Trousse d’information sur le Traité de coopération en matière de brevets

Vue d'ensemble du système du PCT

Vue d'ensemble du système du PCT qui montre des demandes internationales PCT déposées auprès des offices récepteurs qui transmettent les demandes au Bureau international (BI), les autorités de la recherche internationale (ISA), et l'examen préliminaire international (IPEA), le BI publie également les demandes internationales selon le PCT et communique avec les bureaux désignés qui ensuite accordent des brevets. Un calendrier au bas affiche l'heure de la date de priorité à 0 mois à la fin de la phase internationale à 30 mois.

Source : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Qu'est-ce que le PCT?

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un traité international administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il a été ratifié par plus de 140 pays. Selon le système du PCT, une fois qu'une demande internationale a été déposée avec succès, le déposant peut désigner ou élire l'un ou l'autre des pays contractants pour demander la protection du brevet au niveau national. La délivrance des brevets demeure la responsabilité de chaque bureau des brevets national.

Qu'est-ce que l'OMPI?

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une institution des Nations Unies qui se consacre aux questions reliées à la propriété intellectuelle. Dans son rôle d'administration du PCT, l'OMPI est désignée Bureau international (BI) et exerce cinq grandes fonctions de traitement :

  • la réception de l'exemplaire original;
  • la réception des modifications apportées aux revendications;
  • la publication internationale;
  • la communication de la demande et du rapport de recherche internationale aux offices désignés;
  • la communication du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I ou chapitre II) aux offices désignés/élus.

la communication du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I ou chapitre II) aux offices désignés/élus.

  • Le Guide du déposant du PCT, guide exhaustif qui expose chacune des étapes du processus de dépôt selon le PCT, notamment les exigences pour l'ouverture de la phase nationale dans les états contractants.
  • La Gazette du PCT, publication hebdomadaire qui contient des notifications et des index relatifs à la publication des demandes internationales individuelles ainsi que des renseignements généraux sur le PCT.
  • Le Glossaire PCT, qui aide à comprendre, rédiger ou traduire la documentation relative au PCT.
  • PATENTSCOPE, base de données qui donne accès aux demandes selon le PCT publiées et facilite la recherche des demandes de brevet internationales.

La procédure du PCT simplifiée

La procédure du PCT comporte deux phases principales : la phase internationale et la phase nationale. Les expressions « phase internationale » et « phase nationale » ne sont pas des termes normalisés dans le PCT, mais ils sont utiles et on s'y réfère couramment.

Phase internationale

Dépôt

Le déposant dépose une demande internationale qui satisfait aux formalités prescrites par le PCT, est rédigée en une seule langue et il acquitte une seule série de taxes. La demande est traitée par l'office récepteur (OR), qui lui attribue une date de dépôt internationale et un numéro de demande internationale.

Recherche internationale

L'administration chargée de la recherche internationale (ACRI) identifie les documents publiés susceptibles d'influer sur la brevetabilité de l'invention, présente un rapport de recherche internationale (RRI) et résume la brevetabilité potentielle de l'invention dans un opinion écrite.

Publication de la documentation

Peu après l'expiration du délai de 18 mois suivant la date du dépôt, le contenu de la demande internationale est publié, accompagné du RRI.

Désignation du chapitre

Si le déposant décide de poursuivre le traitement de sa demande, il doit alors opter pour l'une ou l'autre des voies suivantes :

  1. Chapitre I du PCT – C'est la désignation par défaut. Si le déposant décide de continuer, la demande entre dans la phase nationale. Conformément à l'article 19 du Traité, après réception des conclusions du RRI, le déposant a le droit de modifier une fois les revendications. Toute modification doit être déposée auprès du Bureau international. L'opinion écrite sert de rapport préliminaire international sur la brevetabilité (RPIB) et elle est communiquée aux états où la protection du brevet est demandée. Ces états sont appelés les états Désignés.
  2. Chapitre II du PCT – Au choix du déposant, un formulaire PCT/IPEA/401(désigné demande d'examen préliminaire international) est déposé auprès de l'administration chargée de l'examen préliminaire international (ACEPI). Si le déposant n'est pas certain de ses chances d'obtenir la protection du brevet, il devrait envisager de déposer cette demande. L'ACEPI effectuera une analyse de brevetabilité additionnelle (désignée rapport d'examen préliminaire international). Conformément à l'article 34 du Traité, toute partie du mémoire descriptif peut être modifiée et toute modification doit être transmise directement à l'ACEPI, qui analysera la version modifiée de la demande. Le rapport de l'ACEPI présente une opinion préliminaire, sans engagement, sur les questions relatives à la nouveauté de l'invention, à la présence ou à l'absence d'activité inventive et à l'applicabilité industrielle de l'invention. Le rapport d'examen préliminaire international sert de rapport préliminaire international sur la brevetabilité et il sera communiqué aux états où la protection du brevet est demandée. Ces états sont appelés les états Élus.

