Comité de consultation mixte des dessins industriels (CCM-DI)

Compte rendu des discussions

Le jeudi 19 novembre 2009

Président :

James Longwell

Présents :

OPIC :

  • Denis Simard, coprésident du CCM-DI (directeur)
  • Francine Bouthillier (gestionnaire, Affaires opérationnelles)
  • Michel Patenaude (directeur)
  • Micheline Vincent (gestionnaire de projet, projets de TI)
  • Rita Carreau (gestionnaire, Politique technique, DDADI)
  • Tracey Fitzpatrick (agente, Politique technique, secrétaire du CCM-DI)

Observateurs de l’OPIC :

  • Anik Roy (superviseure, Recherche et traitement en dessins industriels)
  • Lucie Dumont (superviseure intérimaire, Examen des dessins industriels)
  • Margy Vilé (analyste principale de politiques)
  • Suzanne Provencher (agente de communications)

Professionnels de la PI :

  • James Longwell, co-président CCM-DI (Gowling, Lafleur, Henderson)
  • Alain Provost (Robic)
  • Christine Genge (Smart & Biggar)
  • Curtis Behmann (Borden, Ladner, Gervais)
  • Gary Partington (Marks & Clerk) *par conférence téléphonique
  • Kent Fincham (MacRae & Co)
  • Kimberly Lachaine (Kirby, Eades, Gale, Baker)
  • Mark B. Eisen (Dimmock Stratton LLP) *par conférence téléphonique
  • Matthew Graff (Bereskin & Parr) *par conférence téléphonique
  • Sean Xiao-He Zhang (Blakes, Cassels & Graydon) *par conférence téléphonique
  • Stephen Beney (Bereskin & Parr) *par conférence téléphonique
  • Stephen Perry (Perry & Currier) *par conférence téléphonique
  • Michel Gerin (Institut de la propriété intellectuelle du Canada) *par conférence téléphonique

Absents :

  • Bob Storey (Bereskin & Parr)
  • Brad White (Osler, Hoskin, Harcourt)
  • Chantal Desjardins (Goudreau, Gage, Dubuc)
  • Christopher Hunter (Ogilvy Renault)
  • David French (Milton Geller)
  • David A. Ruston (Sim & McBurney)
  • J. Gastle
  • Jennifer Jannuska (Deeth Williams)
  • Mark Vickers (Perley Robertson)
  • Susan Chao (MBM Intellectual Property)
  • Theresa Astles (Cameron McKendrick)
  • Tim Bourne (Ridout & Maybee)

1) Bienvenue et mot d’ouverture (J. Longwell)

2) Observations préliminaires (D. Simard)

  • La norme de service concernant le délai d’exécution, du dépôt de la demande à la première décision, est de 9 mois. La DDADI maintient un délai d’exécution de 7 mois depuis avril 2009.
  • Le délai d’exécution actuel, du dépôt de la demande à l’enregistrement, est de 11 mois.
  • En raison de la récession, on a observé une diminution de 10 p. 100 du nombre de demandes d’enregistrement de dessins industriels.
  • Actuellement, le Bureau compte 4 400 dossiers à l’étude.
  • On a observé une diminution du taux de roulement du personnel. Le Bureau dispose actuellement de 15 examinateurs de DI, dont deux en formation. Elizabeth Colinson entrera en fonction à titre de nouvelle agente de la qualité le lundi 23 novembre.

3) Mandat (D. Simard)

  • Le mandat est distribué, et on souhaite la bienvenue aux nouveaux membres.

4) Réunion du SCT du 23 novembre 2009 – Mise à jour (D. Simard)

  • D. Simard assistera à cette réunion.
  • Lors de la dernière réunion en juin 2009, quinze secteurs de convergence ont été proposés, dans le but d’adopter une approche commune visant à faciliter le dépôt des demandes à l’échelle internationale.
  • J. Longwell mentionne qu’il a distribué aux membres le dernier rapport du SCT afin de les tenir informés et de recueillir leurs commentaires.
  • D. Simard rencontrera J. Longwell avant la réunion afin de discuter de la position de l’OPIC.

5) Rôle du Bureau des relations internationales de l’OPIC (M. Patenaude)

  • Ce nouveau bureau a été créé en 2009 dans le but de mieux faire connaître les activités internationales de l’OPIC.
  • Le Bureau des relations internationales travaillera en étroite collaboration avec la DDADI relativement à ses dossiers internationaux, et en prévision de la réunion du SCT à venir.

