ARCHIVÉE — La Direction des brevets lance des consultations sur le chapitre 14 du RPBB concernant l'unité de l'invention

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Le 7 février , 2011

Dans le cadre du processus permanent de mise à jour du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB), l'ébauche du chapitre 14 révisé concernant l'unité de l'invention est publiée aujourd'hui, le 7 février 2011, aux fins de consultation publique.

Les intervenants auront la possibilité de faire des observations sur l'ébauche du chapitre du 7 février au 7 avril 2011.

Le chapitre 14 traite des exigences relatives à l'unité de l'invention et au dépôt des demandes complémentaires. Le chapitre a été révisé pour renforcer le fait que les normes canadiennes concernant l'unité de l'invention sont équivalentes aux normes établies en vertu du PCT, pour préciser le mécanisme de règlement des différends en cas d'impasse relative à l'unité de l'invention et pour offrir des conseils précis en vue d'assurer une application plus cohérente et plus prévisible des normes pertinentes.

Le Recueil des pratiques du Bureau des brevets est publié pour donner aux examinateurs de brevets, aux demandeurs, aux agents et au grand public, un guide sur les procédures et les pratiques en ce qui a trait au traitement des demandes de brevet au Canada en vertu de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets. Ce recueil se veut seulement un guide et ne doit pas être cité comme s'il faisait autorité. Les textes qui font autorité sont la Loi sur les brevets, les Règles sur les brevets et les décisions des tribunaux qui les interprètent.

Si vous avez des questions au sujet du processus de consultation, veuillez les faire parvenir par courriel à Chris Evans, par télécopieur au 819-994-1989, ou par la poste à l'adresse suivante :

  • Office de la propriété intellectuelle du Canada
  • Patent Branch
  • 50 Victoria Street,
  • Place du Portage II
  • Gatineau, QC K1A 0C9
  • Attention: Chris Evans