Communication avec les offices nationaux

L'office désigné ou élu demandera au Bureau international un exemplaire de la demande internationale publiée et du rapport de recherche internationale ainsi que du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I ou chapitre II selon le cas).

Phase nationale

Le déposant peut maintenant demander la protection du brevet aux offices nationaux ou, dans certains cas régionaux, des États qui ont été désignés ou élus dans le cours du traitement de la demande. Des mesures supplémentaires sont exigées au préalable par chacun des offices nationaux (ou régionaux), comme le paiement de taxes nationales (ou régionales) et la communication des traductions requises, s'il y a lieu

Il est important de noter que dans la phase nationale, tout office de brevets est libre d'appliquer les critères de son droit national pour établir la brevetabilité. Les offices nationaux examineront la demande internationale en fonction de l'art antérieur et de toute autre condition de brevetabilité qui ne constitue pas une condition de forme ou de contenu prescrite à l'égard de la demande internationale.

Chaque état contractant a fourni un résumé détaillé des exigences applicables à l'ouverture de sa phase nationale. Les pratiques et les règles étant susceptibles de changer, les seules sources authentiques de renseignements sur les exigences sont les lois, les règles et les règlements de chaque état. Les offices de brevets informent les déposants des services qu'assurent les agents de brevets inscrits. Les agents de brevets ont des connaissances spécialisées et une expérience qui peuvent être mises à profit au cours de l'établissement et du traitement d'une demande de brevet.

Le site web de l'OPIC, donne une liste des agents de brevets inscrits qui sont habilités à représenter les déposants devant le Bureau des brevets du Canada.

Exigences minimales en matière de dépôt

Est habilité à déposer une demande internationale de brevet tout ressortissant ou résident d'un État contractant du PCT. Si plusieurs déposants sont nommés dans la demande internationale, un seul d'entre eux est tenu de remplir cette exigence. La demande internationale de brevet doit être établie conformément à certaines exigences formelles prévues dans le Traité de coopération en matière de brevets et ses Règlements. Ces exigences sont présentées dans le Guide du déposant du PCT – La phase internationale de l'OMPI. Si le déposant les respecte, il ne sera pas tenu par la suite de les adapter aux variantes nationales (ou régionales).

Formulaires

Des formulaires normalisés sont utilisés pour recueillir l'information au cours du traitement de la demande. La page des formulaires du PCT de l'OMPI fournit des exemplaires à remplir des formulaires prescrits par le PCT, ainsi que des exemples de formulaires correctement remplis.

Taxes

Pour que la demande de brevet soit reconnue par le Bureau international (OMPI), elle doit être accompagnée des taxes applicables. Les taxes applicables sont payables dans un délai d'un mois de la réception de la demande internationale; les paiements tardifs sont assujettis à une surtaxe. Les taxes à transmettre sont les suivantes :

  • Taxe de transmission – Cette taxe vise à rémunérer le travail de l'office récepteur relatif à la demande internationale.
  • Taxe internationale de dépôt – Cette taxe est payée à l'office récepteur au profit du Bureau international au moment du dépôt de la demande internationale.
  • Taxe de recherche internationale – Cette taxe est payée à l'office récepteur au profit de l'ARI pour la réalisation de la recherche internationale.
  • Taxe d'examen préliminaire et taxe de manutention – Cette taxe est payée à l'ACEPI pour le dépôt et l'examen de la demande.

Comment déposer une demande internationale

Une fois la demande internationale établie selon les exigences du PCT, elle doit ensuite être déposée. Pour le dépôt de la demande internationale, le déposant dispose de trois options.

1) Bureau international agissant à titre d'office récepteur

La demande internationale peut être déposée directement auprès du Bureau international. Le BI agit à titre d'office récepteur; mais l'ACRI et l'ACEPI sont déterminées selon l'État contractant qui correspond à la nationalité ou au pays de résidence du déposant. Lorsque deux ou plusieurs déposants relèvent d'états contractants différents, le dépôt de la demande internationale auprès du BI peut offrir une pluralité de choix en matière d'administrations. En pareil cas, le choix de l'ACRI doit être indiqué dans la requête et le choix de l'ACEPI, dans la demande.

Le BI reçoit les demandes internationales :

Par courrier Bureau international de l'OMPI
Section « Office récepteur du PCT »
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
Par télécopieur (41-22) 910 06 10

Note : Les originaux des télécopies doivent être reçus dans un délai de 14 jours de la date de la transmission.

