ARCHIVÉE — Dessins industriels : Avis d'acceptation

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Mise à jour de la consultation

Le 4 avril 2010

Commentaires reçus pendant la consultation :

Veuillez prendre note que les commentaires apparaissent donc dans la langue dans laquelle ils ont été transmis à l'OPIC.

Période de consultation

Période de consultation: 11 janvier 2011 au 11 mars 2011

Consultations et discussions

Conformément à l'engagement pris par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) d'octroyer des droits de propriété intellectuelle de qualité et en temps opportun, le Bureau des dessins industriels vous invite à participer à une consultation concernant un avis d'acceptation de courtoisie.

Pratique actuelle

Une fois qu'une demande d'enregistrement de dessin industriel a été examinée et lorsque le dessin répond à toutes les exigences relatives à l'enregistrement, le Bureau juge la demande acceptable; le dessin peut donc être enregistré. En vertu de la Loi sur les dessins industriels, le Bureau doit délivrer un certificat d'enregistrement une fois le dessin enregistré (article 7), mais il n'est pas tenu d'envoyer un avis d'acceptation.

Selon la pratique actuelle du Bureau, une fois la demande acceptée, le dessin est enregistré dans un délai de 24 heures (24), sauf si le demandeur a demandé un sursis à l'enregistrement ou s'il existe une ou plusieurs demandes complémentaires ou associées pour des dessins similaires déposées par un même demandeur et qui ne sont pas encore jugées acceptables. Dans ce dernier cas, la pratique du Bureau consiste à retenir la ou les demandes acceptables jusqu'à ce que la ou les demandes associées le soient également, et ensuite d'enregistrer tous les dessins connexes le même jour. Cela permet d'éviter qu'un ou plusieurs de ces dessins soient enregistrés avant les autres, car dans cette situation un dessin enregistré pourrait être invoqué comme antériorité relativement à un dessin en instance. Voir section 6.7 des Dessins industriels - Pratiques administratives.

Changement proposé

Même s'il n'existe aucune exigence législative à cet égard, nous envisageons la possibilité de délivrer un avis d'acceptation de courtoisie. Cela permettrait de fournir aux demandeurs de l'information sur l'acceptation de leur demande et de toute demande complémentaire ou associée. Afin de délivrer cet avis de façon rentable et sans retarder indûment l'enregistrement, le Bureau a l'intention de délivrer cet avis au moyen d'un courriel généré par le système. L'avis indiquerait la date de l'acceptation et pourrait inclure des renseignements sur la ou les demandes complémentaires ou associées. Il préciserait également si un retard est à prévoir relativement à l'enregistrement de la demande, ainsi que la date prévue de l'enregistrement :

  • Dans le cas où il n'y a pas de demande complémentaire ou associée refusée : le dessin sera enregistré à l'expiration d'un délai de cinq (5) jours suivant la date de l'avis d'acceptation, sauf si un sursis à l'enregistrement a été demandé, auquel cas le dessin sera enregistré à l'expiration du sursis.
  • Dans le cas où il y a une ou plusieurs demandes complémentaires ou associées refusées : le dessin sera enregistré avec les dessins connexes lorsque toutes les demandes seront jugées acceptables.

Toute autre instruction transmise par un demandeur après la réception de cet avis et qui pourrait avoir une incidence sur le moment de l'enregistrement, tel que précisé ci-dessus, devra être communiquée avant l'enregistrement du dessin décrit dans l'avis, grâce au service électronique prévu à cette fin.

Ces instructions peuvent avoir trait à d'autres demandes complémentaires ou à des requêtes dans le but d'associer des demandes qui auraient dû l'être, à une demande visant à surseoir à l'enregistrement ou à lever ce sursis avant son expiration. On recommande fortement aux demandeurs d'accélérer le traitement de toute demande associée refusée qui retarde l'enregistrement des demandes acceptées.

Demande de commentaires

Comme des changements devront être apportés au système afin d'instaurer ces modifications à nos pratiques, l'OPIC sollicite vos commentaires avant d'approfondir ses analyses ou de poursuivre les travaux à cet égard. Tous les commentaires demeureront dans notre site Web à la suite de la période de consultation pendant trois (3) mois à compter de la date de diffusion.

Si vous souhaitez formuler des commentaires, veuillez nous les soumettre d'ici le 11 mars 2011. Vous pouvez les envoyer par courriel à l'attention de Rita Carreau, par télécopieur au 819-953-6742 (OPIC), ou par la poste à l'adresse suivante :

  • Office de la propriété intellectuelle du Canada
  • Droit d'auteur et Dessins industriels
  • 50, rue Victoria
  • Place du Portage II
  • Gatineau (Québec) K1A 0C9
  • À l'attention de : Rita Carreau

Merci de votre participation et de l'intérêt que vous portez à cette question.

  • Felix Dionne
  • Directeur intérimaire
  • Droit d'auteur et Dessins industriels