Paiement par compte de dépôt des taxes pour les applications internationales déposées via PCT SAFE
23 février 2011
À compter du 23 février 2011, les clients pourront utiliser leur compte de dépôt pour payer en ligne certaines taxes relatives aux brevets.
Les clients pourront utiliser leur compte de dépôt pour payer les taxes suivantes par voie électronique :
- les taxes de dépôt applicables aux demandes de brevet internationales pour les demandes de brevet internationales déposées électroniquement au moyen du logiciel PCT-SAFE.
Les services électroniques sont sécurisés, rapides et faciles à utiliser. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.