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Guide des marques de commerce (page 5 de 13)
Production d'une demande d'enregistrement de marque de commerce - premières étapes
Préparation d'une demande d'enregistrement de marque de commerce
Pour être complète, la demande doit inclure :
- une demande d'enregistrement;
- un dessin officiel, s'il y a lieu; et
- les droits de production.
La demande d'enregistrement
Le document principal du processus d'enregistrement est le formulaire de demande d'enregistrement. Vous devez présenter une demande distincte pour chaque marque de commerce que vous souhaitez enregistrer. Cependant, une même demande peut couvrir à la fois des biens et des services, ou plusieurs biens ou services, relativement à une marque de commerce donnée.
Pour vous aider à préparer votre demande, vous pouvez utiliser un des deux modèles fournis dans ce guide. Ces modèles sont utilisés dans la majorité des cas. Il est important de souligner que, dans certains cas, des renseignements supplémentaires peuvent être exigés, notamment lorsque la demande porte sur :
- une marque de certification;
- une marque déposée et employée à l'étranger;
- l'enregistrement d'une marque de commerce « révélée » au Canada.
Si vous croyez que votre demande entre dans l'une de ses trois catégories ci-haut, nous vous invitons à communiquer avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC ou avec votre agent de marques de commerce.
D'autres formulaires de demande d'enregistrement de marque de commerce sont aussi disponibles.
Dessins officiels
Si la marque de commerce du requérant est autre chose qu'un mot ou un groupe de mots, le requérant doit présenter un dessin officiel au moment de la production de sa demande.
Le dessin officiel doit être présenté comme suit :
- en noir et blanc;
- inclure une description de la ou des couleurs si la couleur est revendiquée en tant que caractéristique de la marque de commerce en question.
S'il le désire, le requérant peut utiliser le tableau spécial figurant à l'article 28 du Règlement sur les marques de commerce pour indiquer les couleurs choisies.
Pour les dessins détaillés, un dessin le plus grand possible, mais ne dépassant pas 22 cm sur 35 cm (8,5 pouces sur 14 pouces), permettra une reproduction plus claire de la marque.
Remarque: Pour s'assurer que l'enregistrement ne soit pas annulé, le requérant doit utiliser la marque telle qu'elle a été déposée, sans aucune modification, y compris en ce qui touche les couleurs.
Droits de production
Un requérant qui présente une demande d'enregistrement d'une marque de commerce doit acquitter les droits de production réglementaires.
Les droits peuvent être acquittés par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par paiement direct, par mandat postal ou par chèque (les mandats postaux et les chèques, en dollars canadiens, doivent être faits à l'ordre du receveur général du Canada). Ne pas ajouter les taxes fédérale et provinciale.
