Demande d’enregistrement d’un droit d’auteur sur une prestation, un enregistrement sonore ou un signal de communication

Renseignements supplémentaires


1. Titre de l'objet

La demande doit porter sur l'enregistrement d'une seule prestation ou d'un seul enregistrement sonore ou signal de communication.

2. Objet

Les lignes qui suivent présentent de l'information qui pourrait vous aider à sélectionner le type d'object approprié.

Prestation : Selon le cas, que l'œuvre soit encore protégée ou non et qu'elle soit déjà fixée sous une forme matérielle quelconque ou non;

  • l'exécution ou la représentation d'une œuvre artistique, dramatique ou musicale par un artiste-interprète;
  • la récitation ou la lecture d'une œuvre littéraire par un artiste-interprète;
  • une improvisation dramatique, musicale ou littéraire par un artiste-interprète, inspirée ou non d'une œuvre préexistante.

Enregistrement sonore : Enregistrement constitué de sons provenant ou non de l'exécution d'une œuvre et fixés sur un support matériel quelconque; est exclue de la présente définition toute bande sonore d'une œuvre cinématographique lorsqu'elle accompagne celle-ci.

Signal de communication : Ondes radioélectriques diffusées dans l'espace sans guide artificiel, aux fins de réception par le public.

3. Titulaire

Le titulaire du droit d'auteur est généralement l'artiste-interprète, dans le cas d'une prestation; le producteur, dans le cas d'un enregistrement sonore (personne responsable des opérations nécessaires à la première fixation des sons); le radiodiffuseur, dans le cas d'un signal de communication; ou toute autre personne ayant obtenu la propriété du droit d'auteur par transfert de propriété, par exemple, à la suite d'une cession.

4. Déclaration

Toute demande d'enregistrement d'un droit d'auteur doit être accompagnée d'une déclaration précisant que le demandeur est le titulaire ou le cessionnaire de ce droit, ou le titulaire d'une licence accordant un intérêt dans celui-ci.

5. Agent (s'il y a lieu)

Si vous remplissez cette section, le certificat d'enregistrement et toute correspondance relative à la demande seront expédiés à l'agent plutôt qu'à la personne désignée comme titulaire du droit d'auteur.

6. Méthode de paiement

Pour toutes questions concernant les paiements, prière de consulter la page Comment effectuer un paiement.

Pour de plus amples renseignements sur les taxes et les comptes de dépôt, consultez le site web de l'OPIC, ou communiquez avec le Centre de services à la clientèle.

Remarque : Une fois que le droit d'auteur sur une œuvre est enregistré, il n'y a pas d'autre taxe à payer pour qu'il demeure en vigueur.