Sous forme électronique http://www.wipo.int/pct-safe/en/index.html

2) Office national agissant à titre d'office récepteur

La demande internationale peut être déposée auprès de l'office national de l'état contractant dont le déposant est un résident ou un ressortissant ou auprès de l'office agissant au nom de cet état. S'il y a deux ou plusieurs déposants, il suffit qu'au moins un des déposants remplisse cette condition.

Pour déposer une demande internationale au Canada agissant à titre d'OR, veuillez adresser la demande au commissaire aux brevets aux adresses ou numéros suivants, selon le cas :

Par courrier ou en personne Place du Portage I
50, rue Victoria, bureau C-114
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Par télécopieur 819-953-OPIC (6742)
ou
819-953-CIPO (2476)

Note: Les télécopies envoyées à tout autre numéro ne seront pas considérées comme ayant été reçues par l'OPIC.

Sous forme électronique http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr01355.html

La correspondance envoyée par voie électronique, y compris par télécopieur, est réputée reçue le jour où elle est transmise si elle est reçue avant minuit, heure locale à l'OPIC, lorsque l'OPIC est ouvert au public. Si la correspondance électronique est transmise un jour où l'OPIC est fermé, elle est réputée reçue la journée ouvrable suivante.

3) Dépôt électronique à l'aide du logiciel PCT-SAFE

Le logiciel PCT-SAFE (Secure Applications Filed Electronically) offre aux déposants la possibilité d'établir leurs demandes internationales par voie électronique et d'en faire le dépôt soit par transmission en ligne sécurisée, soit sur un support matériel (par ex., disquette, CD inscriptible ou DVD inscriptible). Le logiciel PCT-SAFE peut être exploité en mode PCT-EASY, où les demandes sont déposées sur papier, et accompagnées des données figurant sur le formulaire de requête et de l'abrégé sur un support matériel. Le dépôt électronique donne droit à une réduction de certaines taxes. Tous ces renseignements sont expliqués dans la Vue d'ensemble et la Foire aux questions du logiciel PCT-SAFE, qu'on peut consulter (en anglais) sur le site web de l'OMPI. Veuillez noter qu'il faut une configuration minimale du système (en anglais) à la fois pour utiliser et télécharger le logiciel PCT-SAFE.

Pour le dépôt électronique d'une demande, veuillez consulter la page web Dépôt électronique de demandes PCT de l'OPIC ou la page web Dépôt électronique (PCT-SAFE) de l'OMPI.

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) joue un rôle à la fois dans la phase internationale et dans la phase nationale du système du PCT. Il agit notamment à plusieurs titres :

  • Office récepteur (OR)
  • Administration chargée de la recherche internationale (ACRI)
  • Administration chargée de l'examen préliminaire international (ACEPI)
  • Office désigné/élu

Phase internationale

Le Bureau des brevets assume trois rôles distincts au cours de la phase internationale :

1) Office récepteur

Si le déposant, ou un déposant au sein d'un groupe de déposants, est un ressortissant du Canada ou un résident canadien, la demande peut être déposée auprès de l'OPIC. La demande déposée doit être rédigée dans l'une des deux langues officielles du Canada, le français ou l'anglais. Les taxes de transmission, de dépôt international et de recherche internationale sont payables en dollars canadiens dans un délai d'un mois de la réception de la demande internationale. Ces exigences, entre autres, sont exposées dans le Guide du déposant du PCT – Phase internationale.

  • Étape 1 :
    L'OPIC reçoit la demande internationale du déposant.
  • Étape 2 :
    L'OPIC vérifie que la demande internationale satisfait aux exigences de forme et de contenu applicables aux demandes internationales. Cette vérification est purement formelle et elle ne porte pas sur la substance de l'invention.
  • Étape 3 :
    Si la demande internationale satisfait aux conditions du PCT pour l'attribution d'une date de dépôt international, l'OPIC lui attribue une date de dépôt international et un numéro de demande internationale.
  • Étape 4 :
    L'OPIC transmet l'« exemplaire original » de la demande internationale au Bureau international, conserve une « copie de recherche » pour ses fonctions d'administration chargée de la recherche internationale et une autre copie désignée « copie pour l'office récepteur ».

2) Administration chargée de la recherche internationale (chapitre I)

Dans le cas d'une demande internationale déposée au Canada agissant à titre d'OR, l'OPIC joue le rôle d'autorité chargée de la recherche internationale (ACRI). Les examinateurs de brevets canadiens établiront un rapport de recherche internationale (RRI) et une opinion écrite de l'autorité chargée de la recherche internationale (OE-ACRI). Ce texte donne au déposant une opinion écrite préliminaire, sans engagement, sur les questions relatives à la nouveauté de l'invention, à la présence d'une activité inventive et à la possibilité d'application industrielle de l'invention. Il permet au déposant d'évaluer, à l'étape de la recherche, s'il doit s'engager dans la phase nationale/régionale. En l'absence de demande d'examen préliminaire international, l'OE-ACRI est convertie par le BI en rapport préliminaire international sur la brevetabilité (RPIB en vertu du chapitre I). Ces exigences, entre autres, sont exposées dans le Guide du déposant du PCT de l'OMPI.

