Première
PrécédenteLe guide des dessins industriels — Annexe II
Glossaire
A
- Abandon
- Une demande de dessin industriel est réputée avoir été abandonnée si le demandeur ne répond pas dans le délai prévu à un rapport faisant état des objections à l'enregistrement.
B
- Brevets
- Nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matières) ou tout perfectionnement nouveau et utile d'une invention existante.
C
- Certificat d'enregistrement
- Un certificat déclarant que le dessin a été enregistré conformément à la Loi sur les dessins industriels.
- Cession
- Transfert des droits sur un dessin industriel du propriétaire à un tiers.
- Contrefaçon
- Violation des droits relatifs à un dessin industriel du fait de l'usage non autorisé d'un dessin.
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- Traité international sur la propriété intellectuelle signé par 173 États, dont le Canada.
D
- Date de dépôt au Canada
- Date à laquelle votre demande dûment remplie est officiellement reçue à le Bureau des dessins industriels.
- Déclaration
- Déclaration officielle dans laquelle vous affirmez être le propriétaire du dessin et que personne d'autre, à votre connaissance, n'utilisait le dessin lorsque vous l'avez créé.
- Demande
- Demande officielle pour l'enregistrement d'un dessin industriel. La demande est composée de trois éléments essentiels : le formulaire de demande, au moins une esquisse ou une photographie et le droit de dépôt.
- Description
- La description est l'une des conditions essentielles de la demande d'enregistrement de dessin industriel. La description présente les caractéristiques visuelles relatives à la forme, à la configuration, au motif ou aux éléments décoratifs qui constituent le dessin; elle précise également si les caractéristiques du dessin s'appliquent à l'objet entier ou à une partie seulement de l'objet.
- Dessins industriels
- Caractéristiques visuelles relatives à la forme, à la configuration, au motif ou aux éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments) appliquées à un article manufacturé.
- Division des dessins industriels
- Organisation responsable de l'enregistrement des dessins industriels à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
- Droit de maintien
- Droit exigible pour le renouvellement des droits sur un dessin industriel pour une période additionnelle de cinq ans.
- Droits d'auteur
- Les droits exclusifs sur les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques et musicales (y compris les programmes informatiques) ainsi que trois autres objets du droit d'auteur : les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication.
E
- Enregistrement
- Octroi de droits exclusifs sur un dessin industriel par le ministre. L' enregistrement offre une protection contre l'imitation et l'usage non autorisé de votre dessin.
- Esquisses
- Les esquisses et les photographies montrent le dessin industriel; elles sont une condition essentielle de la demande d'enregistrement.
- Examen
- Processus au terme duquel le Bureau des dessins industriels décide si un dessin est enregistrable. Le principal objectif de l'examen est de déterminer s'il s'agit bien d'un objet pouvant constituer un dessin industriel, s'il s'agit d'un dessin original et si les documents respectent les exigences de la Loi sur les dessins industriels et du Règlement sur les dessins industriels.
L
- Licence
- Accord légal par lequel est accordé à quelqu'un l'autorisation d'utiliser une œuvre à certaines fins ou à certaines conditions. Une licence ne constitue pas un transfert de propriété du dessin industriel.
- Loi sur les dessins industriels
- Loi fédérale régissant l'enregistrement et la propriété des dessins industriels au Canada.
M
- Marquage
- Fait de signaler l'enregistrement d'un dessin par l'apposition de la lettre « D » en majuscule dans un cercle, accompagnée du nom ou de l'abréviation du nom du propriétaire du dessin sur l'objet auquel le dessin a été appliqué ou sur son étiquette ou son emballage.
- Marques de commerce
- Mots, symboles ou dessins (ou toute combinaison de ces éléments) servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'une organisation de ceux d'un tiers sur le marché.
O
- Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
- Organisme au sein d'Industrie Canada chargé de l'application des lois et règlements du Canada en matière de propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, droits d'auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés).
P
- Priorité conventionnelle
- La priorité conventionnelle s'applique dans les pays (dont le Canada) qui ont signé un traité international appelé la Convention de Paris. Il s'agit d'un protocole accordant au demandeur un délai de six mois suivant le dépôt dans un pays pour déposer une demande dans un autre pays. La seconde demande est alors réputée avoir été déposée à la première date.
- Propriétaire
- Celui qui possède le dessin industriel. Il peut s'agir de la personne qui a créé le dessin, qui a payé quelqu'un d'autre pour créer le dessin ou qui a acquis du propriétaire précédent les droits sur le dessin.
- Propriété intellectuelle
- Le droit de propriété et de contrôle d'une forme de création qui peut être protégée par un droit d'auteur, une marque de commerce, un brevet, un dessin industriel ou une topographie de circuits intégrés.
- Publication
- Le fait de rendre le dessin public ou de l'offrir pour la vente ou l'utilisation commerciale ailleurs dans le monde.
R
- Recherche
- Le fait d'effectuer des recherches dans les dessins enregistrés et publiés pour vérifier si un dessin est un original ou s'il a été publié depuis plus d'un an.
- Représentant aux fins de signification
- Personne au Canada nommée par le demandeur aux fins de recevoir les documents en son nom lorsque le demandeur n'a pas d'établissement au Canada.
T
- Topographies de circuits intégrés
- Configuration tridimensionnelle des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.