6) Suivi (F. Bouthillier, M. Vincent)

Qualité des certificats de dépôt et des certificats d’enregistrement

  • À la réunion du CCM-DI de mai 2009, des préoccupations ont été soulevées concernant certaines erreurs administratives. Depuis, deux listes de contrôle de la qualité ont été créées, la première à consulter avant l’envoi des certificats de dépôt, et la seconde, avant l’enregistrement.
  • Depuis la mise en oeuvre de ces listes de vérification, le 5 juin 2009, le taux d’erreur a considérablement diminué :
    • Certificats de dépôt :
      • Janvier 2009 à juin 2009 - 33 erreurs
      • Juin 2009 à aujourd’hui – 12 erreurs
    • Avant l’enregistrement :
      • Janvier 2009 à juin 2009 – 75 erreurs
      • Juin 2009 à aujourd’hui – 20 erreurs
  • En outre, on tient un journal dans lequel les problèmes observés sont consignés.
  • Les membres peuvent continuer de faire le suivi des erreurs qui les préoccupent en écrivant à F. Bouthillier à Dessins-Industriels-Industrial-Designs@ic.gc.ca

Demandes de priorité

  • Les demandes de priorités sont souvent absentes des certificats de dépôt et des pages de couverture. Si un commis au traitement reçoit une demande de priorité « incomplète » (p. ex. sans date), elle sera tout de même saisie dans le système de traitement et la demande de priorité incomplète figurera dans le certificat de dépôt.
  • L’équipe des Systèmes a trouvé une solution temporaire à ce problème : toutes les demandes (complètes ou non) apparaîtront sur le certificat de dépôt, et seules les demandes complètes apparaîtront sur la page couverture au moment de l’enregistrement.

Manque d’uniformité à l’Examen

  • Il est difficile de comprendre les problèmes signalés sans exemple concret.
  • On demande aux membres de faire part des erreurs observées ou de leurs préoccupations à F. Bouthillier, à Dessins-Industriels-Industrial-Designs@ic.gc.ca

Définitions des parties intéressées

  • M. Vincent explique qu’en juin, la définition des parties intéressées dans la Base de données sur les dessins industriels a été modifiée et se lit maintenant comme suit : « Les parties qui sont ou ont été titulaires ou ont un permis pour un dessin industriel (comme demandeur(s) tel que déposé, propriétaire(s) actuel(s) et antérieur(s) et titulaire(s) de permis). »

7) Mise à jour des pratiques (R. Carreau)

Prolongation de délai

  • Des consultations officielles sur les prolongations de délai ont eu lieu.
  • Nous avons reçu des commentaires, qui sont actuellement à l’étude.
  • Aucune décision n’a encore été prise.
  • On mentionne que les situations impliquant un changement de dernière minute concernant le propriétaire ou un changement quant à son mandataire pourraient justifier d’autres prolongations de délai. On demande aux membres de fournir des exemples supplémentaires.
  • Suite à plusieurs commentaires, R. Carreau pose la question suivante : si le Bureau devait accepter la demande et exiger des motifs valables, pour ensuite émettre un avis selon lequel aucune autre prolongation ne sera consentie, quelle devrait être la période visée par cet avis?
  • De l’avis général, deux semaines devraient suffire.
  • D. Simard répond que le Bureau pourrait prévoir une période d’un mois.
  • R. Carreau affirme que la DDADI informera J. Longwell des prochaines étapes, afin qu’il puisse les transmettre à ses membres.

Lignes ondulées en gras servant de lignes de séparation

  • Lors de la réunion du CCM-DI de mai 2009, on a convenu de tenir une réunion spéciale pour discuter de la confusion entourant les lignes ondulées en gras servant de lignes de séparation. La réunion a eu lieu en juin 2009 et on y a discuté de divers exemples.
  • La direction de la DDADI s’est réunie et a élaboré des directives, ainsi qu’un exemple d’esquisse, qui ont été envoyées aux membres de l’IPIC afin qu’ils puissent formuler leurs commentaires. Ces commentaires ont été examinés.
  • La DDADI ne prévoit pas apporter de changement aux directives, qui sont conformes à la pratique générale et ne visent pas à résoudre chaque cas ponctuel. L’acceptation des lignes ondulées en gras n’est pas prévue dans le Règlement. Suivant les pratiques du Bureau, on pourra les accepter dans des cas exceptionnels seulement.
  • Aucune objection n’a été soulevée au sujet de l’esquisse donnée en exemple, mais les membres demandent au Bureau d’en fournir davantage.
  • La DDADI prévoit ajouter une autre esquisse, similaire à l’exemple de l’appareil électroménager étudié lors de la réunion spéciale. J. Longwell dit qu’il s’agit d’une bonne idée, car cette nouvelle esquisse étayera l’application plus vaste de la politique établie à cet égard.
  • L’esquisse proposée sera envoyée à l’IPIC à des fins de commentaires.

8) Mise à jour du comité de l’IPIC (J. Longwell)

Renonciations (G. Partington)

  • G. Partington a effectué une recherche de renonciations dans les descriptions de la Base de données sur les dessins industriels. Les deux renonciations trouvées concernaient ses dossiers, qui ont fait l’objet de discussions avec le superviseur à l’examen.
  • R. Carreau répond que puisqu’il s’agit de dossiers très particuliers, il voudra peut-être communiquer avec F. Bouthillier ou L. Dumont pour en discuter.
  • G. Partington ajoute qu’il ne semble pas y avoir beaucoup d’intérêt pour les renonciations.
  • J. Longwell demande si la couleur fait partie des projets à venir, car cela entraînera un alourdissement de la charge de travail du Bureau.
  • G. Partington ajoute que l’IPIC déterminera si ce dossier suscite suffisamment d’intérêt, et formulera ensuite sa position à cet égard.

