S. Périard explique que, pour les dépôts ordinaires, il s'agit d'un processus administratif qui fait appel à un seul système de données et qui relève de la section des formalités. La demande est numérisée une fois que l'accusé de réception du dépôt est accordé. Ce processus demande moins de vérification. Le nombre de demandes déposées en vertu du PCT qui entrent dans la phase nationale est plus important que le nombre de demandes ordinaires déposées nationalement. Les demandes déposées en vertu du PCT sont traitées par la section « nationale PCT », qui compte un plus grand nombre d'employés. Toutefois, les demandées déposées en vertu du PCT sont numérisées et entrées dans deux systèmes, ce qui exige une vérification plus poussée. Le Bureau vise toujours à réduire les délais d'exécution pour la confirmation des dates d'entrée dans la phase nationale.

4i Accès en ligne à l'information

On avait demandé aux membres de l'IPIC de discuter pour déterminer les renseignements qui leur seraient le plus utiles d'avoir en ligne. B. de Schneider fait savoir que la fourniture de l'historique intégrale des dossiers est l'objectif à long terme du Bureau. Il ne serait malheureusement pas facile de voir la copie de l'OPIC d'une demande dans sa version finale. Toutefois, les clients peuvent continuer à voir tous les renseignements au dossier grâce à TechSource du Centre de services à la clientèle de l'OPIC. R. Caldwell fait remarquer que, selon un sondage mené auprès des membres de l'IPIC, la fourniture de l'historique d'un dossier au moment de l'acceptation ne suffirait pas, car elle ne permettrait pas la vérification de l'exactitude des modifications saisies. Elle indique que l'IPIC préférerait avoir accès en ligne aux historiques des dossiers complets.

On juge approprié, à ce moment-ci de la réunion, de discuter du point 4j sous la rubrique Affaires nouvelles concernant l'information sur la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC). Y. Bismilla avait noté que la BDBC montre la version originale de la description, des revendications et des dessins accompagnant une demande. Cependant, le listage des séquences est montré dans sa version modifiée et mise à jour. M. Bismilla demande que des éclaircissements sur cette question soient fournis sur le site Web. Il souhaite aussi savoir à quelle fréquence se fait la mise à jour des listages de séquences.

R. Ali Ahmed affirme que toutes les versions des listages de séquences, originales et modifiées, figurent dans la BDBC, alors que le reste de la demande figurant sur le site Web est la demande telle qu'elle a été déposée. Le Bureau travaille à améliorer les instructions sur le site Web afin que ces renseignements soient clairs. De plus, M. Ali Ahmed confirme que les listages de séquences sont chargés dans le site Web dès que possible après leur réception par le Bureau.

4n Erreurs de numérisation de l'OPIC

On avait demandé au Bureau d'enquêter sur la question des erreurs de numérisation de l'OPIC. S. Périard indique qu'on a mis en oeuvre, à nouveau, le contrôle intégral de la qualité de la numérisation depuis la dernière réunion du CLM et qu'une amélioration a été observée. Des mesures seront établies d'ici la fin du présent mois (juin 2011) pour déterminer l'origine des erreurs. M^me Périard demande que les entreprises indiquent clairement leur adresse sur la première page de toutes les pièces de correspondance, y compris les dépôts électroniques.

3. Questions courantes

3a Rapport sur le mécanisme de rétroaction de l'OPIC

On remet aux membres du CLM une version électronique d'un rapport sur les résultats de la Direction des brevets pour 2010-2011, lequel comprend une section sur le mécanisme de rétroaction en ligne pour 2010-2011. Cette section présente un aperçu des commentaires liés aux brevets reçus par la voie du mécanisme de rétroaction en ligne du site Web externe de l'OPIC, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Au cours de cette période, on a reçu 319 messages destinés à la Direction des brevets, dont 260 étaient des plaintes, 43, des demandes de renseignements, 15, des commentaires et 1 compliment. Les 260 plaintes sont réparties ainsi : 136 avaient trait au courrier, 55 concernant le processus de demande, 26, le processus d'examen, 17, la base de données sur les brevets, 11, les paiements et les taxes et 6, le service à la clientèle et autres questions.

La majorité des plaintes portant sur le courrier avait trait notamment à l'émission d'avis d'entrée dans la phase nationale et de certificats d'enregistrement. Seulement 12 de ces plaintes étaient liées directement au courrier, par exemple à la non-livraison du courrier. On prévoit que les plus grandes mesures de contrôle de la qualité permettront d'atténuer les erreurs produites durant le processus de traitement des demandes. B. de Schneider encourage l'utilisation du mécanisme de rétroaction en ligne, ce qui accroît la probabilité que le Bureau relève les problèmes sous-jacents qui peuvent exister.

3b Normes de service

La version électronique du rapport sur les résultats de la Direction des brevets pour 2010-2011 contient des sections sur les résultats relatifs aux engagements en matière de service à la clientèle et sur les statistiques sur le volume de production.

