Programme de l’ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI) (page 1 de 2)

Exigences et procédures relatives au dépôt auprès de l'OPIC d'une demande de participation au programme de l'ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI)
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Conditions et procédure de dépôt auprès de l'OPIC d'une demande d'examen dans le cadre de l'ATDB-PCT

Demande d'examen accéléré dans le cadre de l'ATDB-PCT présentée à l'OPIC

Les demandes d'examen accéléré dans le cadre de l'ATDB-PCT se font par lettre accompagnée d'un formulaire de demande de traitement dans le cadre de l'ATDB-PCT dûment rempli et des documents pertinents à l'appui.

Pour assurer le traitement adéquat de la demande, le formulaire de demande de traitement dans le cadre de l'ATDB-PCT doit être placé devant tous les autres documents soumis à l'OPIC. Le formulaire de demande ATDB-PCT est disponible sur la page Web de l'ATDB de l'OPIC.

Conditions d'acceptation d'une demande d'examen accéléré ATDB-PCT

Six conditions doivent être réunies pour qu'une demande d'examen accéléré ATDB-PCT soit acceptée:

La demande à l'OPIC est entrée en phase nationale le ou après le premier jour de l'entente relative à l'ATDB-PCT en cause.

L'entente relative à l'ATDB-PCT	Date de début de l'entente
ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI)	le 31 janvier 2011
ATDB-PCT (USPTO ACRI/ACEPI)	le 31 janvier 2013

Un produit résultant de travaux menés dans la phase internationale de la demande internationale PCT correspondante (le « produit résultant de travaux internationaux ») indique que l'objet d'au moins une revendication semble être nouveau, impliquer une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Le produit résultant de travaux internationaux est l'un ou l'autre des documents suivants préparés par l'administration internationale (AI) responsable de l'entente d'ATDB à titre d'ACRI et/ou d'ACEPI :l'opinion écrite de l'Administration chargée de la recherche internationale (OE-ACRI), l'opinion écrite de l'Administration chargée de l'examen préliminaire international (OE-ACEPI) ou le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (RPIB).
Veuillez noter que seule l'AI responsable de l'entente ATDB peut agir en tant qu'ACRI et ACEPI chargées de préparer l'OE-ACRI, l'OE-ACEPI et le RPIB, mais si une priorité est revendiquée, la revendication de cette priorité peut se fonder sur une demande antérieure déposée dans tout État membre de la Convention de Paris ou membre de l'OMC. Voir l'exemple A' figurant à l'annexe A (la demande ZZ est une demande antérieure déposée dans un État membre de la Convention de Paris ou membre de l'OMC).

De plus, si une observation est formulée dans le cadre VIII de l'OE-ACRI, de l'OE-ACEPI ou du RPIB sur lequel repose la demande ATDB-PCT, le demandeur doit se référer à la/aux revendication(s) et expliquer en quoi elle(s) n'est pas/ne sont pas visée(s) par l'observation ainsi formulée.

Des exemples de demandes de brevet canadiennes dont on peut demander l'examen accéléré dans le cadre de l'ATDB-PCT sont donnés à l'annexe A.
Il existe un rapport entre la demande OPIC à la phase nationale et la demande internationale correspondante en raison de l'une ou l'autre des situations suivantes :
1. la demande est une demande internationale entrée dans la phase nationale (voir les diagrammes A, A', et A'' figurant à l'annexe A),
2. la demande est une demande nationale représentent la base de la revendication de priorité de la demande internationale correspondante (voir le diagramme B figurant à l'annexe A),
3. la demande est une demande internationale entrée dans la phase nationale et revendiquant la priorité de la demande internationale correspondante (voir le diagramme C figurant à l'annexe A),
4. la demande est une demande nationale revendiquant la priorité de la demande internationale correspondante (voir le diagramme D figurant à l'annexe A),
5. la demande découle d'une demande dont il est fait mention à l'un ou l'autre des alinéas (i) –
6. (par exemple, une demande complémentaire ou une demande revendiquant la priorité interne; voir les diagrammes E1 et E2 figurant à l'annexe A).
Lorsque la demande nationale à l'OPIC ne correspond pas à l'entrée en phase nationale de la même demande internationale (qui contient une ou plusieurs revendications répondant aux critères de nouveauté, de l'activité inventive et de la possibilité d'application industrielle), le demandeur doit identifier la relation entre la demande internationale correspondante et la demande en phase nationale à l'OPIC.
Toutes les revendications au dossier, initiales ou modifiées, qui seraient examinées dans le cadre de l'ATDB-PCT, doivent correspondre suffisamment à l'une ou plusieurs des revendications répondant aux critères de nouveauté, d'inventivité et d'applicabilité industrielle, selon le produit résultant de travaux internationaux relatif à la demande internationale correspondante.
Les revendications sont considérées comme « suffisamment concordantes » lorsque, abstraction faite des différences attribuables à la traduction et à la présentation, les revendications au dossier ont une portée identique ou analogue à celle des revendications répondant aux critères de nouveauté, d'inventivité et d'applicabilité industrielle, selon le produit résultant de travaux internationaux ou ont une portée moins étendue que ces dernières.