  • Suivi : Les membres de la profession sont invités à soumettre leurs commentaires au sujet des enregistrements en couleur.
    Suivi : T. Fitzpatrick transmettra le compte rendu des discussions du 4 mai 2005, où l’on a abordé la question de la couleur.

Vue unique montrant l’environnement (M. Eisen)

  • L’enjeu juridique consiste à déterminer la portée d’un dessin une fois enregistré. La jurisprudence indique que les caractéristiques importantes sont celles que l’on voit lorsque l’objet est utilisé. Il existe des dispositions autorisant une vue unique montrant l’environnement. Cependant, il est utile de montrer le plus de vues possibles lorsque l’objet est utilisé.
  • De nombreuses demandes de priorité contiennent toutes les vues montrant l’environnement. L’agent doit supprimer l’environnement dans toutes les esquisses, à l’exception d’une seule, et doit souvent modifier la description.

  • Suivi : T. Fitzpatrick transmettra le compte rendu des discussions où l’on a abordé la question des esquisses multiples montrant l’environnement.

  • R. Carreau répond que sans exemple concret, il est difficile de comprendre le problème. La DDADI examinera tout dossier contenant des exemples.

  • Suivi : M. Eisen abordera la question des vues multiples montrant l’environnement avec le comité des DI de l’IPIC. Si la question suscite un intérêt, il préparera un dossier à cet effet.

9) Tour de table (tous)

  • S. Perry pose la question suivante : dans les situations où une esquisse représente un motif ou un élément décoratif à l’aide d’une ligne pleine, et que le reste est tracé à l’aide d’un trait pointillé, doit-on représenter une vue transversale par des hachures croisées?
  • L. Dumont répond que le Bureau demande que la portion de l’esquisse soit représentée par des hachures croisées pleines et que la portion exclue de l’esquisse soit représentée par des hachures croisées en pointillé.
  • G. Partington mentionne que lorsque l’on dépose une demande par voie électronique, il n’est pas possible de distinguer les avis de transmission les uns des autres. Il demande ensuite si le Bureau pourrait y ajouter le nom du demandeur, le titre du dessin, etc.
  • M. Vincent répond que ce changement a déjà été proposé. Il s’agira d’une des améliorations apportées une fois que l’on commencera à modifier le processus de dépôt électronique. En attendant, elle invite les agents à communiquer avec elle et à lui fournir le numéro de DI; elle sera alors en mesure de fournir l’information requise.
  • A. Provost pose la question suivante : lorsque l’on dépose une demande d’enregistrement pour une chaise, et que l’on restreint la demande au bras de la chaise, est‑il nécessaire de déposer une nouvelle demande et perd-on, par conséquent, sa priorité?
  • R. Carreau répond par l’affirmative.
  • A. Provost demande d’autres explications.

  • Suivi : D. Simard ajoutera ce sujet à l’ordre du jour des prochaines réunions.

  • M. Vincent explique que l’on se penche actuellement sur le code du pays et la liste des pays dans la Base de données sur les dessins industriels. Il y aura bientôt deux listes, fondées sur la norme ISO 3616 et la norme du SCT à l’OMPI. Les pays disponibles seront ceux identifiés dans la norme ISO. Pour les demandes de priorité, les pays figurant sur la liste seront ceux qui sont identifiés comme membres de la Convention de Paris, de l’OMC, du Benelux ou de tout autre pays pour lequel on peut effectuer un dépôt international au Bureau international de l’OMPI, en vertu de l’Arrangement de La Haye. Également, les noms et les adresses seront inscrits en majuscules, en fonction des normes de Postes Canada.
  • G. Partington demande si cela aura une incidence sur les demandeurs de pays étrangers.
  • M. Vincent répond que Postes Canada dispose de normes régissant les adresses dans des pays étrangers.
  • C. Behmann demande si les majuscules devront être accentuées.
  • Suivi : M. Vincent répond qu’elle confirmera plus tard si les majuscules doivent être accentuées dans les adresses.
  • ***Remarque – M. Vincent a depuis confirmé que les majuscules seront accentuées.
  • C. Genge observe que les rapports du Bureau ne précisent pas quelles esquisses et quels aspects de la demande posent un problème. En outre, il arrive fréquemment que les examinateurs ne retournent pas les appels et ne mettent pas à jour les messages de leur boîte vocale pour indiquer qu’ils sont absents.

  • Suivi : L. Dumont veillera à ce que les examinateurs mettent à jour leurs messages et rappellent rapidement les agents.

  • J. Longwell mentionne qu’il a eu une bonne expérience avec les esquisses mises en relief. Il remercie les examinateurs, qui lui ont permis d’éviter des appels, d’alléger son travail et de réduire les coûts.

10) Mot de la fin

  • M. Gerin remercie la DDADI, qui a pris le temps d’écouter les préoccupations des membres de l’IPIC. Il juge les réunions du CCM fort utiles. Il remercie également les membres de l’IPIC pour leur participation.