Information concernant la présentation d'une demande de participation à l'ATDB

1. Veuillez inscrire bien en évidence les lettres « ATDB » sur chaque page de la lettre d'accompagnement dans la correspondance subséquente. On saura ainsi que la correspondance a trait à une demande de participation à l'ATDB et on pourra assurer le traitement adéquat de la correspondance subséquente.
2. Afin de s'assurer que les demandes de participation à l'ATDB sont traitées correctement, veuillez tenir compte de ce qui suit :
   1. Le « formulaire de demande » doit être placé sur le dessus des documents.
   2. Si le demandeur présente également une requête d'examen, une modification volontaire ou une requête de mise à la disposition du public avant l'expiration de la période de confidentialité, veuillez présenter ces documents avec la demande de participation à l'ATDB.
3. Lorsque vous soumettez une demande de participation à l'ATDB conjointement avec une requête de mise à la disposition du public avant l'expiration de la période de confidentialité, veuillez prendre note que l'engagement de service à la clientèle relativement à l'établissement d'un premier rapport en réponse à une demande de participation à l'ATDB est établi en fonction de la date à laquelle la demande est rendue publique (et non la date de la demande de participation à l'ATDB). Pour être admissible à l'ATDB, la demande présentée à l'OPIC doit d'abord être mise à la disposition du public.

4. Si la demande de participation à l'ATDB inclut une traduction des revendications jugées acceptables par un office partenaire dans le cadre de l'ATDB, et si les revendications traduites sont identiques aux revendications qui figurent au dossier de l'OPIC, le demandeur peut indiquer, par écrit, que les revendications traduites et les revendications au dossier sont identiques (plutôt que de soumettre deux séries de revendications identiques).

   Ou bien, si la demande dans le cadre de l'ATDB inclut une modification volontaire des revendications qui sont identiques à la traduction des revendications jugées acceptables par un office partenaire dans le cadre de l'ATDB, le demandeur peut indiquer, par écrit, que les revendications traduites et les revendications soumises sont identiques (plutôt que de soumettre deux séries de revendications identiques).

5. Pour de plus amples renseignements sur la présentation d'une demande de participation à l'ATDB, veuillez consulter les pages Web de l'OPIC concernant l'ATDB.

Autres renseignements

Pour toute demande de renseignements concernant l'ATDB, veuillez communiquer avec le gestionnaire du projet de l'ATDB, à l'adresse suivante : pph@ic.gc.ca. Vous pouvez également appeler le Centre de services à la clientèle, au 819-934-0544, ou composer le numéro sans frais 1-866-997-1936.