S. Périard résume les résultats relatifs aux engagements en matière de service à la clientèle des Opérations des brevets pour l'exercice 2010-2011. Les résultats présentés correspondent au pourcentage des demandes satisfaisant à une norme de service donnée. Au quatrième trimestre de cet exercice, les normes de service ont été respectées dans les proportions suivantes : le délai de 8 semaines dans 87,8 % des cas pour ce qui est de la confirmation de la date d'entrée dans la phase nationale pour les demandes déposées en vertu du PCT, le délai de 6 semaines dans 85,8 % des cas pour ce qui est de la délivrance du certificat d'enregistrement du droit de propriété ou l'avis relatif à des renseignements supplémentaires nécessaires et le délai de 4 semaines dans 75,79 % des cas pour ce qui est de la communication d'une date de dépôt. En ce a trait au dernier pourcentage, le résultat mensuel s'est établi à 40,77 % en janvier, à 92,96 % en février et à 98,54 % en mars. Un effectif moins nombreux en janvier explique la production plus faible.

A. Ionescu demande la raison qui explique les faibles pourcentages observés aux premier et deuxième trimestres.

S. Périard explique que des ajustements ont dû être faits au système et à la demande de calcul des pourcentages. B. de Schneider ajoute que, pour les premier et deuxième trimestres, le calcul des pourcentages de TechSource tient compte de l'exercice en entier, quel que soit le numéro du cycle. Dorénavant, l'exactitude devrait être améliorée parce que chaque cycle sera traité individuellement et la demande de calcul commencera à la date de départ appropriée.

L. Giardina résume les résultats relatifs aux engagements en matière de service à la clientèle de l'Examen des brevets pour l'exercice 2010-2011. Tout au long de l'exercice et à la fin de celui-ci, les normes de service quant à l'examen des brevets ont été respectées, que ce soit pour l'exécution de la première action concernant les demandes traitées dans le cadre de l'ATDB, la fourniture d'un rapport de recherche internationale et d'une opinion écrite, la fourniture d'un rapport préliminaire international sur la brevetabilité ou les délais d'exécution de la première action. Pour le nouvel exercice, 2011-2012, les normes de service suivantes sur les délais d'exécution des actions subséquentes du Bureau des brevets seront publiées : on prévoit que les délais d'exécution pour les actions subséquentes pour 90 % des demandes seront de 24 mois pour la division de la biotechnologie, de 30 mois pour la division électrique et de 12 mois pour la division mécanique et les divisions de chimie organique et de chimie générale. Ces normes ont également fait l'objet d'un suivi durant l'exercice 2010-2011. Des statistiques supplémentaires ont été fournies dans un tableau sur les statistiques sur le volume de production 2010-2011. Les chiffres trimestriels ont été consignés pour le nombre de demandes, le nombre d'acceptations, le volume de chaque division pour l'administration chargée de la recherche internationale et l'administration chargée de l'examen préliminaire international, le nombre de demandes d'examen pour chaque division, le nombre de demandes en attente d'une première action pour chaque division et le nombre de demandes traitées pour chaque division.

V. Donnelly félicite le Bureau pour la rapidité avec laquelle il a publié les rapports de recherche internationale et les rapports préliminaires internationaux sur la brevetabilité. Toutefois, elle aimerait bien que les délais d'exécution des premières actions et des actions subséquentes de la division électronique soient plus courts.

L. Giardina explique qu'un tiers des examinateurs de la division électrique ont été en formation cette dernière année et que des départs ont été enregistrés chez les examinateurs des divisions électrique et mécanique. Toutefois, on prévoit que, lorsque les nouveaux examinateurs-stagiaires auront terminé leur formation et qu'ils auront atteint le rythme de travail opérationnel, les charges de travail diminueront et les résultats s'amélioreront. B. de Schneider ajoute que le Bureau souhaite être le plus transparent possible. On entend embaucher d'autres examinateurs du domaine électrique au cours de cet exercice, lesquels s'ajouteront aux 31 examinateurs embauchés durant l'exercice précédent. Tout cela en vue de réduire les délais d'exécution. Il note aussi qu'en 2004, le Bureau comptait 80 000 demandes n'ayant fait l'objet d'aucune action et qu'en juin 2011, ce nombre était passé à 48 000. Le Bureau continuera à prendre les mesures qui s'imposent pour que ces chiffres diminuent sans cesse. D. Campbell indique de plus que la capacité d'examen par demande d'examen s'est légèrement redressée dernièrement en raison d'une diminution du nombre de demandes d'examen et que le nombre de demandes en attente d'examen pendant plus de 18 mois a diminué, passant de 15 000 au début d'avril 2010 à 11 000 en juin 2011.

R. Caldwell remercie le Bureau d'avoir fourni des renseignements sur les délais d'exécution des actions subséquentes et se dit encouragée par le fait que les délais d'exécution de la division électrique sont engagés sur la bonne voie. Elle rappelle qu'à la réunion du CLM du 16 février 2011, le Bureau avait demandé l'opinion des membres de l'IPIC concernant l'utilité des renseignements consignés dans le tableau de bord sur les statistiques relatives aux normes de service de l'USPTO. Elle fait savoir qu'elle demandera les commentaires de l'IPIC et qu'elle en fera rapport au CLM à la prochaine réunion.

