ARCHIVÉE — Cessions / Transferts et Correction des renseignements

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Mise à jour de la consultation

Le 20 janvier 2012

Mise à jour: Direction des brevets

Énoncé de pratique des brevets : Enregistrement des cessions et correction des renseignements liés aux cessions

L'examen des observations reçues est maintenant terminé, et l'énoncé de pratique est entré en vigueur le 20 janvier 2012.

L'énoncé de pratique vise à clarifier la position du Bureau des brevets en ce qui concerne l'enregistrement et la correction des cessions, ce qui facilitera et accélérera le processus d'enregistrement tout en maintenant des normes de qualité élevées.

Pour de plus amples renseignements, prière de consulter la page Avis sur les brevets. Vous pouvez également communiquer par courriel avec le Chef, Division de la classification, des affaires internationales et de la politique administrative Scott Vasudev, ou appeler au Centre de services à la clientèle de l'OPIC au 819-934-0544 ou au numéro sans frais 1-866-997-1936.

Commentaires reçus pendant la consultation :

Veuillez prendre note que les commentaires apparaissent donc dans la langue dans laquelle ils ont été transmis à l'OPIC.

Période de consultation

Période de consultation: 7 décembre 2010 au 20 janvier 2011

Consultation et discussion

Dans le cadre de son engagement de moderniser et de simplifier l'administration du régime de la propriété intellectuelle, les directions des marques de commerce, des brevets, du droit d'auteur et des dessins industriels vous invitent à participer à une consultation portant sur deux énoncés de pratique proposés. Ces derniers ont pour but de préciser les pratiques en ce qui concerne les cessions / transferts et les corrections des renseignements relatifs aux cessions.

Pour plus de détails sur les changements suggérés, veuillez lire les énoncés de pratique proposés intitulés

Tout commentaire soumis sera examiné et pris en considération avant d'être affiché sur notre site Web à la fin de la période de consultation. Vos observations sont appréciées et enrichiront le processus d'élaboration de nos énoncés de pratique. Il est à noter que les observations demeureront en ligne pendant trois (3) mois à compter de la date d'affichage.

Si vous désirez formuler des observations, veuillez les faire parvenir d'ici le 20 janvier 2011 par courriel à Manon Michaud par télécopieur au 819-953-OPIC (6742) ou par la poste à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
50, rue Victoria
Place du Portage II
Gatineau (Québec)  KIA OC9

Attention : Manon Michaud

Merci de votre participation et de votre intérêt.

Lisa Power
Responsable du projet des cessions et transferts