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Le guide des dessins industriels (page 3 de 7)
Ce que vous ne pouvez pas enregistrer
Conformément à la Loi sur les dessins industriels, vous ne pouvez pas enregistrer les objets suivants :
- une méthode de construction;
- une idée;
- les matériaux utilisés pour la construction d'un objet;
- la fonction d'un objet.
Qui peut faire enregistrer un dessin industriel?
Seul le propriétaire (titulaire) d'un dessin peut déposer une demande d'enregistrement d'un dessin industriel et obtenir un tel enregistrement.
Habituellement, on considère que vous êtes le propriétaire si c'est vous qui avez créé le dessin. Cependant, si vous avez été recruté en vertu d'un contrat afin de concevoir un dessin pour une autre personne, seule cette dernière sera considérée comme la propriétaire du dessin et pourra présenter une demande d'enregistrement.
Si vous travaillez en collaboration avec d'autres personnes en vue de créer un dessin, vous devriez déposer une demande en tant que propriétaires conjoints (à moins que vous ne travailliez tous dans le cadre d'un contrat ou d'une commission).
Si vous avez acquis le titre de propriété du dessin, vous pouvez présenter la demande.
Si vous êtes un employé dans une entreprise et que vous créez un dessin dans le cadre de votre travail, c'est votre employeur qui sera réputé propriétaire du dessin et c'est seulement lui qui pourra présenter une demande d'enregistrement.
Quand doit-on déposer une demande?
Au Canada, il n'y a aucune limite de temps pour présenter une demande d'enregistrement de dessin industriel, à condition que le dessin n'ait jamais été publié (c.-à-d. qu'il n'a jamais été divulgué publiquement — même à vos amis — ni offert pour la vente ou l'utilisation commerciale ailleurs au monde).
Si votre dessin a effectivement été publié, vous disposez d'un délai de douze mois suivant la publication pour déposer votre demande d'enregistrement.
Avant de déposer une demande, assurez-vous que :
- le dessin est appliqué à un objet, ou à un ensemble d'objets, fini et entièrement assemblé;
- les caractéristiques du dessin ne sont pas dictées seulement par la fonction de l'objet; et
- la partie descriptive de la demande ne porte pas sur le fonctionnement ou la fabrication de l'objet mais plutôt sur ses caractéristiques visuelles.
