ARCHIVÉE — Énoncé de pratique proposé concernant les corrections des renseignements relatifs aux cessions dans les dossiers du bureau des brevets et du bureau des dessins industriels

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Brevets et dessins industriels

NOTE :Le présent énoncé de pratique vise à donner des précisions sur la pratique actuelle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et sur l'interprétation de la législation pertinente, et ne devrait pas être cité ni considéré comme un avis légal. En cas d'incompatibilité entre le présent énoncé et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Il incombe au demandeur ou au propriétaire des droits de décider de la façon de procéder relativement à une demande de brevet ou autre question particulière.

Conformément aux articles 49 et 50 de la Loi sur les brevets et au paragraphe 13(1) de la Loi sur les dessins industriels, l'Office établit qu'aux fins de l'enregistrement d'une cession, l'original ou une copie de l'acte de cession original doit être fourni. Parfois, il peut y avoir une erreur dans le document ou cette erreur peut être introduite involontairement dans les dossiers du bureau.  

Diverses erreurs fréquemment décelées peuvent être corrigées en déposant une requête à cet effet. Ces requêtes peuvent être déposées, selon la situation, par une des parties à la cession visée par la demande de correction, ou par le demandeur, le propriétaire ou l'agent au dossier.

Il importe de souligner que malgré la correction d'une erreur, tous les documents qui sont enregistrés par l'Office demeureront au dossier, sauf si un tribunal ordonne le contraire.

Erreur dans les dossiers du bureau

Lorsqu'une erreur apparaît dans les dossiers du bureau (par exemple dans TechSource), mais que le document enregistré affiche l'information exacte, le bureau corrigera l'erreur sur réception d'une simple requête décrivant la nature de l'erreur et renvoyant au document enregistré affichant l'information exacte. Cette correction sera effectuée sans frais.

Erreur dans un acte de cession

Lorsque le mauvais document a été enregistré, ou lorsque le document enregistré contient une erreur, le bureau enregistrera un nouvel acte de cession exact sur réception d'une requête à cet effet établissant que la cession enregistrée est erronée (et ne constitue donc pas une cession valide). La requête doit être accompagnée de l'acte de cession exact, des renseignements exigés et de la taxe ou du droit associé à l'enregistrement d'une cession. L'information figurant dans les dossiers du bureau sera corrigée en conséquence.

Lorsqu'un document est incorrectement enregistré en tant que cession, et que la cession n'a pas été exécutée, l'Office modifiera l'information figurant à ses dossiers sur réception d'une requête à cet effet précisant comment l'erreur est survenue. La correction sera apportée sans frais.

Il importe de noter qu'une cession erronée peut être corrigée si une requête appropriée à cet effet est déposée avant l'octroi ou l'enregistrement. Également, une cession erronée qui est enregistrée après l'octroi ou l'enregistrement peut être corrigée. Cependant, le nom du propriétaire reconnu au moment de l'octroi ou de l'enregistrement ne peut être modifié. Par conséquent, aucune correction d'une cession enregistrée avant l'octroi ou l'enregistrement ne sera effectuée par le bureausi la requête à cet effet est déposée après l'octroi ou l'enregistrement.

Erreurs administratives

Les erreurs administratives qui peuvent être corrigées se limitent généralement à celles qui sont survenues lors du processus de transcription. Ces erreurs peuvent parfois être corrigées conformément à l'article 8 de la Loi sur les brevets et à l'article 20 de la Loi sur les dessins industriels. La requête de correction en vertu des articles pertinents de la loi applicable doit être accompagnée de la documentation exigée et de la taxe ou du droit réglementaire.   

Compétence de la Cour fédérale

Afin d'apporter une modification qui entraînera d'autres changements dans les dossiers du bureau, comme le retrait d'un document déjà enregistré, le requérant peut faire appel aux tribunaux.