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Le guide des dessins industriels (page 5 de 7)

Par où commencer?

Préparer une demande d'enregistrement de dessin industriel

Formulaire de demande

Vous pouvez vous procurer un formulaire de demande d'enregistrement sur le site Web de l'OPIC, au Centre de services à la clientèle de l'OPIC ou dans l'un des bureaux régionaux d'Industrie Canada.

Titre

La demande doit comporter un titre qui désigne l'objet fini auquel s'applique le dessin. Le titre doit correspondre au nom commun généralement connu et employé par le public (p. ex. « briquet », « chaise », « cuillère », « tee-shirt »).

Description

Votre demande doit contenir une description des caractéristiques visuelles de votre dessin.

La description ainsi que les esquisses et le titre doivent donner une image exacte du dessin. Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans la description :

• les caractéristiques du dessin et l'endroit où on les retrouve dans l'objet (c.-à-d. dans l'objet tout entier ou dans une partie de l'objet);
• l'objet fabriqué auquel le dessin est appliqué.

Lorsque vous rédigez votre description, n'oubliez pas ce qui suit :

• Votre description doit porter seulement sur les caractéristiques visuelles du dessin (c.-à-d. la forme, la configuration, le motif, les éléments décoratifs ou toute combinaison de ces éléments). La description ne doit pas porter sur la façon dont l'objet a été fabriqué, sur les matériaux qui le composent, sur la façon dont il fonctionne, sur sa taille ou sur ses dimensions. Par exemple, un motif particulier sur la semelle d'une botte peut posséder des propriétés fonctionnelles (il empêche de glisser) et un intérêt visuel (il a la forme d'un flocon de neige); cependant, la description doit renvoyer uniquement aux aspects visuels.
• La description doit également préciser où se trouvent les caractéristiques du dessin dans l'objet. Le dessin peut porter sur l'ensemble de l'objet ou sur une partie seulement de l'objet. Par exemple, vous pouvez protéger la forme d'un fauteuil dans son intégralité ou seulement la forme des bras du fauteuil.
• Vous pouvez choisir de donner une courte description énonçant simplement les caractéristiques qui composent le dessin et précisant l'endroit où se trouvent ces caractéristiques dans l'objet. Par exemple : a) Le dessin comprend les caractéristiques de la forme des bras du fauteuil montrées sur les esquisses. b) Le dessin comprend les caractéristiques de la forme, de la configuration, du motif et de la décoration de tout le fauteuil montrées sur les esquisses.
• Vous pouvez également décider de donner une description détaillée en vous servant d'une terminologie descriptive. Par exemple : Le dessin comprend des bras généralement rectangulaires, une surface supérieure convexe et une surface inférieure concave ainsi qu'une rainure s'étendant sur toute la longueur du côté extérieur de chaque bras. Quelle que soit la méthode utilisée, vous devez indiquer clairement si les caractéristiques du dessin s'appliquent à l'objet dans sa totalité ou à une partie seulement de l'objet.
• En outre, vous pouvez souligner certaines caractéristiques particulièrement importantes de votre dessin. Par exemple : Le dessin comprend les caractéristiques de la forme des bras du fauteuil montrées sur les esquisses. La plus importante de ces caractéristiques est le motif en forme de diamant encastré dans la surface supérieure de chaque bras.
• Puisque les tribunaux peuvent utiliser votre description pour établir dans quelle mesure votre dessin peut être protégé, vous devez donc rédiger votre description avec soin et précision. Si elle est trop vague, il sera très difficile de protéger le dessin. Si elle est trop étroite, elle peut exclure des caractéristiques que vous aviez l'intention de protéger.

N'oubliez pas qu'il vous appartient de donner une description exacte et appropriée de votre dessin et de vous assurer qu'elle traite de toutes ses caractéristiques originales. Quand viendra le temps de déterminer si votre dessin peut être enregistré, le Bureau des dessins industriels vérifiera seulement si votre description indique clairement en quoi consiste votre dessin et si elle reflète exactement ce qu'on voit sur les esquisses ou les photographies.

Vous trouverez des renseignements plus détaillés sur la description dans le document intitulé « Dessins industriels — Pratiques administratives » disponible sur le site Web de l'OPIC.

