Dispositions de lois visant à aider les demandeurs touchés par les catastrophes naturelles au Japon
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) aimerait rappeler aux demandeurs touchés par les catastrophes naturelles qui ont frappé le Japon récemment les dispositions de lois dont ils peuvent se prévaloir pour minimiser la perte de droits. Même si l'OPIC ne peut proposer d'autres mesures que celles qui sont actuellement prévues par les lois, il n'en demeure pas moins que la législation et la réglementation canadiennes en matière de propriété intellectuelle offrent bel et bien, dans certaines circonstances, la possibilité de prolonger des délais ou de rétablir des demandes.
Les dispositions particulières sont exposées en détail ci-dessous. Veuillez consulter le paragraphe ou l'article approprié pour obtenir plus d'information.
Brevets
- Période de priorité – voir l'article 28.4 de la Loi sur les brevets ainsi que l'articles 88 et l'articles 89 des Règles sur les brevets.
- Prolongations de délais – voir l'article 26 et l'article 27 des Règles sur les brevets.
- Rétablissement – voir le paragraphe 73(3) de la Loi sur les brevets et l'article 98 ou l'article 152 des Règles sur les brevets.
Marques de commerce
- Période de priorité – voir l'article 34 de la Loi sur les marques de commerce.
- Prolongations de délais – voir le paragraphe 47 (1) de la Loi sur les marques de commerce et les énoncés de pratique Prolongation de délai en matière d'examen, Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce et Pratique régissant la procédure de radiation prévue à l'article 45.
- Prolongation rétroactive – voir le paragraphe 47 (2) de la Loi sur les marques de commerce.
Dessins industriels
- Période de priorité – voir l'article 29 de la Loi sur les dessins industriels ainsi que l'article 20 du Règlement sur les dessins industriels.
- Rétablissement d'une demande – voir le paragraphe 5 (4) de la Loi sur les dessins industriels et l'article 17 du Règlement sur les dessins industriels.
- Prolongation de délais – voir l'article 7 des Dessins industriels – Pratiques administratives.
