Remboursement

Toutes les demandes de remboursement doivent être présentées par écrit, conformément à la loi qui régit chaque secteur d'activité. La loi peut différer d'un secteur à un autre. Les demandes de remboursement doivent être envoyées suivant les procédures de correspondance applicables. Si vous avez des questions concernant les remboursements, vous pouvez vous adresser au Service à la clientèle de l'OPIC.