Affaires nouvelles

4a Mise à jour sur l'interruption du service postal

Ce point avait pour objet de déterminer ce que le Bureau ferait étant donné l'interruption du service postal en raison des grèves et du lockout chez Postes Canada. S. Périard indique que l'OPIC et la Direction des brevets ont un plan en cas d'interruption du service postal et que ce plan peut être modifié selon la durée du lockout. À l'heure actuelle, le courriel dont le délai ferme est d'un mois ou moins est envoyé par messagerie. Le ramassage quotidien ou hebdomadaire pour les agents sur place se fait par messagerie ou par un employé, si l'endroit est près du bureau. Pour ce qui est de la correspondance d'arrivée, les clients peuvent consulter le site Web de l'OPIC, sous la rubrique « Correspondance générale » pour obtenir plus de détails.

B. de Schneider ajoute qu'il semble que le gouvernement examine la possibilité d'adopter une loi spéciale pour forcer les employés de Postes Canada à retourner au travail. L'interruption de service ne devrait donc pas durer longtemps. Toutefois, le Bureau a prévu toutes les éventualités.

4b Mise à jour sur l'affaire Amazon

Ce point se rapporte à la demande de brevet d'Amazon.com, Inc. visant une méthode de commande en ligne « en un seul clic », demande dont les revendications ont été rejetées par le commissaire aux brevets. Amazon.com a interjeté appel du rejet auprès de la Cour fédérale, et le rejet a été infirmé le 14 octobre 2010 dans une décision de la Cour. Le 15 novembre 2010, le procureur général a déposé un avis d'appel de la décision auprès de la Cour d'appel fédérale. La date de l'audience a été fixée au 21 juin 2011.

B. de Schneider fait remarquer que, en ce qui concerne ce point, il n'y a pas eu beaucoup de changement depuis la dernière réunion du 16 février 2011 du CLM. Le Bureau reconnaît que le traitement des demandes pour lesquelles l'affaire Amazon est pertinente se fait lentement et déplore les retards que cela entraîne. Les divisions de l'examen travaillent à ces dossiers et s'efforcent de procéder de façon logique et uniforme.

A. Zahl demande si on a indiqué aux examinateurs d'appliquer la décision rendue par la Cour fédérale en ce qui a trait à Amazon.com.

M. de Schneider répond que les examinateurs appliquent la loi.

K. Ledwell mentionne qu'il a informé Nathalie Tremblay (chef de la Division électrique) du long délai observé entre les actions du Bureau relativement à une demande ayant trait à des questions de logiciel. L'OPIC n'a pas été en mesure de lui donner de date cible pour l'envoi de la prochaine action.

B. de Schneider répond que des efforts sont déployés en vue de faire avancer et de régler certains dossiers et que C. Evans, qui est le gestionnaire de programmes, Pratiques liées à l'examen des brevets, participe à ces efforts. Pour ce qui est de l'incapacité du Bureau à donner une date cible pour l'envoi d'une action, il faut savoir que de telles estimations de temps seraient probablement inexactes. Par conséquent, le seul chiffre pouvant être fourni pour le moment est le rang d'une demande donnée dans une file d'attente, qui, dans le cas dont M. Ledwell parle, est le 21e rang.

C. Evans ajoute que les examinateurs dont les travaux sont le plus touchés par l'affaire Amazon discutent de ces dossiers, dont le nombre se chiffre à environ 80, et s'efforcent d'employer une méthode uniforme qui tient compte de la décision rendue dans cette affaire. On gagne du terrain de ce côté, les demandes visées par des ordonnances spéciales étant traitées en premier et toutes les autres étant examinées en fonction de la date de leur requête d'examen.

B. de Schneider répond que le Bureau a l'intention de traiter ces demandes le plus logiquement et le plus rapidement possible. En ce qui concerne le cas soulevé par K. Ledwell, M. de Schneider s'excuse et explique que l'ordre du traitement des demandes dans une file d'attente est généralement déterminé par la date des requêtes d'examen. Cet ordre n'est pas modifié en fonction de requêtes individuelles.

M. Paton mentionne une demande qui traitait de cryptographie en réponse à laquelle une première action avait été envoyée par le Bureau indiquant au demandeur que les revendications étaient évidentes et ne constituaient pas un objet brevetable. Dans la réponse datée du mois de janvier dernier (2011), sa firme a fait valoir que le Bureau devait respecter l'état actuel du droit compte tenu de la décision de la Cour fédérale concernant la méthode « en un seul clic » d'Amazon. Dans l'action du Bureau qui a suivi cette réponse, les seules irrégularités mentionnées avaient trait à la clarté. Elle ajoute que sa firme tente actuellement de répondre de la même façon à une demande qui vise une méthode en vue de faire des affaires.  

R. Caldwell affirme que la mise en commun de telles informations au sein du groupe est intéressante et utile.

A. Ionescu demande pourquoi le Bureau n'a pas publié de lignes directrices à l'intention des examinateurs sur le traitement des demandes concernées par la décision Amazon, comme il l'a fait à la suite de la décision Sanofi. Il demande que l'on décrive le processus du Bureau dans les cas où une affaire importante fait évoluer le droit.

