Avis – Projet pilote de l'ATDB de l'OPIC
I. Contexte
L'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) est un programme actuellement mis en œuvre par les principaux offices de la propriété intellectuelle (OPI) à l'échelle mondiale. L'ATDB offre un moyen d'accélérer de façon significative l'examen des demandes de brevet si l'examen a déjà été effectué dans un autre office de la propriété intellectuelle. Conformément aux ententes relatives à l'ATDB, si les revendications d'une demande ont été jugées acceptables par un premier office de la propriété intellectuelle, il est possible de demander un examen accéléré au deuxième office de la propriété intellectuelle où la demande est déposée.
Ce programme est conforme à l'orientation stratégique internationale de l'OPIC décrite dans son plan d'activités : il contribue à l'amélioration du régime mondial de la PI dans l'intérêt des Canadiens et, à cette fin, exerce une influence sur les politiques et les pratiques administratives internationales en matière de PI ainsi que sur la communication et l'acquisition de pratiques exemplaires.
II. Ententes relatives à l'ATDB
L'ATDB a été établie pour permettre à un demandeur dont les revendications ont été jugées acceptables par un office partenaire dans le cadre de l'ATDB de demander que la demande correspondante à l'autre office partenaire y fasse l'objet d'un traitement accéléré. L'ATDB permet également à l'office qui reçoit la demande dans le cadre de l'ATDB d'utiliser les résultats d'examen et de recherche de l'autre office partenaire. Il est à noter que chaque demande de brevet canadienne sera examinée conformément à la Loi sur les brevetset aux Règles sur les brevets canadiennes ainsi qu'aux pratiques du Bureau des brevets de l'OPIC.
Veuillez consulter les exigences et les procédures relatives au dépôt d'une demande à l'OPIC (ou à l'un de nos offices partenaires) afin de pouvoir participer à l'ATDB.
III. Durée des ententes
Les partenaires de l'OPIC qui participent à l'ATDB ont convenu que les ententes seront d'une durée de deux ans ou d'une durée indéterminée. Au besoin, les ententes de deux ans pourront être prolongées afin de permettre aux offices intéressés d'évaluer de façon adéquate la faisabilité de l'ATDB. L'OPIC et l'office partenaire concerné évalueront les résultats de chaque entente afin de déterminer si l'ATDB devrait être instaurée pour une période indéterminée. Les offices peuvent également mettre fin à l'entente relative à l'ATDB plus tôt si le taux de participation dépasse un niveau gérable. Un avis sera publié si l'entente doit prendre fin avant la date prévue.
L'OPIC traite gratuitement les demandes d'examen accéléré dans le cadre de l'ATDB. Toutefois, les taxes réglementaires (Annexe II des Règles sur les brevets) pour une requête d'examen continueront de s'appliquer pour la durée de l'entente.
IV. Évaluation
Les offices du réseau de l'ATDB ont convenu de diffuser des données statistiques dans le site du portail de l'ATDB, une page web dans laquelle sont regroupés des renseignements relatifs à l'ATDB fournis par tous les offices partenaires. On compte parmi ces données statistiques : le nombre de demandes de participation à l'ATDB, le nombre de demandes en instance, le nombre de brevets octroyés dans le cadre de l'ATDB et les dix principaux demandeurs. Ces renseignements permettront d'évaluer les gains d'efficacité réalisés grâce à l'ATDB. Un lien vers le site du portail de l'ATDB (En anglais seulement) est fourni à la page de l'ATDB dans le site de l'OPIC.
Demandes de renseignements
Pour toute demande de renseignements concernant cet avis, prière de communiquer avec le gestionnaire du projet de l'ATDB, à pph@ic.gc.ca. Vous pouvez également composer le numéro de téléphone du Centre de services à la clientèle, au 819-934-0544, ou le numéro sans frais 1-866-997-1936.
