ARCHIVÉE — Énoncé de pratique proposé : Sursis à l'enregistrement d'un dessin industriel

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Mise à jour de la consultation

Le 4 avril 2010

Commentaires reçus pendant la consultation :

Veuillez prendre note que les commentaires apparaissent donc dans la langue dans laquelle ils ont été transmis à l'OPIC.

Période de consultation

Période de consultation: 11 janvier au 11 mars 2011

Consultations et discussions

Conformément à l'engagement pris par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) d'octroyer des droits de propriété intellectuelle de qualité et en temps opportun, le Bureau des dessins industriels vous invite à participer à une consultation sur un changement proposé à nos procédures.

Pratique actuelle

Lorsque le Bureau reçoit une requête de sursis à l'enregistrement d'un dessin industriel, un délai de six (6) mois est automatiquement accordé, à compter de la date de réception de la demande présentée à l'OPIC. Actuellement, les demandeurs déterminent le moment où ils déposeront leur requête : ils doivent la soumettre assez tôt pour éviter l'enregistrement prématuré d'un dessin, mais pas avant l'expiration du délai précédant l'acceptation de la demande (ce qui aurait pour effet d'annuler le sursis).

Changement proposé

Concernant la durée du sursis, l'OPIC envisage d'apporter des changements à ses pratiques de façon à accorder aux clients la possibilité de demander un sursis de moins de six (6) mois. En effet, pour certains clients, un sursis de moins de six (6) mois est suffisant. Cela contribuerait également à réduire les délais d'attente.

Concernant la date de début du sursis, l'OPIC envisage d'apporter des changements à ses pratiques de façon à ce que le sursis à l'enregistrement débute à la date de l'acceptation, sans égard à la date de réception de la requête à l'OPIC. Associé à la proposition du Bureau de délivrer un avis d'acceptation de courtoisie, ce changement serait bénéfique pour les demandeurs, puisque ces derniers n'auraient plus à estimer le moment approprié pour déposer leur requête afin de s'assurer qu'un dessin n'est pas enregistré prématurément.

Le Bureau attire votre attention sur cet énoncé de pratique proposé :

Demande de commentaires

L'OPIC accorde de l'importance à vos opinions et vous invite à formuler des commentaires avant que l'énoncé de pratique ne soit finalisé. Tous les commentaires seront diffusés sur notre site Web à la suite de la période de consultation. Veuillez noter que ces commentaires seront accessibles pendant trois (3) mois, à compter de la date de diffusion, avant d'être archivés.

Si vous souhaitez formuler des commentaires, veuillez nous les soumettre d'ici le 11 mars 2011. Vous pouvez les envoyer par courriel à l'attention de Rita Carreau, par télécopieur au 819-953-6742 (OPIC), ou par la poste à l'adresse suivante :

  • Office de la propriété intellectuelle du Canada
  • Droit d'auteur et Dessins industriels
  • 50, rue Victoria
  • Place du Portage II
  • Gatineau (Québec) K1A 0C9
  • À l'attention de : Rita Carreau

Merci de votre participation et de l'intérêt que vous portez à cette question.

  • Felix Dionne
  • Directeur intérimaire
  • Droit d'auteur et Dessins industriels