B. de Schneider répond qu'il n'y a pas de réponse toute faite à cette question puisque le processus suivi varie selon un certain nombre de facteurs. Chaque décision jurisprudentielle est examinée et analysée de près et, lorsqu'il est en mesure de le faire, le Bureau fournit des lignes directrices aux examinateurs.

4c Mise à jour sur la réglementation

S. Vasudev fait le point sur les Règles modifiant les Règles sur les brevets.

Une modification apportée aux Règles en ce qui concerne l'examen accéléré des demandes de brevet liées à des technologies vertes est entrée en vigueur le 3 mars 2011 et a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 16 mars 2011.

La série de modifications 3a des Règles modifiant les Règles vise à simplifier et à clarifier le processus de décision finale, tandis que la série 3b cherche à harmoniser les processus d'examen pour la qualification des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Le Bureau va de l'avant avec ces modifications, et on espère qu'une publication dans la Gazette du Canada aura lieu à l'automne.

La série de modifications 2 a pour objectif de simplifier les processus opérationnels. En raison de problèmes relatifs aux TI, cette série a été divisée en deux. La série 2a ne comporte pas d'éléments importants ayant trait aux TI, et la série 2b traite de certaines questions de TI.

On est en train de mettre Sylvain Laporte, nouveau président de l'OPIC, au courant de toutes ces questions.

R. Caldwell demande de quelles sections traiteront la série 2a et la série 2b.

S. Vasudev répond que la série 2b traitera de questions touchées par les TI, notamment l'abandon, l'avis d'acceptation et l'examen différé, et que la série 2a portera sur toutes les autres questions, y compris les procédures relatives aux taxes périodiques.

4d Mise à jour sur l'article 8

C. Evans fait le point sur l'article 8.

L'arriéré des demandes présentées en vertu de l'article 8 s'établit actuellement à près de 200, et aucune de ces demandes ne date de plus de 12 mois. Le Bureau travaille actuellement à des diagrammes de processus et à des directives de travail en vue d'assurer un traitement plus cohérent des demandes. On espère voir une réduction considérable de l'arriéré et des délais d'exécution dans un avenir rapproché.

4e Mise à jour sur le RPBB

C. Evans fait le point sur le RPBB.

À l'heure actuelle, quatre chapitres du RPBB font l'objet d'une révision.

Les consultations publiques au sujet du chapitre 14 modifié (Unité de l'invention) proposé ont pris fin le 7 avril 2011. Le groupe de travail sur le chapitre 14 est en train d'examiner toute la rétroaction obtenue et établira une version définitive du chapitre.

Les révisions relatives au chapitre 21 (Décision finale) du RPBB sont terminées, et les consultations publiques sur ce chapitre doivent se dérouler parallèlement aux consultations dans la partie I de la Gazette du Canada sur les nouvelles Règles concernant le rejet des demandes. On estime que des dates plus précises pourront être fournies lors de la prochaine réunion du CLM.

Le chapitre 15 (Nouveauté, évidence et double brevetage) a été révisé, et une consultation interne est en cours jusqu'au 12 juillet 2011. Les commentaires fournis par l'IPIC avant la consultation sur ce chapitre seront également pris en considération. On espère tenir une consultation publique vers la fin de l'année 2011.

La rédaction d'une version révisée du chapitre 17 (Biotechnologie) du RPBB se poursuit, mais aucune date n'a encore été fixée pour la période de consultation. On espère toutefois que les échéances relatives à ce chapitre ne dépasseront pas de plus de quelques mois celles prévues pour le chapitre 15.

On a l'intention d'amorcer la révision du chapitre 11 (Revendications) vers la fin de l'année 2011 ou le début de l'année 2012.

R. Caldwell mentionne que, pour ce qui est des commentaires fournis par l'IPIC avant la consultation sur le chapitre 15, l'IPIC présentera un rapport plus complet sous peu.

M. Eisen demande si on prévoit réviser le chapitre 12 (Utilité et objet) du RPBB.

C. Evans répond que l'on ne prévoit pas réviser les chapitres 12 et 13, et que toute directive concernant la décision Amazon sera probablement donnée sous forme de ligne directrice, un peu comme celle qui a été diffusée à la suite de la décision Sanofi.

4f Mise à jour sur l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB)

y compris « Accéder à l'Autoroute du traitement des demandes de brevet »

K. Ledwell avait demandé comment on pouvait déterminer si l'examen avait été entamé pour une demande précise, compte tenu du fait qu'une requête d'examen présentée dans le cadre de l'ATDB doit être soumise avant le début de l'examen au Canada.

K. Murphy confirme que l'exigence e) des lignes directrices relatives à l'ATDB prévoit que « l'OPIC a reçu une requête d'examen, mais n'a pas commencé l'examen de la demande ». Malheureusement, il n'est pas aisé, à l'heure actuelle, de vérifier si l'examen d'une demande précise a été entamé ou non. Cependant, on est en train de modifier l'ATDB dans le cadre d'un processus de rationalisation de façon à réduire le nombre de documents requis. Par exemple, il y aura un formulaire de demande unique, et le dépôt d'un dossier d'antériorité cité par l'office du premier dépôt (OPD) sera facultatif, mais les examinateurs pourront toujours en demander des copies plus tard, au besoin.

