ARCHIVÉE — Modifications proposées du RPBB

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Chapitre 14 : Unité de l'invention

Mise à jour sur la consultation

La Direction des brevets a reçu les suggestions et commentaires suivants durant la période de consultation (7 février 2011 au 7 avril 2011) :

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Période de consultation

Période de consultation: 7 février 2011 au 7 avril 2011

Documents visés par la consultation

Projet de chapitre 14 du RPBB

Consultation et discussion

Le chapitre 14 traite des exigences relatives à l'unité de l'invention et au dépôt des demandes complémentaires. Le chapitre a été révisé pour renforcer le fait que les normes canadiennes concernant l'unité de l'invention sont équivalentes aux normes établies en vertu du PCT, pour préciser le mécanisme de règlement des différends en cas d'impasse relative à l'unité de l'invention et pour offrir des conseils précis en vue d'assurer une application plus cohérente et plus prévisible des normes pertinentes.

Le RPBB est un guide destiné aux examinateurs de brevets, aux demandeurs, aux agents et au public, qui expose les procédures et les pratiques relatives au traitement des demandes de brevet au Canada conformément à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets. Ce recueil constitue uniquement un guide et ne doit pas être cité comme un texte faisant autorité. Les textes faisant autorité sont la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets ainsi que la jurisprudence connexe.

Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet du processus de consultation, veuillez les faire parvenir par courriel à Chris Evans, par télécopieur au 819-994-1989, ou par la poste à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des brevets
50, rue Victoria
Place du Portage II
Gatineau (QC) K1A 0C9
À l'attention de: Chris Evans

Barney de Schneider
Sous-commissaire aux brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada