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Le guide du droit d'auteur (page 2 de 3)
Par où commencer?
Comment préparer une demande d'enregistrement
Formulaire de demande
Vous pouvez vous procurer des formulaires de demande sur notre page Web de formulaires, au Centre de services à la clientèle ou dans l'un des bureaux régionaux d'Industrie Canada. Les demandes peuvent être soumises par voie électronique, par la poste ou par télécopieur.
Pour obtenir l'enregistrement de votre droit d'auteur, vous devez déposer une demande accompagnée de la taxe exigible.
N'envoyez pas d'exemplaire de votre œuvre avec votre demande. Le Bureau du droit d'auteur n'examine pas et n'évalue pas les œuvres de quelque manière que ce soit.
Œuvres
Les renseignements ci-dessous doivent être fournis dans une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une œuvre.
Titre de l'œuvre
Le titre ne doit désigner qu'une seule œuvre. Si l'œuvre est publiée sous la forme d'une série de livres ou en plusieurs parties, comme dans le cas d'une encyclopédie, une seule demande peut être déposée pour la totalité de l'œuvre. Les descriptions qui ne font pas partie du titre ne doivent pas être incluses.
Catégorie de l'œuvre
Littéraire : désigne les œuvres formées de texte, notamment les livres, les brochures, les conférences (y sont assimilés les allocutions, discours et sermons), les tableaux et les traductions. Les programmes d'ordinateur font également partie de cette catégorie.
Remarque : Les œuvres formées de texte qui renferment des arrangements scéniques ou des mises en scène fixés par écrit (p. ex. un scénario) appartiennent à la catégorie des œuvres dramatiques.
Musicale : signifie les œuvres ou les compositions musicales, avec ou sans paroles, et toute compilation de celles-ci.
Artistique : comprend les peintures, les dessins, les cartes, les graphiques, les plans, les photographies (y sont assimilées les photolithographies et toute œuvre exprimée par un procédé analogue à la photographie), les gravures (y sont assimilées les gravures à l'eau-forte, les lithographies, les gravures sur bois, les estampes et les autres œuvres similaires), les illustrations, les esquisses, les sculptures (y sont assimilés les moules ou modèles), les œuvres artistiques dues à des artisans, les œuvres architecturales (tout bâtiment ou édifice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d'édifice) et les compilations d'œuvres artistiques.
Dramatique : désigne les pièces pouvant être récitées, les œuvres chorégraphiques ou les pantomimes dont l'arrangement scénique ou la mise en scène est fixé par écrit ou autrement. Cette catégorie comprend aussi les œuvres cinématographiques (ayant ou non un caractère dramatique), ainsi que les compilations d'œuvres dramatiques. Les scénarios, les scripts, les pièces de théâtre et les films cinématographiques sont aussi des exemples d'œuvres dramatiques.
Remarque : Le terme « compilation » signifie toute œuvre résultant du choix ou de l'arrangement de tout ou partie d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ou de données. De plus, une compilation d'œuvres de catégories diverses est réputée constituer une compilation de la catégorie représentant la partie la plus importante.
Publication
Si l'œuvre est publiée, la date et le lieu de la première publication sont requis. Le terme « publication » désigne la mise à la disposition du public d'exemplaires d'une œuvre; de l'édification d'une œuvre architecturale (bâtiment ou édifice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d'édifice); et de l'incorporation d'une œuvre artistique à une œuvre architecturale.
Ne constituent pas une publication :
- la diffusion de photographies et de gravures de sculptures et d'œuvres architecturales;
- l'exposition en public d'une œuvre artistique;
- la représentation ou l'exécution en public d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique;
- la communication au public, par télécommunication, d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique.
Titulaire
Le nom et l'adresse postale complète du titulaire du droit d'auteur sont requis. S'il y a plus d'un titulaire, les noms et adresses supplémentaires peuvent être inclus.
Le titulaire du droit d'auteur est habituellement l'auteur de l'œuvre, l'employeur de l'auteur ou toute autre personne physique ou personne morale ayant obtenu la propriété du droit d'auteur par transfert de propriété, par exemple, à la suite d'une cession.
Auteur
Le nom de l'auteur de l'œuvre est requis. C'est le particulier qui a créé l'œuvre qui devrait être désigné comme auteur de celle-ci, sauf dans le cas des photographies créées avant le 7 novembre 2012, pour lesquelles une personne plysique ou une personne morale peut être nommée.
L'adresse postale complète de l'auteur est facultative. S'il y a plus d'un auteur, les noms et adresses supplémentaires peuvent être inclus.
Si l'auteur est décédé, la date du décès doit être fournie si elle est connue.
Déclaration
Toute demande d'enregistrement d'un droit d'auteur doit être accompagnée d'une déclaration précisant que le demandeur est l'auteur de l'œuvre, le titulaire du droit d'auteur, le cessionnaire du droit d'auteur, ou le titulaire d'une licence accordant un intérêt dans le droit d'auteur.
Autres objets du droit d'auteur
Les renseignements ci-dessous doivent être fournis dans une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une prestation, un enregistrement sonore ou un signal de communication.
Titre de l'objet
La demande doit porter sur l'enregistrement d'une seule prestation, d'un seul enregistrement sonore ou d'un seul signal de communication.
Objet
La demande doit porter sur l'enregistrement d'une prestation, d'un enregistrement sonore ou d'un signal de communication.
- Prestation s'entend, selon le cas, que l'œuvre soit encore protégée ou non et qu'elle soit déjà fixée sous une forme matérielle quelconque ou non :
- l'exécution ou la représentation d'une œuvre artistique, dramatique ou musicale par un artiste-interprète;
- la récitation ou la lecture d'une œuvre littéraire par un artiste-interprète;
- une improvisation dramatique, musicale ou littéraire par un artiste-interprète, inspirée ou non d'une œuvre préexistante.
- Enregistrement sonore signifie un enregistrement constitué de sons provenant ou non de l'exécution d'une œuvre et fixés sur un support matériel quelconque; est exclue de la présente définition la bande sonore d'une œuvre cinématographique lorsqu'elle accompagne celle-ci.
- Signal de communication désigne les ondes radioélectriques diffusées dans l'espace sans guide artificiel, aux fins de réception par le public.
Pour une prestation, la date de sa première fixation dans un enregistrement sonore est requise, ou la date de sa première exécution si elle n'est pas fixée. Pour un enregistrement sonore, la date de sa première fixation est requise et pour un signal de communication, la date de l'émission du signal est requise.
Titulaire
Le nom et l'adresse postale complète du titulaire du droit d'auteur sont requis. S'il y a plus d'un titulaire, les noms et adresses supplémentaires peuvent être inclus.
Le titulaire du droit d'auteur est généralement l'artiste-interprète dans le cas d'une prestation, le producteur dans le cas d'un enregistrement sonore (personne responsable des opérations nécessaires à la première fixation des sons), le radiodiffuseur dans le cas d'un signal de communication, ou toute autre personne ayant obtenu la propriété du droit d'auteur par transfert de propriété, par exemple, à la suite d'une cession.
Déclaration
Toute demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une prestation, un enregistrement sonore ou un signal de communication doit être accompagnée d'une déclaration précisant que le demandeur est le titulaire ou le cessionnaire de ce droit, ou le titulaire d'une licence accordant un intérêt dans celui-ci.
Taxes
Selon que la demande est soumise par voie électronique, par la poste ou par télécopieur, vous pouvez effectuer votre paiement en dollars canadiens par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par compte de dépôt, par mandat postal ou par chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada. Ne pas ajouter les taxes fédérale et provinciale.
Pour de plus amples renseignements, consulter notre page Web sur les taxes ou communiquer avec le Centre de services à la clientèle.
Remarque : Les frais ne seront pas remboursés dès la réception de la demande au Bureau du droit d'auteur. De plus, une fois que le droit d'auteur sur une œuvre est enregistré, il n'y a pas d'autre taxe à payer pour qu'il demeure en vigueur.
Soumettre la demande
Nous vous invitons à transmettre votre demande d'enregistrement en ligne (la taxe est moins élevée). Vous pouvez également envoyer votre demande dûment remplie par la poste à l'adresse ci-dessous ou par télécopieur au Bureau du droit d'auteur.
Correspondance avec le Bureau du droit d'auteur
Les communications avec le Bureau du droit d'auteur se font habituellement par écrit. Envoyez votre courrier à l'adresse suivante :
Bureau du droit d'auteur
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Industrie Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Téléc. : (819) 953-OPIC (6742)
Pour de plus amples renseignements, consulter notre page Web sur les procédures de la correspondance.
Si vous souhaitez obtenir de l'information sur l'état d'avancement d'une demande en instance, indiquez le nom du ou des titulaires et le titre de l'œuvre. Si vous connaissez le numéro de votre demande, mentionnez-le dans toutes vos communications avec le Bureau du droit d'auteur. Si vous faites appel à un agent, vous devriez faire parvenir votre courrier par son intermédiaire.
Le Bureau du droit d'auteur répond à toutes les demandes de renseignements généraux, cependant il ne peut pas :
- vous conseiller quant à l'opportunité de déposer une demande;
- vous dire si votre droit d'auteur répond à tous les critères d'enregistrement avant que vous ne déposiez une demande;
- vous informer des violations possibles d'un droit d'auteur; ou
- fournir tout autre avis juridique.
Services électroniques
Notre système de services électroniques vous permet :
- de déposer une demande d'enregistrement de droit d'auteur à un taux moins élevé;
- de déposer une demande d'enregistrement d'une cession ou licence;
- de demander un certificat de correction;
- de commander des copies.
Consulter notre page Web de formulaires afin d'utiliser ces services en ligne ou de télécharger des formulaires qui peuvent être envoyés par la poste ou par télécopieur une fois remplis.