K. Murphy en profite pour faire le point sur l'ATDB. Le mandat de Rena Oulton en tant que coordonnatrice de l'ATDB tire à sa fin, et la nouvelle titulaire du poste sera Enji Al-Saber. En date du 1er juin 2011, les demandes soumises dans le cadre de l'ATDB étaient réparties ainsi : 1 543 demandes en vertu de l'entente entre l'OPIC et l'USPTO, 45 en vertu de l'entente entre l'OPIC et le JPO, 3 en vertu de l'entente entre l'OPIC et le KIPO, 1 en vertu de l'entente entre l'OPIC et le NBPR, 2 en vertu de l'entente entre l'OPIC et le DPMA, et 8 en vertu de l'ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI). Cela représente un total de 1602 demandes.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de l'ATDB, les clients peuvent consulter le site Web du portail de l'ATDB, qui est tenu par l'office japonais des brevets (JPO). Pour l'exercice 2010-2011, le nombre de brevets octroyés par l'OPIC s'élève à 100 % pour les demandes ATDB et à 50 % pour les demandes régulières. Le taux d'acceptation au premier rapport est de 50 % pour les demandes ATDB et de 4,5 % pour les demandes régulières. Le délai d'attente moyen pour le premier rapport ést de 1,8 mois pour les demandes ATDB et de 23,3 mois pour les demandes régulières. Le délai moyen pour une décision finale ést de 5,9 mois pour les demandes ATDB et de 42,7 mois pour les demandes régulières. De plus, le nombre moyen d'actions du Bureau s'élève à 0,6 pour ce qui est des demandes ATDB et à 1,5 pour les demandes régulières.

Deux initiatives ayant trait à l'ATDB seront lancées le 15 juillet 2011. La première concerne la rationalisation de l'ATDB, qui fera en sorte que les demandeurs n'auront plus à soumettre autant de documents et de traductions lorsqu'ils présenteront une demande dans le cadre de l'ATDB. Par exemple, le dépôt d'un dossier d'antériorité cité par l'office du premier dépôt (OPD) sera facultatif. De plus, une définition uniformisée de la correspondance des revendications sera utilisée par tous les offices du réseau de l'ATDB, ce qui réduira les différences entre les procédures des différents offices partenaires et simplifiera le processus de demande de participation à l'ATDB. La seconde initiative a trait à l'élargissement de la portée des ententes relatives à l'ATDB. Dans le cadre d'un projet pilote d'un an, l'OPIC élargira la portée de ses ententes relatives à l'ATDB afin d'augmenter le nombre de demandes admissibles. À compter du 15 juillet 2011, pour ce qui est des ententes relatives à l'ATDB conclues avec les offices de la propriété intellectuelle de la Finlande, du Japon, de l'Espagne et des États-Unis, une demande pourra être présentée dans le cadre de l'ATDB peu importe où la demande de brevet aura été déposée initialement. Avant tout, ce projet répondra aux besoins des clients de l'OPIC, qui ont suggéré que l'on apporte de telles améliorations au cadre de l'ATDB.

I. Clark demande si le dépôt d'une protestation par un client sera vu par les examinateurs et aura pour effet de faire retirer une demande de l'ATDB.

K. Murphy répond que de tels dépôts seraient vus par les examinateurs et pris en considération durant l'examen de la demande en question, mais que la demande demeurerait dans l'ATDB. Mentionnons que la participation à l'ATDB n'assure pas une acceptation facile. Les examinateurs doivent effectuer un examen complet des demandes présentées dans le cadre de l'ATDB et appliquer les normes canadiennes en matière de brevetabilité.

A. Zahl demande si l'USPTO participera au projet pilote d'un an, et K. Murphy lui répond que oui.

B. de Schneider conclut en précisant que l'objectif du Bureau est de maximiser l'utilité des ententes relatives à l'ATDB, du point de vue de la qualité et de l'efficacité.

4g Mise à jour sur l'examen accéléré des demandes liées à des technologies vertes

R. Ali Ahmed rappelle au CLM que l'initiative d'examen accéléré des demandes de brevet liées à des technologies vertes a été lancée le 3 mars 2011. Le Bureau a déjà reçu de telles demandes.

K. Lachaine demande si les examinateurs évaluent les demandes afin de déterminer si elles sont réellement liées à des technologies vertes ou si on accepte une déclaration à cet effet.

R. Ali Ahmed répond que les examinateurs n'effectueraient pas de telles évaluations et que des déclarations seraient acceptées.

4h Mise à jour sur le traitement des demandes visées par des ordonnances spéciales

S. Vasudev fait le point sur le traitement des demandes visées par des ordonnances spéciales.

Conformément à l'avis diffusé dans le site Web de l'OPIC le 14 avril 2011, le commissaire a établi à trois (3) mois le délai accordé pour répondre aux demandes de l'examinateur relativement à une demande de brevet dont l'examen a été devancé en vertu de l'article 28 des Règles sur les brevets.