3) Administration chargée de l'examen préliminaire international (chapitre II)

L'OPIC effectuera l'examen préliminaire international à condition que le déposant ait déposé un formulaire de « demande » et payé les taxes afférentes. Le déposant doit indiquer dans la demande si la demande doit être examinée dans la version initiale déposée ou dans une version modifiée selon les articles du PCT. L'objet de l'examen préliminaire international prévu au chapitre II n'est pas la délivrance ou le refus du brevet, mais l'établissement d'une opinion préliminaire, sans engagement, sur les questions de savoir si l'invention semble nouvelle, faire appel à une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Ces exigences, entre autres, sont exposées dans le Guide du déposant du PCT de l'OMPI.

Questions au cours de la phase internationale

Avant le dépôt, le déposant communiquera soit avec l'OMPI, soit avec l'OPIC s'il a besoin de renseignements sur des questions générales concernant le système du PCT, notamment sur la manière de déposer une demande internationale et sur la procédure à suivre au cours de la phase internationale.

Coordonnées de l'OMPI :

Téléphone :
(+41-22) 338 83 38
Télécopieur :
(+41-22) 338 83 39
Courriel :
pct.infoline@wipo.int

Note : L'horaire d'accueil téléphonique est de 9 h à 18 h, heure d'Europe centrale (de 3 h à 12 h ou midi, heure de l'Est).

Coordonnées du Centre de service à la clientèle de l'OPIC :

Téléphone 1-866-997-1936 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
819-934-0544 (appels internationaux)
Télécopieur (819) 953-OPIC (6742)
ou
(819) 953-CIPO (2476)
Courriel cipo.contact@ic.gc.ca

Dans le cas des demandes internationales déposées au Canada, l'OPIC traitera les demandes de renseignements au sujet de l'avancement des demandes déposées en vertu du PCT, aux adresses et numéros suivants :

Par écrit Office de la propriété intellectuelle du Canada
Brevets – PCT international
Place du Portage I
50, rue Victoria, bureau C-114
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Par téléphone 1-866-318-9638 (sans frais au Canada)
819-997-0868 (appels locaux et internationaux)
Par courriel Patent-PCTInternational@ic.gc.ca

Phase nationale

Dans le cas où le Canada est désigné ou élu en vue de la protection nationale, le déposant doit satisfaire à certaines conditions pour entrer en « phase nationale » au Canada. L'une d'elles est que la demande soit présentée dans l'une des deux langues officielles du Canada, le français ou l'anglais. Une autre condition prévoit que les taxes de maintien en état afférentes à chaque période d'un an suivant la date du dépôt de la demande internationale sont payables à l'ouverture de la phase nationale. D'autres conditions figurent dans le Guide du déposant du PCT de l'OMPI.

Le délai d'ouverture de la phase nationale au Canada est fixé à 30 mois. Il peut être allongé jusqu'à 42 mois de la date de priorité la plus ancienne, sous réserve que le déposant paie la taxe d'ouverture de la phase nationale et la surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale. À l'ouverture de la phase nationale, la demande est réputée être une demande nationale et son traitement s'effectue selon les exigences législatives, la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets. Des exemplaires de ces textes juridiques et d'autres renseignements sont disponibles sur le site WEB de l'OPIC.

Tous les déposants peuvent faire appel aux services d'un agent de brevets et bénéficier de son expérience et de ses connaissances pour l'établissement et le traitement de la demande devant l'Office. Cependant, dans le cas où le déposant n'est pas l'inventeur de l'invention alléguée, la désignation d'un agent de brevets est impérative. Une fois l'agent de brevets désigné, l'OPIC correspondra exclusivement avec lui au sujet du traitement de la demande. Seuls les agents de brevets inscrits sur la liste de l'OPIC sont habilités à traiter avec l'Office.

Liste des sigles

  • OPIC : Office de la propriété intellectuelle du Canada
  • OR : Office récepteur
  • BI : Bureau international
  • AEPI : Administration chargée de l'examen préliminaire international
  • RPIB : Rapport préliminaire international sur la brevetabilité
  • OPI : Office de la propriété intellectuelle
  • ARI : Administration chargée de la recherche internationale
  • RRI : Rapport de recherche internationale
  • OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  • OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Principaux liens

La liste ci-dessous présente des liens utiles destinés à faciliter la compréhension du système de dépôt international.