Une revendication est de portée moins étendue lorsque la revendication répondant aux critères de nouveauté, d'inventivité et d'applicabilité industrielle selon le produit résultant de travaux internationaux est modifiée et limitée par l'ajout d'une caractéristique supplémentaire étayée par le mémoire descriptif (la description et/ou les revendications) afférent à la demande.

Une revendication de la demande qui introduit une catégorie de revendications nouvelle ou différente, par rapport à celles qui répondent aux critères de nouveauté, d'inventivité et d'applicabilité industrielle, selon le produit résultant de travaux internationaux, ne sera pas considérée comme suffisamment concordante. Par exemple, si les revendications répondant aux critères de nouveauté, d'inventivité et d'applicabilité industrielle, selon le produit résultant de travaux internationaux, visent uniquement un procédé, les revendications de la demande ne seront pas considérées comme suffisamment concordantes si elles introduisent des revendications de produit qui sont dépendantes des revendications de procédé correspondantes.

Des exemples de revendications suffisamment concordantes au sens du paragraphe d) sont donnés à l'annexe B.
La demande OPIC est accessible au public.
L'OPIC a reçu une demande d'examen, mais n'en a pas entamé le processus.

Documents à fournir à l'appui d'une demande d'examen accéléré dans le cadre de l'ATDB-PCT

Le demandeur fournit un tableau de concordance des revendications indiquant de quelle façon les revendications de la demande correspondent suffisamment aux revendications répondant aux critères de nouveauté, d'inventivité et d'applicabilité industrielle selon le produit résultant de travaux internationaux. Des explications doivent être fournies quant à la concordance suffisante de chacune des revendications. Un exemple de tableau de concordance figure à l'annexe C.

Procédure de dépôt d'une demande d'examen accéléré dans le cadre de l'ATDB-PCT

Comme il a déjà été mentionné ci-dessus, le demandeur produit une lettre sollicitant un examen accéléré ATDB-PCT, un formulaire de demande de traitement ATDB-PCT dûment rempli et les documents pertinents à l'appui.

La demande d'examen accéléré ATDB-PCT peut être faite par la poste, par télécopieur ou par voie électronique à partir du site Web d'Industrie Canada, conformément aux procédures de correspondance de l'OPIC en matière de brevets. Pour assurer le traitement adéquat de la demande, le formulaire de demande de traitement doit être placé devant tous les autres documents. Le formulaire de demande de traitement ATDB-PCT se trouve à l'annexe A et il est également disponible en ligne sur le site Web de l'ATDB de l'OPIC. Si des observations figurent dans le cadre VIII de l'OE-ACRI, l'OE ACEPI ou du RPIB sur lequel repose la demande ATDB-PCT, le demandeur doit se référer aux revendications et expliquer en quoi elles ne sont pas visées par les observations ainsi formulées.

Pour assurer un traitement adéquat, il doit être clairement indiqué sur chacune des pages de toute communication ultérieure transmise à l'Office qu'elle concerne une demande ATDB-PCT. Prenez soin d'inscrire l'acronyme « ATDB » bien en évidence sur chaque page de la lettre de présentation de toute communication ultérieure.

Il est recommandé aux demandeurs de concentrer leurs efforts non seulement sur les revendications, mais aussi sur l'ensemble de la demande susceptible de faire l'objet d'un examen ATDB-PCT en vue de corriger toute irrégularité manifeste.

À titre d'exemple, les énoncés visant à incorporer un autre document par renvoi (paragraphe 81(1) des Règles sur les brevets), et la mention de documents qui ne sont pas accessibles au public (paragraphe 81(2) des Règles sur les brevets), sont des irrégularités qui devraient être corrigées.

La demande d'examen accéléré ATDB-PCT doit être accompagnée ou précédée d'une demande d'examen.

Si ce n'est déjà fait au moment de son dépôt, le demandeur doit permettre que la demande OPIC soit rendue accessible au public.

Procédure d'examen ATDB-PCT

La demande d'examen ATDB-PCT est étudiée par un examinateur de brevets; si toutes les conditions sont remplies, l'examinateur procède à un examen accéléré. Chaque demande de brevet canadienne est examinée conformément à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets du Canada ainsi qu'aux pratiques du Bureau des brevets de l'OPIC.

Si l'examinateur détermine que les revendications au dossier ne correspondent pas suffisamment à au moins une des revendications répondant aux critères de nouveauté, d'inventivité et d'applicabilité industrielle selon le produit résultant de travaux internationaux relatif à la demande internationale correspondante, le demandeur est avisé que la demande d'examen accéléré n'est pas acceptée. Pour être de nouveau admissible au ATDB-PCT, le demandeur doit modifier les revendications en conséquence et soumettre une nouvelle demande.

Si au cours du traitement de la demande ATDB-PCT l'examinateur détermine que les revendications au dossier ne correspondent pas suffisamment à au moins une des revendications répondant aux critères de nouveauté, d'inventivité et d'applicabilité industrielle selon le produit résultant de travaux internationaux relatif à la demande internationale correspondante, il avise le demandeur que la demande sera traitée selon l'ordre habituel de priorité.

Toutes les modifications apportées aux revendications soumises avec la demande d'examen accéléré ATDB-PCT sont consignées, peu importe que la demande soit acceptée ou non.