Y. Bismilla avait demandé si l'OPIC accorderait systématiquement une prorogation de trois mois à l'écoulement du délai de trois mois. S. Vasudev répond qu'une telle prorogation ferait en sorte que l'examen de la demande en question ne serait plus considéré comme accéléré et que la décision d'octroyer cette prorogation est laissée à l'appréciation du commissaire. De plus, selon le paragraphe 26(2) des Règles sur les brevets, la prorogation ne peut aller au-delà de six mois après la demande de l'examinateur. Une autre option qui se présente au demandeur est de ne pas répondre avant la date d'échéance indiquée sur la demande de l'examinateur, laissant ainsi sa demande de brevet devenir abandonnée, et de la rétablir par la suite.

K. Ledwell demande quel est le raisonnement qui a mené à l'établissement d'un délai de trois mois pour répondre.

S. Vasudev répond que le délai de trois mois est compatible avec l'objectif de l'examen accéléré. Le Bureau s'engage à fournir une action relativement aux demandes visées par des ordonnances spéciales dans les deux mois suivant la réception d'une réponse. Si le demandeur souhaite vraiment que le traitement de sa demande soit accéléré, le processus devrait être accéléré par les deux parties.

A. Zahl demande si, à la suite de l'abandon d'une demande visée par une ordonnance spéciale, une prorogation de trois mois pourrait être accordée après la période d'abandon.

D. Campbell répond que l'on pourrait présenter une demande de prorogation de délai en vue de rétablir la demande.

A. Brett mentionne qu'il a soumis une demande de renseignements sur l'état d'avancement d'une demande visée par une ordonnance spéciale et que l'examinateur lui a répondu que la demande en question ne serait pas traitée avant encore neuf mois en raison d'autres tâches de priorité 1. Il se demande si les tâches prioritaires de différents types sont classées différemment.

S. Vasudev répond que toutes les demandes visées par des ordonnances spéciales sont considérées comme des tâches de priorité 1 et qu'on ne fait pas la distinction, dans le classement, entre les ordonnances spéciales, les demandes présentées dans le cadre de l'ATDB et les demandes liées à des technologies vertes.

M. Eisen demande si quelque chose empêche la diffusion de lignes directrices sur les prorogations de délai, comme celles qui ont été produites par la Direction des marques de commerce.

S. Vasudev répond qu'il s'agit d'une option que le Bureau pourrait étudier et que l'on pourra en discuter davantage lors de la prochaine réunion du CLM.

4i Enregistrement des titres de propriété – demandes complémentaires

H. Sue avait demandé des précisions sur la pratique du Bureau en ce qui concerne l'enregistrement des titres de propriété relatifs aux demandes de brevet complémentaires. Dans le cas d'une demande complémentaire, il a reçu un avis de l'OPIC lui indiquant que l'on refusait de lui faire parvenir un certificat de cession et de changement de nom qui avait été enregistré en lien avec la demande principale. Dans cet avis, on l'invitait à faire ses propres copies et à les soumettre. Il se demandait si la pratique de l'OPIC consistait maintenant à ne pas remettre de titres de propriété enregistrés auparavant.

S. Périard répond que ce type de copies n'est plus exigé et demande que l'on ignore tout avis de l'OPIC indiquant que de telles copies sont nécessaires.

4j Information sur la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC)

Ce sujet a été traité au point 4i de la section 2, laquelle porte sur des questions soulevées par suite de la réunion du CLM du 16 février 2011.

4k Refus dans des actions du Bureau concernant la description

Y. Bismilla avait fait remarquer que les clients recevaient encore un certain nombre d'objections ayant trait à la présence de numéros de demandes dans la description, malgré les récentes mises à jour du RPBB (section 9.07.04) indiquant que, lorsqu'une publication est repérable grâce au numéro de la demande de brevet seulement, ce genre d'objection ne devrait pas être soulevé. M. Bismilla ajoute que cela se produit même parfois lorsque des numéros de demandes PCT sont fournis, qui se rapportent clairement à des documents rendus publics.

R. Caldwell signale que l'on voit souvent un refus en lien avec un paragraphe qui fait référence à des documents de priorité qui sont des demandes complémentaires. A. Ionescu ajoute que, par le passé, ces documents complémentaires n'étaient pas publics. Toutefois, ils le sont maintenant, et une objection à l'égard de telles demandes complémentaire ne devrait pas être automatique.

M. Gillen répond que le chapitre 9 actualisé du RPBB est relativement nouveau, sa version définitive ayant été publiée en décembre 2010, et que le chapitre indique bel et bien que tout document rendu public peut être compris dans la description. Cependant, pour ce qui est des numéros de demandes américaines, il est souvent difficile pour les examinateurs de déterminer si une demande donnée a été rendue publique. De plus, le paragraphe PERM concernant la référence à des documents non publiés dans la description a récemment été modifié de façon à indiquer que, si un document en particulier n'a pas été rendu public, il faut le remplacer par un numéro de publication ou de brevet. Une réponse à ce paragraphe PERM dans laquelle on confirme que le document en question est public devrait donc suffire.

4l Pratique relative au double brevetage

I. Clark avait demandé des précisions sur la pratique de l'OPIC en ce qui concerne le « double brevetage ». Selon lui, la plupart des demandeurs ne veulent pas qu'un brevet soit délivré lorsqu'il risque d'y avoir double brevetage, car ils veulent avoir l'option de modifier les revendications en instance dans toutes les demandes en question.

