Normes de qualité de la DB pour l'examen national (1 de 4)

Normes de qualité de la DB pour l'examen national (PDF - 58 Ko - 7 pages)

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La « pratique du Bureau » encadre l'application des exigences prévues dans la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets, et repose sur l'orientation fournie dans la version la plus récente du RPBB, des notes concernant l'examen et des avis sur les brevets, tout en tenant compte des décisions du commissaire pertinentes et de la jurisprudence.

Objet

1.1 Les problèmes concernant l'objet sont adéquatement étudiés.

En voici quelques exemples :

  • l'absence d'utilité ou d'objet prévu par la loi (article 2 et paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets);
  • description inadéquate de l'invention (paragraphe 27(3) de la Loi sur les brevets, article 80 des Règles sur les brevets);
  • introduction d'un nouvel objet (article 38.2 de la Loi sur les brevets);
  • absence d'unité (article 36 de la Loi sur les brevets et article 36 des Règles sur les brevets);
  • insuffisance de fondement pour les revendications (article 84/paragraphe 138(2) des Règles sur les brevets).

1.2 La recherche ou l'examen est limité, au besoin.

La recherche ou l'examen peut être limité (entièrement ou partiellement) lorsque des irrégularités dans le mémoire descriptif ne permettent pas de produire un rapport exhaustif. Une limitation peut être justifiée dans les situations suivantes :

  • le mémoire descriptif est insuffisant ou imprécis à tel point qu'une recherche ou un examen utile ne peut être effectué;
  • la ou les revendications visent uniquement un objet non prévu par la loi;
  • l’objet revendiqué n’a pas de fondement adéquat dans le mémoire descriptif, tel que déposé
  • il y a absence d'unité dans les revendications; et
  • un nouvel objet est introduit (le nouvel objet n'est pas examiné).

Lorsque l'examen est limité, la portée de la limitation et le motif sont clairement précisés dans le rapport de l'examinateur. Dans les cas où il y a absence d'unité, l'examinateur informe le demandeur qu'il doit sélectionner un groupe de revendications liées entre elles par un seul concept inventif général, et que tout examen qui suivra se limitera au concept inventif sélectionné seulement.


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