Le paragraphe 28 des Règles sur les brevets est entré en vigueur le 3 mars 2011.
En vertu de ce paragraphe, l'examen d'une demande de brevet peut être devancé dans certaines situations, notamment :
- lorsque le demandeur demande un tel devancement et soumet une déclaration indiquant que sa demande a trait à une technologie dont la commercialisation aiderait à atténuer ou à éliminer des répercussions sur l'environnement ou à protéger l'environnement et les ressources naturelles. Aucune taxe n'est exigée dans cette situation1
Comment demander l'examen accéléré d'une demande de brevet liée à une technologie verte
Tout demandeur qui souhaite tirer avantage du processus d'examen accéléré doit faire ce qui suit :
- demander par écrit l'examen accéléré auprès du Bureau des brevets;
- soumettre une déclaration précisant que sa demande se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l'environnement et les ressources naturelles.
Demandes présentement abandonnées
Après le 30 avril 2011, la date d'examen ne sera pas devancée et la date normale d'examen de toute demande dont l'examen a été devancé sera rétablie dans les cas où :
- le commissaire aux brevets proroge, conformément au paragraphe 26(1) des Règles sur les brevets, tout délai prévu par les Règles ou fixé par lui en vertu de la Loi sur les brevets pour l'accomplissement d'un acte relatif à la demande;
- la demande est considérée comme abandonnée aux termes du paragraphe 73(1) de la Loi, peu importe si elle est rétablie en vertu du paragraphe 73(3) de la Loi.
La Loi prévoit qu'une demande peut être considérée comme abandonnée si le demandeur ne donne pas suite à une demande dans le délai prescrit. Une demande peut être considérée comme abandonnée pour diverses raisons, notamment si le demandeur omet :
- de répondre de bonne foi à toute demande de l'examinateur dans le délai fixé;
- de remplir la demande et de payer la taxe de complètement dans le délai fixé;
- de payer la taxe de maintien en état réglementaire dans le délai fixé,
- de présenter la requête d'examen et de payer la taxe réglementaire dans le délai fixé.
Lorsqu'une demande devient abandonnée, le demandeur peut la rétablir dans les 12 mois suivant la date à laquelle elle a été jugée abandonnée en présentant une demande de rétablissement, en prenant les mesures qui s'imposaient pour éviter l'abandon et en payant la taxe réglementaire prévue à l'article 7 de la Partie I de l'Annexe II des Règles sur les brevets.
1 L'examen accéléré peut seulement être demandé lorsqu'une requête d'examen a été présentée au préalable, conformément au paragraphe 35(1) de la Loi sur les brevets, et lorsque la demande a déjà été mise à la disposition du public, conformément à l'article 10 de la Loi.