Première
Précédente
Le guide des dessins industriels (page 6 de 7)
Services électroniques
Notre système de services électroniques vous permet de :
- déposer une demande d'enregistrement de dessin industriel;
- payer les droits de maintien;
- soumettre de la correspondance générale; et
- commander des copies.
Pour déposer votre demande en ligne, vous n'avez qu'à visiter le site Web de l'OPIC. Ce site propose également des formulaires relatifs aux dessins industriels que vous pouvez télécharger et remplir avant de les envoyer par la poste.
Le processus d'enregistrement
Après le dépôt de la demande d'enregistrement de dessin industriel, le processus d'enregistrement se déroule en six étapes, comme suit :
- premier traitement (dont la délivrance d'un certificat de dépôt);
- classification;
- examen préliminaire;
- recherche;
- examen; et
- enregistrement.
Premier traitement
Les employés de le Bureau des dessins industriels examinent votre demande pour s'assurer qu'elle satisfait à toutes les exigences administratives. Si votre demande est complète, la Division vous fait parvenir un certificat de dépôt confirmant que la demande a bien été reçue, qu'elle a été traitée et qu'une date de dépôt lui a été attribuée. Le certificat indique également le numéro attribué à votre demande, de sorte que vous pouvez vous y reporter dans toute correspondance ultérieure. Si la demande est incomplète, le Bureau des dessins industriels fera parvenir un avis au demandeur pour lui signaler les problèmes.
Classification
Ensuite, votre demande est classifiée en fonction de la nature de l'objet auquel elle se rapporte.
Examen préliminaire
Un examinateur évalue votre demande afin de s'assurer que la description et les esquisses ou photographies montrent clairement les caractéristiques qui constituent le dessin et ce qu'est l'objet. Cet examen permettra ensuite d'effectuer la recherche; il vise en outre à s'assurer que la demande se rapporte à un seul dessin ou à des variantes.
Recherche
Votre dessin est comparé à des dessins enregistrés et publiés antérieurement afin d'en vérifier la ressemblance. Un examinateur étudiera les résultats de cette recherche à l'étape de l'« examen » (voir plus bas).
Examen
Un examinateur étudie le titre, la description et les esquisses ou photographies pour s'assurer qu'elles respectent les exigences de la Loi sur les dessins industriels et du Règlement sur les dessins industriels. L'examinateur étudie les résultats de la recherche afin d'évaluer l'originalité de votre dessin et de déterminer si votre dessin a été publié depuis plus d'un an.
Après cette évaluation, l'examinateur autorise (approuve) la demande aux fins de l'enregistrement ou établit un rapport (qui vous est envoyé par la poste). Dans ce rapport, l'examinateur fait état des objections à l'enregistrement et vous indique quels renseignements ou modifications vous devez apporter.
Répondre aux objections de l'examinateur
L'examinateur de dessins industriels peut soulever des objections à l'égard de votre demande qui seront expliquées dans le rapport de l'examinateur. Dans ce cas, vous avez la possibilité de répondre par écrit afin de fournir les renseignements ou les modifications demandés. Si vous n'êtes pas d'accord avec les objections de l'examinateur, vous pouvez faire valoir vos arguments. Si vous ne comprenez pas le rapport de l'examinateur, vous pouvez communiquer avec lui afin de lui demander des précisions.
N'oubliez pas que lorsque vous apportez des modifications à la description ou aux esquisses après le dépôt de votre demande ou dans le cadre de votre réponse au rapport de l'examinateur, vous ne pouvez pas modifier le dessin sur un aspect important. Cela entraînerait le rejet des nouvelles esquisses ou de la nouvelle description. Si vous voulez faire enregistrer le dessin modifié, vous devez soumettre une nouvelle demande (accompagnée du droit de dépôt) à laquelle sera attribuée une nouvelle date de dépôt.
Enregistrement
Une fois que votre demande a été approuvée par l'examinateur, votre dessin est enregistré le plus rapidement possible. Un certificat d'enregistrement comportant une copie de la demande et de la ou des esquisses ou photographies du dessin enregistré vous sera envoyé par la poste. Ce certificat est la preuve de la propriété et de l'originalité de votre dessin.
Processus d'appel
Si l'examinateur décide que votre demande n'est pas enregistrable dans le rapport final délivré par le Bureau des dessins industriels, vous pouvez interjeter appel de cette décision devant la Commission d'appel des brevets. La Commission formulera des recommandations à l'intention du commissaire aux brevets et ce dernier décidera soit de renverser la décision de la Division, soit de soutenir cette décision en prononçant le rejet définitif de la demande. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez en appeler de la décision de rejet définitif devant la Cour fédérale du Canada; la décision de cette Cour peut faire l'objet d'un appel à la Cour suprême du Canada.
Renseignements additionnels
Variantes
Chaque demande d'enregistrement de dessin industriel doit se limiter à un seul dessin ou à ses « variantes » (c.-à-d. des dessins qui ne diffèrent pas notablement les uns des autres). Vous pouvez ajouter des variantes du dessin à votre demande à tout moment avant l'enregistrement.
Plus d'un dessin
Si votre demande porte sur des dessins qui diffèrent notablement les uns des autres, une objection est soulevée et vous êtes invité à choisir un seul dessin et à éliminer les autres de votre demande. Vous avez alors la possibilité de déposer une nouvelle demande (accompagnée du droit de dépôt) pour tout dessin retiré de la première demande.
Dans ce cas, la nouvelle demande porte la même date de dépôt que la première demande.
