Avis – ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI)

I. Contexte

L'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) - Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un programme actuellement mis en œuvre par les principaux offices de la propriété intellectuelle (OPI) à l'échelle mondiale. L'ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI) offre un moyen d'accélérer considérablement l'examen des demandes de brevet correspondantes entrées dans la phase nationale lorsque, entre autres choses, le produit du PCT est établi par l'OPIC à titre d'administration chargée de la recherche internationale (ACRI) et/ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (ACEPI). De plus, le produit du PCT doit indiquer que l'objet d'au moins une revendication présente le caractère de la nouveauté, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.

Ce programme est conforme à l'orientation stratégique internationale de l'OPIC décrite dans son plan d'activités : il contribue à l'amélioration du régime mondial de la propriété intellectuelle (PI) dans l'intérêt des Canadiens et, à cette fin, exerce une influence sur les politiques et les pratiques administratives internationales en matière de PI ainsi que sur la communication et l'acquisition de pratiques exemplaires.

II. Programme pilote de l'ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI)

L'ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI) permet à un demandeur de demander qu'une demande de brevet entrée dans la phase nationale fasse l'objet d'un traitement accéléré à l'OPIC lorsqu'au moins une revendication contenue dans une demande PCT correspondante est considérée comme présentant le caractère de la nouveauté, impliquant une activité inventive et étant susceptible d'application industrielle à la phase internationale. La demande correspondante présentée à l'OPIC doit être entrée dans la phase nationale le 31 janvier 2011 ou après.

Puisque les revendications de la demande entrée dans la phase nationale doivent correspondre suffisamment à celles présentant le caractère de la nouveauté, impliquant une activité inventive et étant susceptibles d'application industrielle à la phase internationale, on estime que le programme donnera lieu à une efficacité accrue du processus d'examen. Il est à noter que les demandes de brevet canadiennes seront examinées conformément à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets ainsi qu'aux pratiques du Bureau des brevets de l'OPIC.

Veuillez consulter les exigences et les procédures relatives au dépôt d'une demande auprès de l'OPIC afin de pouvoir participer au programme pilote de l'ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI).

III. Période d'essai du programme pilote de l'ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI)

Le programme de l'ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI) débutera le 31 janvier 2011 et sera d'une durée de deux ans. La période d'essai pourra être prolongée au besoin afin de permettre aux intéressés d'évaluer de façon adéquate la faisabilité du programme. L'OPIC analysera les résultats du programme pilote afin de déterminer si celui-ci devrait être instauré officiellement après cette période. L'Office pourra également mettre fin au programme plus tôt si le taux de participation dépasse un niveau gérable, ou pour toute autre raison. Un avis sera publié si le programme pilote de l'ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI) devait se terminer avant la date prévue.

Pendant le programme pilote, l'OPIC traitera gratuitement les demandes d'examen accéléré soumises dans le cadre du programme de l'ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI). L'OPIC déterminera quelles taxes, le cas échéant, devraient être exigées pour ce service si celui-ci devait être instauré de façon permanente. Les taxes habituelles (Annexe II des Règles sur les brevets) exigibles pour une requête d'examen continueront de s'appliquer.

IV. Évaluation

Les offices du réseau de l'ATDB ont convenu de diffuser des données statistiques dans le site du portail de l'ATDB, une page web dans laquelle sont regroupés des renseignements relatifs à l'ATDB fournis par tous les offices partenaires. On compte parmi ces données statistiques : le nombre de demandes de participation à l'ATDB, le nombre de demandes en instance, le nombre de brevets octroyés dans le cadre de l'ATDB et les dix principaux demandeurs. Ces renseignements permettront d'évaluer les gains d'efficacité réalisés grâce à l'ATDB. Un lien vers le site du portail de l'ATDB (En anglais seulement) est fourni à la page de l'ATDB dans le site de l'OPIC.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le programme pilote de l'ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI), veuillez envoyer un courriel au gestionnaire du projet de l'ATDB ou téléphoner au Centre de services à la clientèle de l'OPIC, au 819-934-0544, ou au numéro sans frais 1-866-997-1936.