Paiement des droits d'enregistrement des marques de commerce au moyen d'un compte de dépôt

16 février 2011

Vous pouvez désormais utiliser vos comptes de dépôt de l'OPIC comme mode de paiement lors du traitement en ligne des droits d'enregistrement des marques de commerce.

Afin d'avoir accès à ce nouveau mode de paiement, vous devez communiquer avec la direction des finances et de l'administration de l'OPIC par écrit pour permettre aux utilisateurs autorisés de Strategis d'effectuer un paiement en ligne en utilisant le (ou les) compte(s) de dépôt de votre entreprise.

Les services électroniques sont sécurisés, rapides et faciles à utiliser.

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