Comment effectuer un paiement

Note : Tous les paiements destinés à l'OPIC doivent être effectués en dollars canadiens. Les devises étrangères ne sont pas acceptées pour le paiement des taxes et des droits.


Options de paiement

Nous acceptons les options de paiement suivantes :


Les paiements effectués en espèces comptant ou par carte de débit sont acceptés seulement à l'administration centrale de l'OPIC au 50, rue Victoria, Place du Portage I, pièce C-114, à Gatineau (Québec).

Vous pouvez payer par carte de crédit en ligne par la poste, par télécopieur et en personne.

Cartes de crédit : Visa, Master Card et American Express seulement

L'OPIC fournit un rapport récapitulatif des transactions par carte de crédit pour les clients qui effectuent au moins une transaction par mois. Notez que ce rapport sera envoyé seulement pour les transactions déposées par la poste, télécopieur ou en personne.

Veuillez noter que la limite est de 99 999 $, ou de 2000 dossiers par transactions portées sur les cartes de crédit.

Le rapport récapitulatif se trouve aussi en ligne

Afin de consulter vos relevés en ligne, vous devez d'abord communiquer par écrit avec la direction des finances et de l'administration de l'OPIC afin d'associer les utilisateurs autorisés d'Industrie Canada de votre entreprise à vos cartes de crédit. Veuillez inclure le nom de votre entreprise, les numéros de vos cartes de crédit, ainsi que votre nom d'utilisateur d'Industrie Canada.

Veuillez nous faire parvenir votre demande :

Télécopieur :
819-953-OPIC (6742), 819-953-CIPO (2476)
Par courriel :
cipo.finance.opic@ic.gc.ca
Par la poste à :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des finances et de l'administration
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C-114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Vous pouvez payer en ligne, par télécopieur, par la poste et en personne par le biais de votre compte de dépôt.

Ouvrir un compte de dépôt

Pour ouvrir un compte de dépôt, veuillez remplir et soumettre le formulaire de compte de dépôt.

Utiliser votre compte de dépôt

Pour utiliser votre compte de dépôt afin d'effectuer un paiement grâce aux systèmes de dépôt électronique mis en place avant le 1er avril 2008, vous n'avez qu'à fournir votre numéro de compte de dépôt actuel.

Pour utiliser un compte de dépôt afin d'effectuer un paiement grâce aux systèmes de dépôt électronique mis en place après avril 2008, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que les membres désignés de votre firme puissent accéder aux nouveaux systèmes de comptes de dépôt.

  • Afin que les utilisateurs autorisés de Strategis de votre firme puissent accéder à vos comptes de dépôt, vous devez communiquer avec la direction des finances et de l'administration de l'OPIC par écrit en utilisant le formulaire suivant.
  • Veuillez inclure le nom de votre entreprise, le numéro de votre compte de dépôt et le ou les numéros de compte d'utilisateur Strategis.
  • Veuillez envoyer votre demande par l'une des méthodes suivantes :
    Télécopieur :
    819-953-OPIC (6742), 819-953-CIPO (2476)
    Courriel :
    cipo.finance.opic@ic.gc.ca
    Par la poste à :
    Office de la propriété intellectuelle du Canada
    Direction des finances et de l'administration
    Place du Portage I
    50, rue Victoria, pièce C-114
    Gatineau (Québec) K1A 0C9

Réapprovisionner votre compte de dépôt

Vous pouvez réapprovisionner votre compte de dépôt en Espèces / cartes de débit, par service bancaire en ligne, Chèques / mandats ou Virements.

Pour que vos instructions contiennent tous les détails nécessaires, nous vous recommandons d'utiliser le formulaire de paiement des frais qui peut être envoyé par l'une des méthodes suivantes :

Télécopieur :
819-953-OPIC (6742), 819-953-CIPO (2476)
Par la poste à :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des finances et de l'administration
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C-114
Gatineau (Québec) K1A 0C9
En personne :
Administration centrale de l'OPIC, 50, rue Victoria, Place du Portage I, pièce C-114, Gatineau (Québec)

Relevé de compte de dépôt

L'OPIC fournit un rapport récapitulatif des transactions portées au compte de dépôt pour les clients qui effectuent au moins une transaction par mois et qui ont un solde à leur compte.

Le rapport récapitulatif se trouve aussi en ligne

Afin de consulter vos relevés en ligne, vous devez d'abord communiquer par écrit avec la direction des finances et de l'administration de l'OPIC afin d'associer les utilisateurs autorisés d'Industrie Canada de votre entreprise à vos comptes de dépôt. Veuillez inclure le nom de votre entreprise, les numéros de vos comptes de dépôt, ainsi que votre nom d'utilisateur d'Industrie Canada.

Veuillez nous faire parvenir votre demande :

Télécopieur :
819-953-OPIC (6742), 819-953-CIPO (2476)
Par courriel :
cipo.finance.opic@ic.gc.ca
Par la poste à :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des finances et de l'administration
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C-114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Limites concernant les dépôts électroniques / paiements en ligne

Veuillez noter qu'il y a une limite de 2000 dossiers par transactions portées au compte de dépôt.

Fermeture de votre compte de dépôt

Pour fermer votre compte de dépôt, veuillez remplir et soumettre le formulaire de fermeture du compte de dépôt.

* En personne seulement.

Les titulaires de compte de dépôt de l'OPIC peuvent réapprovisionner leurs comptes en utilisant le système bancaire en ligne de leur institution financière canadienne.

Si vous ne disposez pas de compte de dépôt avec l'OPIC et désirez en faire la demande, prière de consultez la page Comptes de dépôt et suivre les étapes.