D. Campbell répond qu'il existe deux types de double brevetage, celui qui est relatif à la nouveauté et celui qui a trait à l'évidence. Si on constate un problème de double brevetage entre les revendications de deux demandes, l'une de ces deux demandes ne donnera pas lieu à un brevet. Le Bureau tente de faire en sorte qu'un même examinateur traite les deux demandes. Les examinateurs informent généralement le demandeur du problème, lui donnant ainsi le temps de décider comment il veut procéder. Il n'est pas rare de voir dans les réponses à de tels avis l'observation d'un agent selon laquelle le double brevetage pose problème seulement si un des brevets demandés a été octroyé. Le Bureau reconnaît également que le fait de retarder l'acceptation d'une demande lorsque le double brevetage est le seul problème ne réduit pas l'incertitude des tierces parties et du public. On espère que toutes ces questions seront clarifiées dans le nouveau chapitre 15 du RPBB, et on devrait constater une uniformité accrue dans la pratique.

V. Donnelly mentionne que, dans ce genre de situation, elle demande souvent un examen cinq ans après le dépôt de la demande et en fait traîner le traitement au Canada, jusqu'à ce que des brevets américains soient délivrés en lien avec les demandes correspondantes déposées aux États-Unis. Elle regroupe ensuite toutes les revendications ayant donné lieu à un brevet dans une seule demande canadienne, et l'examinateur canadien peut ensuite déterminer s'il y a un problème en matière d'unité.

R. Caldwell fait remarquer que la question du double brevetage peut se corser dans les cas où, par exemple, les demandes proviennent de l'étranger et sont traitées par différentes firmes. Elle se dit rassurée par la réponse de M. Campbell. Elle est d'avis qu'il est préférable que les dossiers dans lesquels il y a un chevauchement soient confiés à un même examinateur, et elle indique que la profession aimerait que les examinateurs n'acceptent pas les demandes qui posent un risque de double brevetage.

D. Campbell mentionne que les problèmes de double brevetage sont fréquents dans le domaine de la chimie, puisque les clients essaient de se créer le meilleur portefeuille de brevets possible. Il exprime certaines frustrations par rapport à la situation décrite par Mme Donnelly, où l'on voit beaucoup d'abandons et des soumissions constantes de nouvelles revendications. Le rôle des examinateurs consiste notamment à réduire l'incertitude, et le rallongement de la période d'attente ne fait rien pour réduire l'incertitude. Il est peut-être raisonnable de donner aux demandeurs le temps de régler leurs problèmes relatifs au double brevetage, mais il serait injuste d'attendre trop longtemps avant de traiter les demandes, puisque cela crée de l'incertitude.

I. Clark mentionne que la stratégie de Mme Donnelly n'est pas commune dans le domaine de la chimie, où le chevauchement est habituellement accidentel et non intentionnel. Il ajoute qu'il est préférable de détecter le chevauchement le plus tôt possible, car il est ainsi possible d'en arriver à une conclusion appropriée plus rapidement.

4m Courrier perdu

K. Lachaine avait demandé des précisions sur la politique de l'OPIC en ce qui concerne les documents déposés perdus et les moyens de prouver qu'un document perdu a bel et bien été déposé. Dans un cas précis qu'elle avait soulevé, une réponse avait été déposée, et l'OPIC avait indiqué que cette réponse n'avait jamais été reçue. Son bureau avait soumis au Bureau des brevets un relevé des documents déposés ce jour-là, mais l'OPIC avait refusé ce relevé. Elle se demandait si une lettre officielle accompagnée d'un accusé de réception constituerait une preuve acceptable.

S. Vasudev répond que la page couverture portant le timbre de la date indique seulement au Bureau qu'il a reçu la lettre d'accompagnement, mais cela ne permet pas de savoir ce que contenait le document déposé. Cependant, en l'absence d'un autre mécanisme, le Bureau procédera selon la pratique actuelle consistant à accepter une telle copie comme preuve de dépôt. Pour ce qui est de l'option d'envoyer une lettre officielle accompagnée d'un accusé de réception, M. Vasudev répond qu'il est toujours préférable de présenter le plus de preuves possible. Il ajoute qu'il peut y avoir une distinction entre ce qui serait suffisant pour établir une date de dépôt et ce qui serait suffisant pour répondre à une action du Bureau.

V. Donnelly mentionne que, pour ce qui est des communications par télécopieur, la présentation de la transmission télécopiée, du nombre de pages envoyées et de la date de la télécopie est considérée comme une preuve suffisante. Elle espère que cette pratique se poursuivra.

R. Caldwell demande si un affidavit est nécessaire dans de tels cas. S. Vasudev répond que les preuves soumises ne sont pas toujours accompagnées d'affidavits et que cela n'est pas exigé mais recommandé. A. Ionescu ajoute que, selon lui, un affidavit devrait toujours être exigé, comme c'est le cas lorsque la situation est inversée. En effet, lorsque l'OPIC envoie le courrier en question, un affidavit est exigé en tant que preuve.

