Le guide des topographies de circuits intégrés —
Annexe II

Glossaire

Brevets: Nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matières) ou tout perfectionnement nouveau et utile d'une invention existante.

Certificat d'enregistrement: Un certificat délivré par le registraire des topographies déclarant que la topographie a été enregistré conformément à la Loi sur les topographies de circuits intégrés.
Contrefaçon: Violation des droits rattachés à une topographie de circuits intégrés attribuable à l'utilisation non autorisée d'une topographie de circuits intégrés.

Description: La description est une des exigences fondamentales de la demande d'enregistrement de topographie de circuits intégrés. La description identifie la nature (type de structure) ou la fonction de la topographie.
Dessins industriels: Caractéristiques visuelles relatives à la forme, à la configuration, au motif ou aux éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments) appliquées à un article manufacturé.
Droits d'auteur: Oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques et musicales (y compris les programmes informatiques) ainsi que trois autres objets du droit d'auteur : les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication.

Enregistrement: Octroi de droits exclusifs sur une topographie par le registraire des topographies qui offre une protection contre l'imitation et l'usage non autorisé de la topographie.

Licence: Une entente accordant la permission d'utiliser une topographie à certaines fins ou à certaines conditions. Une licence ne constitue pas un transfert de propriété de la topographie.
Loi sur les topographies de circuits intégrés: Loi fédérale régissant les topographies de circuits intégrés au Canada.

Marques de commerce: Mots, symboles ou dessins (ou toute combinaison de ces éléments) servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'une organisation de ceux d'un tiers sur le marché.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC): Organisme au sein d'Industrie Canada chargé de l'application des lois et règlements du Canada en matière de propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, droit d'auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés).

Propriété intellectuelle: Le droit de propriété et de contrôle d'une forme de création qui peut être protégée par un droit d'auteur, une marque de commerce, un brevet, un dessin industriel ou une topographie de circuits intégrés.

Topographies de circuits intégrés: Configuration tridimensionnelle des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.