Brevets liés à des technologies vertes : Entrée en vigueur : Q et R

Introduction

Les Règles modifiant les Règles sur les brevets ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 16 mars 2011.

Ces modifications visent ce qui suit :

  • élargir les critères d'admissibilité pour devancer l'examen des demandes de brevet liées à des technologies vertes;
  • accélérer le processus général visant à devancer l'examen des demandes en incitant les demandeurs à éviter les retards indus lors du traitement de leur demande.

Pourquoi les Règles sur les brevets (ci-après appelées les « Règles ») ont-elles été modifiées?

Les Règles ont été modifiées pour permettre d'accélérer le traitement des demandes de brevets liées aux technologies vertes dans le cadre du régime de la propriété intellectuelle du Canada, afin de faciliter la commercialisation des technologies qui peuvent contribuer à éliminer ou à atténuer les répercussions de certaines activités sur l'environnement ou à préserver l'environnement et les ressources naturelles.

Quels sont les principaux changements apportés aux Règles?

Les principaux changements apportés aux Règles sont les suivants :

  1. L'introduction de l'alinéa 28(1)(b) visant à demander au commissaire aux brevets d'accélérer le traitement d'une demande de brevet liée aux technologies vertes, si le demandeur dépose la déclaration exigée à cet égard.
  2. L'ajout du nouveau paragraphe 28(2), selon lequel le commissaire aux brevets ne devancera pas la date normale d'examen d'une demande et rétablira la date normale d'examen de toute demande dont l'examen a été devancé si, après le 30 avril 2011, le commissaire, suite à une requête du demandeur, prolonge le délai fixé pour l'accomplissement de tout acte, ou si la demande a été considérée comme abandonnée conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les brevets.

Si ma demande est actuellement considérée comme abandonnée, sera-t-elle admissible à un examen devancé?

Le nouveau paragraphe 28(2) des Règles établit que le commissaire aux brevets ne devancera pas la date normale d'examen d'une demande et rétablira la date normale d'examen de toute demande dont l'examen a été devancé si, après le 30 avril 2011, la demande est considérée comme au titre du paragraphe 73(1) de la Loi sur les brevets, qu'elle ait été ou non rétablie au titre du paragraphe 73(3) de la Loi.

Par conséquent, une demande qui est considérée comme abandonnée avant le 30 avril 2011 est toujours admissible à un examen devancé avant le 30 avril 2011. Cependant, afin de demeurer admissible à un examen devancé après cette date, la demande doit être rétablie au plus tard le 30 avril 2011.

Si une demande est considérée comme abandonnée après le 30 avril 2011, elle ne sera pas admissible à un examen devancé.

Si une demande qui a déjà été jugée admissible à un examen devancé est considérée comme abandonnée après le 30 avril 2011, elle sera examinée à la date normale d'examen.

Et si ma demande faisait l'objet d'une ordonnance spéciale avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires?

Les nouvelles dispositions réglementaires régissent toutes les ordonnances spéciales (examens devancés). Que l'ordonnance spéciale ait été accordée avant ou après l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, elle sera assujettie au nouveau paragraphe 28(2) des Règles.

En d'autres mots, une demande qui faisait l'objet d'une ordonnance spéciale avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires sera examinée à la date normale d'examen si, après le 30 avril 2011, le commissaire aux brevets, suite à la requête du demandeur, proroge le délai fixé pour répondre à une exigence, ou si la demande est considérée abandonnée conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les brevets.

Est-ce que l'examen d'une demande considérée comme abandonnée après le 30 avril 2011 peut être devancé si la requête à cet effet est déposée par une tierce partie?

Les restrictions qu'introduit le nouveau paragraphe 28(2) ne s'appliquent pas aux requêtes visant le devancement d'un examen déposées par des tierces parties. En d'autres mots, le commissaire aux brevets peut toujours devancer l'examen d'une demande qui est considérée comme abandonnée après le 30 avril 2011 si la requête à cet égard est déposée par une tierce partie.

Les exigences suivantes doivent cependant être observées :

  • la demande doit être accessible au public pour consultation sous le régime de l'article 10 de la Loi;
  • l'examen doit avoir fait l'objet d'une requête déposée en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi;
  • la taxe réglementaire doit avoir été acquittée;
  • le non-devancement de l'examen est susceptible de porter préjudice aux droits de cette personne.

Quelles démarches doivent être effectuées afin que l'examen d'une demande de brevet liée à une technologie verte soit devancé?

Le demandeur doit soumettre au commissaire aux brevets une requête d'examen devancé, accompagnée d'une déclaration attestant que la demande de brevet est liée à une technologie dont la commercialisation pourrait contribuer à éliminer ou à atténuer les répercussions de certaines activités sur l'environnement ou à préserver l'environnement et les ressources naturelles.

Est-ce que l'Office mettra en doute la déclaration du demandeur?

Non. Il incombe au demandeur de veiller à ce que sa déclaration soit exacte.

Est-ce que les nouvelles normes de service s'appliqueront à toutes les demandes dont l'examen est devancé?

Oui. La nouvelle norme de service suivante s'appliquera à toutes les demandes dont l'examen est devancé : en attendant que la demande de brevet soit approuvée aux fins d'acceptation, une réponse sera transmise au demandeur dans les deux mois suivant la date de la correspondance envoyée à l'OPIC. Cette nouvelle norme permettra d'accélérer le processus visant à devancer les examens.


Changements aux règlements sur la PI : Règles modifiant les Règles sur les brevets – Examen accéléré des demandes de brevet liées à des technologies vertes