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Guide des marques de commerce (page 6 de 13)
Production de la demande
Vous pouvez produire la demande et acquitter les droits réglementaires en ligne. Vous pouvez également envoyer par la poste sa demande dûment remplie accompagnée des droits réglementaires au :
Bureau des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Industrie Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Date de production de la demande
Lorsque la demande arrive au Bureau des marques de commerce, le personnel la vérifie pour s'assurer qu'elle est dûment remplie. S'il manque quelque chose, le Bureau communiquera avec le requérant pour lui demander de fournir des renseignements supplémentaires. Une fois cette étape franchie, le Bureau accusera réception de la demande dûment remplie et attribuera une date de production à la demande, c'est-à-dire la date à laquelle la demande a satisfait à toutes les exigences liées à sa production. Cette date de production est particulièrement importante, puisque c'est elle qui permet de déterminer le droit à l'enregistrement.
Le requérant peut modifier sa demande après l'avoir produite. Cependant, les modifications ne sont pas toutes acceptables. Ainsi, il se peut que le requérant soit tenu de produire une nouvelle demande.
Processus d'examen
Lorsque le Bureau des marques de commerce reçoit la demande du requérant, il procède comme suit :
- il effectue une recherche parmi les dossiers des marques de commerce afin de s'assurer que la marque demandée ne crée pas de confusion avec une marque de commerce déposée ou une marque de commerce en instance; si c'est le cas, il en avise le requérant;
- il examine la demande pour s'assurer qu'elle respecte les exigences de la Loi sur les marques de commerce et du Règlement sur les marques de commerce et avise le requérant de toute exigence qui n'aurait pas été respectée ou de tout motif pour lequel sa marque de commerce n'est pas admissible à l'enregistrement, le cas échéant;
- il publie la demande dans le Journal des marques de commerce, donnant ainsi au public un certain délai pour faire opposition à la demande (la contester); et
- il publie la demande dans le Journal des marques de commerce, donnant ainsi au public un certain délai pour faire opposition à la demande (la contester); et
Recherche
L'examinateur effectue une recherche approfondie dans les dossiers afin de vérifier si la marque de commerce ne crée pas de confusion avec une marque de commerce enregistrée ou une marque de commerce à l'égard de laquelle une demande d'enregistrement a déjà été déposée.
Examen
L'examinateur de marques de commerce chargé du dossier du requérant examine les résultats de la recherche et détermine si la demande peut être publiée. Si l'examinateur a des objections, il en avise le requérant (ou son agent, si le requérant en a un). Celui-ci a alors l'occasion de répondre. Si ses réponses ne satisfont toujours pas l'examinateur, le requérant recevra une lettre qui l'informera que sa demande a été refusée et qui lui expliquera les raisons de cette décision. Si sa demande est refusée, le requérant pourra interjeter appel auprès de la Cour fédérale du Canada.
Remarque : Il n'existe pas de formulaire particulier devant être utilisé pour répondre au rapport d'un examinateur, sauf si le requérant est tenu de soumettre une demande révisée.
Désistement
L'examinateur peut demander au requérant de se désister du droit à l'usage exclusif d'une partie de la marque si la déclaration de désistement appropriée n'est pas déjà incluse dans la demande.
Recherche avant l'annonce
Avant de publier la demande dans le Journal des marques de commerce, le Bureau effectue une seconde recherche (recherche avant l'annonce) pour s'assurer que, dans les mois qui se sont écoulés entre-temps, personne n'a déposé ni n'a demandé à déposer une marque de commerce qui entre en conflit avec celle que le requérant souhaite enregistrer. Le Bureau communiquera avec le requérant (ou avec son agent, si celui-ci en a un) pour l'aviser de tout conflit avec une autre marque, le cas échéant, et pour lui demander de fournir des commentaires sur toute marque de commerce de ce genre.
Annonce
Si la recherche avant l'annonce n'a permis de découvrir aucune nouvelle objection à la demande du requérant, celle-ci est alors prête à être publiée dans le Journal des marques de commerce. Ce journal est une publication officielle contenant la liste de toutes les demandes dont la publication a été approuvée au Canada. Il fournit des renseignements sur chaque demande, y compris le nom et l'adresse du requérant, le numéro de dossier, la date de production et la marque de commerce. Il précise également si la demande d'enregistrement vise une marque de commerce qui est employée actuellement ou une marque que l'on projette d'employer, et énumère les biens et les services que couvre ou que devra couvrir ladite marque, ainsi que toute autre revendication, le cas échéant (revendications de couleurs, avis de non-responsabilité, etc.). La publication des demandes donne au public l'occasion de soulever des objections contre toute demande en instance avant son enregistrement.
Le Journal des marques de commerce est publié tous les mercredis.
Opposition
Toute personne ayant des motifs valables peut s'opposer à une demande d'enregistrement d'une marque de commerce annoncée dans le Journal des marques de commerce. Une déclaration d'opposition doit être déposée dans les deux mois qui suivent la date de publication, soit par la production d'une déclaration d'opposition, soit par une demande de prolongation du délai d'opposition (ces documents doivent être accompagnés des droits réglementaires). La liste des droits réglementaires figure sur le site Web de l'OPIC, et il est également possible de l'obtenir en communiquant avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC. Le Bureau des marques de commerce refusera toute opposition qu'il juge non fondée.
Si la demande du requérant fait l'objet d'une opposition et que ce dernier n'a pas d'agent, il lui est vivement conseillé de retenir les services d'un agent à ce stade. On recommande la même chose à celui qui désire s'opposer à la demande d'enregistrement d'une autre personne. Une opposition est une procédure contradictoire, de nature complexe, pouvant prendre beaucoup de temps. Tout comme dans le cas d'une procédure judiciaire, les deux parties ont l'occasion de produire des preuves et des contre-preuves, faire des contre-interrogatoires et présenter des arguments au cours d'une audience. Une fois la décision finale rendue, on peut interjeter appel auprès de la Cour fédérale du Canada.
Pour en savoir davantage, veuillez consulter le processus d'opposition de la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) ou, communiquer directement avec la COMC en composant le 1-819-997-7300 ou sans frais au Centre de services à la clientèle de l'OPIC, au numéro 1-866-997-1936 en demandant d'être mis en communication avec la COMC.
Admission et enregistrement
S'il n'y a pas d'opposition, ou si la décision prise à la suite d'une déclaration d'opposition est favorable au requérant, la demande sera admise, et le Bureau des marques de commerce n'étudiera aucune autre contestation. Le requérant recevra un avis d'admission, et on lui demandera de verser les frais d'enregistrement réglementaires.
Si sa demande est fondée sur « l'emploi projeté », on lui demandera de fournir une déclaration dans laquelle il indiquera s'il a déjà commencé à employer la marque de commerce. Si ce n'est pas le cas, il peut demander une prolongation du délai jusqu'à ce qu'il commence véritablement à utiliser sa marque de commerce.
Enfin, après que le requérant aura rempli ces exigences, le Bureau lui émettra un certificat d'enregistrement et inscrira la marque de commerce au Registre des marques de commerce.