Seuls les clients déjà inscrits au service de relevés électroniques en ligne de l'OPIC pour visualiser leurs transactions de carte de crédit et de compte de dépôt peuvent utiliser le service bancaire en ligne. Les clients qui ne sont pas encore inscrits doivent communiquer avec la Direction des finances et de l'administration pour obtenir des instructions sur la procédure à suivre pour accéder à leurs relevés électroniques en ligne.

Veuillez suivre les instructions suivantes pour profiter de cette option :

  1. Ouvrez une session de votre service bancaire en ligne;
  2. Ajoutez l'OPIC comme bénéficiaire dans la section paiement des factures; 1
  3. Inscrivez le numéro de référence bancaire en ligne à dix chiffres de l'OPIC, qui se retrouve à la page Relevés en ligne du site Web de l'OPIC dans la colonne « No de réf. du service bancaire en ligne»; 2
  4. Transférez le montant désiré pour réapprovisionner votre compte de dépôt de l'OPIC.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements additionnels, veuillez communiquer avec la Direction des finances et de l'administration – Services à la clientèle.


1 L'OPIC pourrait être désigné sous le nom « Office de la propriété intellectuelle du Canada », « Canadian Intellectual Property Office » ou un nom semblable. Si l'OPIC ne figure pas dans la liste des bénéficiaires, veuillez demander à votre institution bancaire de l'ajouter.

2 Pour accéder aux relevés en ligne, vous devez avoir un compte d'Industrie Canada avec un nom d'utilisateur et un mot de passe.

Pour créer un compte, retrouver un nom d'utilisateur ou un mot de passe oublié, ou mettre à jour l'information de votre compte d'utilisateur d'Industrie Canada, consultez la page Mon compte à Industrie Canada. Par la suite, veuillez communiquer avec la Direction des finances et de l’administration de l'OPIC afin d'associer votre nom d'utilisateur d'Industrie Canada à votre relevé de compte de dépôt en ligne. Votre demande doit inclure le nom de votre entreprise, le numéro de votre compte de dépôt ainsi que votre nom d'utilisateur d'Industrie Canada.

Tous les chèques et mandats doivent être en dollars canadiens et payables au receveur général du Canada.

Informations Importantes : Tous les transferts de fonds électroniques doivent être effectués par le biais de la Banque de Nouvelle-Écosse, en dollars canadiens, à l'ordre du receveur général du Canada.

Vous devez fournir l'information suivante pour transférer des fonds à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada :

Nom de l'institution bancaire :
Banque de Nouvelle-Écosse
Centre de services aux entreprises de Toronto
20 rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
Canada M5H 3R3
SWIFT:
NOSCCATT
Numéro bancaire :
002
Numéro de transit :
47696
Nom du bénéficiaire :
INDUSTRIE CANADA – OPIC
Numéro de compte du bénéficiaire :
476961238817
Détails des frais :
"OUR"
Numéro d'autorisation :
033-22846

Afin d'éviter tout retard de traitement, nous vous suggérons de fournir les renseignements suivants avec votre virement :

Coordonnées :
nom et numéro de téléphone d'une personne-ressource
Numéro d'identification :
numéro du compte de dépôt / votre numéro de dossier
Demande :
réapprovisionnement / type de service

Pour nous aider à déterminer les services que vous souhaitez obtenir, vous devez nous envoyer la date du virement et un imprimé de votre reçu par l'une des méthodes suivantes :

Télécopieur :
819-953-OPIC (6742), 819-953-CIPO (2476)
Courriel :
cipo.finance.opic@ic.gc.ca

En outre, vous devez nous envoyer la documentation appropriée pour le service demandé, avec une lettre de présentation précisant le montant et la date du virement bancaire, accompagnée de votre reçu bancaire, par l'une des méthodes suivantes :

Télécopieur :
819-953-OPIC (6742), 819-953-CIPO (2476)
Par poste à :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des finances et de l'administration
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C-114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Veuillez noter que vous devez payer tous les frais de transactions facturés par votre institution bancaire. Tous les frais facturés reliés aux paiements électroniques doivent être payés par le client sans réduire la somme due.


Méthode de dépôt des documents

Les options de paiements acceptées pour chaque méthode de dépôt des documents sont les suivantes :


Options de paiement

  • Cartes de crédit
  • Comptes de dépôt

Remarques

  • Pour obtenir de l'aide, consulter les conseils pour le paiement électronique.
  • Veuillez noter qu'on ne peut inclure plus de 2000 dossiers par transactions portées sur les cartes de crédit ou portées au compte de dépôt. La limite des transactions par carte de crédit est de 99 999 $.
  • Seulement certains droits / taxes peuvent être payés en ligne

Options de paiement

  • Cartes de crédit
  • Comptes de dépôt
  • Chèques / mandats
  • Virements

Remarques

  • Remplir et soumettre en page couverture le formulaire de paiement des frais de l'OPIC
  • Adresse postale :
    Office de la propriété intellectuelle du Canada
    Direction des finances et de l'administration
    Place du Portage I
    50, rue Victoria, pièce C-114
    Gatineau (Québec) K1A 0C9

Options de paiement

  • Cartes de crédit
  • Comptes de dépôt
  • Chèques / mandats
  • Virements

Remarques

Options de paiement

  • Espèces / cartes de débit (acceptées à l'administration centrale de l'OPIC seulement)
  • Cartes de crédit
  • Comptes de dépôt
  • Chèques / mandats
  • Virements

Remarques