M. Paton est d'avis que cette question ne sera pas réglée tant qu'un historique des dossiers ne sera pas mis en ligne à l'intention des clients. S. Vasudev convient que la disponibilité d'un historique des dossiers en ligne permettrait aux clients de savoir avec plus de certitude quels documents le Bureau a reçus. Il conclut en recommandant de soumettre le plus de preuves possible dans les cas où un document déposé, sur support papier ou par voie électronique, semble avoir été perdu ou ne pas avoir été reçu.

4n Renvoi des listes de paiements de taxes périodiques portant un code à barres

K. Lachaine avait demandé si on pouvait faire quelque chose pour garantir que les listes de paiements de taxes périodiques portant un code à barres soient toujours renvoyées aux clients.

S. Périard répond que les clients devraient toujours envoyer deux copies de leur liste de paiements de taxes et qu'ils doivent demander une copie de la liste de paiements de taxes périodiques portant un code à barres. Elle ajoute qu'il serait bien que toutes les firmes adoptent le même système et que, bien que les listes de paiements de taxes portent un code à barres, le nombre de pages n'est pas calculé. En ce qui concerne les transmissions par télécopie, les clients doivent utiliser le numéro de télécopieur principal de l'OPIC. Lorsque l'on procède ainsi, un représentant du Bureau peut se rendre au télécopieur, récupérer le nombre de pages transmises et les imprimer.

4o Processus d'identification de l'OPIC lors de la numérisation

K. Lachaine avait demandé une explication quant aux deux lettres patentes ayant donnée lieu à un brevet dans lesquelles on indiquait que le code du pays du demandeur ou de l'inventeur était DD (Allemagne de l'Est) plutôt que DE. Cette question a été discutée avec S. Périard avant la réunion du CLM.

5. Autres questions

Aucune autre question n'est soulevée.

6. Points déjà examinés

Le CLM ne traite d'aucun point abordé lors de réunions précédentes.

7. Demandes de renseignements précises

Traitement des formalités

Cette demande de renseignements présentée par K. Lachaine avait été réglée à la suite de discussions avec A. Patry avant la réunion du CLM. Toutefois, Mme Lachaine a soulevé une question générale avec sa demande. Elle a décrit, à titre d'exemple, une situation où le nom d'un inventeur est erroné dans la requête PCT originale, et la correction est effectuée à la phase internationale, mais le formulaire IB306 n'est pas disponible lors de l'entrée dans la phase nationale. Elle se demandait si la Section des formalités tiendrait compte d'un postscriptum dans la lettre concernant l'entrée dans la phase nationale indiquant que le nom donné à l'entrée est le nom corrigé et que le formulaire IB306 correspondant suivra sous peu.

A. Patry répond que l'on indiquerait à la Section des formalités de tenir compte de tels postscriptums et de telles précisions. C. Evans fait cependant remarquer que les cas signalés comme correspondant à des corrections en vertu de l'article 8 peuvent se retrouver dans une différente file d'attente. K. Lachaine reconnaît qu'une correction en vertu de l'article 8 ne serait pas signalée dans un postscriptum et indique que de telles notes renverraient à des erreurs simples et évidentes.

Pour donner suite à cette question, M. Paton demande quelle source l'OPIC utilise en matière de renseignements bibliographiques. A. Patry répond que les demandes d'entrée dans la phase nationale sont comparées aux renseignements publiés par l'OMPI. M. Paton se dit préoccupée par les nombreux changements qui peuvent survenir à la phase internationale, notamment des changements apportés au contenu d'une demande au moyen de modifications en vertu de l'article 34. Elle se demande si les clients doivent envoyer activement toute modification de ce genre ou si les examinateurs ont toujours accès à la bonne version.

C. Evans répond que les modifications en vertu des articles 19 et 34 sont, la plupart du temps, envoyées au Bureau et consignées dans le système.

A. Ionescu demande s'il est nécessaire d'envoyer toutes les modifications apportées et s'interroge sur ce que l'OPIC fait avec les documents déposés en lien avec ces modifications.

A. Patry répond que tous les documents déposés sont numérisés et sauvegardés dans le système, et que les plus récentes modifications en vertu de l'article 34 sont consignées.

B. de Schneider mentionne que d'autres demandes de renseignements ont été réglées par téléphone. On compte parmi ces demandes une question relative au PCT soulevée par M. Eisen, à laquelle N. Tremblay a répondu par téléphone. M. de Schneider demande aux membres de l'IPIC de songer à ce dont ils aimeraient discuter lors de la prochaine réunion. Il mentionne également que 39 % des paiements de taxes périodiques sont effectués en ligne et suggère que les clients envisagent sérieusement cette option de paiement en ligne, qui permet au Bureau de gagner du temps et d'épargner des ressources, tout en permettant aux clients d'économiser temps et efforts.

8. Reporté à la prochaine réunion

Aucun point n'est reporté à la prochaine réunion.

9. Date de la prochaine réunion

La prochaine réunion du CLM aura lieu le jeudi 20 octobre 2011, à 13 h, à la salle D, au 24e étage de la Place du Portage, Phase I, 50, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0C9.

La séance est levée à 15 h 45.