Esquisses et photographies

Votre demande doit comprendre au moins une esquisse ou une photographie du dessin tel qu'il s'applique à l'objet fini. Les esquisses et les photographies doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• Contenu : Les esquisses ou les photographies doivent montrer l'objet fini complet, et ce dernier doit apparaître seul devant un arrière-plan neutre (blanc). Les esquisses ou les photographies doivent montrer chaque caractéristique du dessin appliquée à l'objet. Vous pouvez utiliser des lignes pointillées ou brisées pour indiquer des parties de l'objet qui ne font pas partie du dessin, mais le dessin en tant que tel doit être composé de lignes pleines. Il est permis d'inclure de l'environnement — c'est-à-dire du contenu qui ne fait pas partie de l'objet — dans une seule vue, pourvu que cet ajout contribue à éclaircir ce qu'est l'objet et quelles sont ses caractéristiques. Le titre, la description et les dimensions ne doivent pas être incluses dans l'esquisse.
• Qualité : Les esquisses ou les photographies doivent être d'une qualité suffisante pour que le Bureau des dessins industriels puisse les reproduire électroniquement en noir et blanc. Les caractéristiques du dessin mentionnées dans la partie descriptive de la demande doivent être montrées clairement et exactement.
• Nombre et type de vues : Vos esquisses ou photographies doivent comporter ni plus ni moins le nombre de vues nécessaires pour montrer correctement les caractéristiques de votre dessin. Les vues classiques sont les vues en perspective, de face, de dos, en plan (du dessus), du dessous, du côté droit et du côté gauche. Chaque vue doit être numérotée comme suit : figure 1, figure 2, etc.
• Renvoi aux figures : Lorsque les esquisses ou les photographies comprennent plus d'une figure, vous devez inclure un renvoi aux figures à la fin de la description. Par exemple, « La figure 1 montre le fauteuil vu d'en dessous ».
• Vues diverses : Il arrive que les vues classiques ne permettent pas de montrer entièrement toutes les caractéristiques du dessin. Dans ce cas, vous devez inclure les vues suivantes : des vues des positions ouverte et fermée, des vues transversales, des vues partielles et des vues montrant des motifs répétitifs ou de longueur indéfinie.

Pour en savoir davantage sur les exigences relatives aux esquisses et aux photographies, consultez le document intitulé « Dessins industriels — Pratiques administratives » sur le site Web de l'OPIC.

Droits

Vous devez payer un droit avant que le Bureau des dessins industriels n'examine votre demande. Vous pouvez effectuer votre paiement en dollars canadiens par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par paiement direct, au moyen d'un compte de dépôt, par mandat postal ou par chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada. Ne pas ajouter les taxes fédérale et provinciale.

Vous trouverez des renseignements plus détaillés concernant les droits sur le site Web de l'OPIC ou vous pouvez communiquer avec le Centre de services à la clientèle.

Dépôt de votre demande

Vous pouvez envoyer votre demande dûment remplie par voie électronique au moyen du site Web de l'OPIC ou à l'adresse ci-dessous.

Envoyer du courrier à le Bureau des dessins industriels

Les communications avec le Bureau des dessins industriels se font habituellement par écrit. Envoyez votre courrier à l'adresse suivante :

• Bureau du commissaire aux brevets
• Division des dessins industriels
• Office de la propriété intellectuelle du Canada
• Industrie Canada
• Place du Portage I
• Bureau C-114
• 50, rue Victoria
• Gatineau (Québec) K1A 0C9

Télécopieur : 819-953-OPIC (6742)

De plus amples renseignements sur les procédures officielles de correspondance de l'OPIC sont disponibles sur le site Web de l'OPIC.

Si vous souhaitez obtenir de l'information sur l'état d'avancement d'une demande en instance, indiquez le numéro de la demande, le titre et le nom du demandeur. Si vous avez fait appel à un agent, il est nécessaire de toujours gérer votre courrier par son intermédiaire.

Le Bureau des dessins industriels répond à toutes les demandes de renseignements généraux mais elle ne peut pas :

• vous conseiller quant à l'opportunité de déposer une demande;
• vous indiquer si votre dessin respecte les critères d'enregistrement avant le dépôt de votre demande;
• vous informer concernant une éventuelle contrefaçon d'un dessin industriel; ou
• agir d'une façon ou d'une autre en qualité d'interprète des textes de loi sur les dessins industriels ni en tant que conseiller, sauf en ce qui concerne les questions directement liées au traitement de votre demande.

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