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Guide des marques de commerce (page 9 de 13)
Emploi au Canada (procédures en vertu de l’article 45)
Le propriétaire inscrit doit également employer la marque de commerce au Canada, à défaut de quoi l’enregistrement pourrait être radié du Registre des marques de commerce par le registraire ou par la Cour fédérale. Une procédure de radiation sommaire peut être entamée par le registraire, soit de sa propre initiative en tout temps pendant la durée de l’enregistrement, soit à la demande d’un tiers sur réception des droits prescrits, après trois années à compter de la date de l’enregistrement. La procédure est entamée lorsque le registraire envoie un avis au propriétaire inscrit dans lequel il lui demande de fournir une preuve démontrant l’emploi de la marque de commerce au Canada au cours des trois années précédentes ou l’existence de circonstances spéciales justifiant son défaut d’emploi. Si le propriétaire inscrit ne répond pas à l’avis du registraire, l’enregistrement de sa marque de commerce sera radié.
Une fois que le registraire a reçu la preuve demandée, le propriétaire inscrit et la partie requérante peuvent soumettre des observations écrites et faire des représentations au cours d’une audition. Une décision finale concernant la radiation, la modification ou le maintien de l’enregistrement est ensuite rendue; celle-ci peut être portée en appel devant la Cour fédérale du Canada.
Compte tenu de la nature complexe de ces procédures, il est conseillé aux parties de faire appel aux services d’un agent de marques de commerce agréé.
Pour en savoir davantage, veuillez consulter la page web sur les procédures en vertu de l’article 45,ou en communiquant directement avec la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) en composant le 1-819-997-7300 ou, sans frais, au numéro 1-866-997-1936 en demandant d’être mis en communication avec la COMC.
Transferts
Une marque de commerce est une forme de propriété. Le propriétaire peut vendre, léguer ou encore transférer ses droits de propriété intellectuelle à un tiers au moyen d’une transaction appelée « cession ». Afin d’éviter des litiges en ce qui a trait à la propriété, le propriétaire devrait aviser officiellement le Bureau des marques de commerce de tout changement de propriété.
Le Bureau devrait également être informé d’autres transactions pouvant affecter la propriété d’une marque de commerce, y compris un changement de nom ou une fusion d’entreprises.
Exigences relatives au marquage
La Loi sur les marques de commerce du Canada ne comporte aucune exigence concernant le marquage. Toutefois, les propriétaires de marques de commerce utilisent couramment les symboles suivants pour indiquer que leur marque est déposée :
- MD (marque de commerce déposée)
- MC (marque de commerce)
- MS (marque de service)
- TM (trade-mark)
Remarque concernant les métaux précieux : La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, qui s’applique aux marques de commerce déposées au Canada, précise que le requérant doit déposer une demande pour la marque de commerce utilisée sur les produits qu’il vend s’il désire apposer une marque de qualité (p. ex., la désignation « or dix carats ») sur ses produits. La marque de qualité elle-même n’est pas obligatoire.
Surveillance de la marque de commerce
Il incombe au propriétaire de surveiller le marché et d’intenter une action en justice s’il découvre que quelqu’un d’autre utilise sa marque de commerce déposée sans permission ou s’il découvre une marque ou un nom commercial que l’on pourrait confondre avec la sienne.
Ce n’est pas dans le seul but d’empêcher les compétiteurs d’imiter sa marque de commerce que le propriétaire doit la surveiller sur le marché. Si l’entreprise du propriétaire connaît un important succès, sa marque pourrait devenir un terme générique. Par exemple, si les consommateurs commencent à dire « Pôle Nord » quand ils parlent de crème glacée - de la même manière qu’on utilise à présent communément le terme « fermeture éclair », qui est une marque de commerce pour désigner toute fermeture à glissière - la marque de commerce du propriétaire pourrait de ne plus pouvoir être distinguée des autres.
