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Guide des marques de commerce (page 4 de 13)
Qui peut présenter une demande d'enregistrement?
Le Bureau n'émet pas d'enregistrement au nom de plusieurs individus, à moins que ces individus forment une société de personnes ou une entreprise en coparticipation, qui est considérée une association reconnue par la loi.
Pendant combien de temps l'enregistrement est-il valide?
L'enregistrement est valide pendant une période de 15 ans. Par la suite, le propriétaire peut renouveler l'enregistrement tous les 15 ans, moyennant certains frais.
Combien coûte l'enregistrement?
Les frais liés à l'enregistrement d'une marque de commerce sont prévus selon le cas du requérant. Dans certains cas, seuls des frais de production de la demande et des frais d'enregistrement sont exigés. Cependant, d'autres frais peuvent s'appliquer. Si le requérant demande à un agent de marques de commerce de le représenter, il devra débourser des frais supplémentaires pour bénéficier de ses services.
Que faut-il faire avant de présenter une demande?
Le Bureau des marques de commerce (Bureau) fournit au requérant les renseignements de base dont il a besoin pour présenter une demande d'enregistrement d'une marque de commerce. Cependant, le Bureau ne peut rédiger la demande du requérant à sa place, effectuer des recherches pour s'assurer que sa marque de commerce peut être déposée, ni procéder pour lui à une recherche préliminaire des marques de commerce existantes.
Effectuer une recherche préliminaire
Pour commencer, il est judicieux de procéder à une recherche préliminaire afin de s'assurer que la marque de commerce demandée ne crée pas de confusion avec la marque de commerce d'une autre personne ou d'un autre organisme. Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, cette étape aidera le requérant à déterminer si d'autres marques de commerce semblables existent déjà; ceci lui permettra d'éviter de contrefaire des marques de commerce (c.-à-d. les reproduire sans autorisation) et de s'exposer ainsi à des poursuites judiciaires.
Effectuer des recherches dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes
Le requérant peut effectuer une recherche préliminaire dans les marques de commerce déposées et les demandes en instance en consultant la Base de données sur les marques de commerce canadiennes, laquelle est accessible sur Internet. Le registre électronique de la Base de données sur les marques de commerce contient des mots servant de marques, des slogans, des chiffres, des dessins et des combinaisons de ces éléments. Dès que la demande du requérant est reçue, elle fait aussitôt partie des archives publiques.
Il est possible d'effectuer une recherche en utilisant différentes méthodes, par exemple, selon le type ou le statut de la marque de commerce.
Pour effectuer une bonne recherche, le requérant doit vérifier les diverses versions possibles de la marque qu'il souhaite enregistrer. Dans le cas d'un mot servant de marque, il doit rechercher toutes les graphies imaginables, y compris la graphie anglaise. Par exemple, si la marque de commerce du requérant est « Pôle Nord », il doit chercher, entre autres, « Pôle » et « Nord », en français, et « North », en anglais.
Dans les archives électroniques sont également consignés des écussons, des insignes et des symboles officiels classés dans la catégorie des « marques interdites » en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Ces éléments peuvent aider le requérant à vérifier que sa marque de commerce n'appartient pas à l'une des catégories interdites.
Au début de sa recherche, le requérant devrait consulter la Base de données sur les marques de commerce canadiennes . Sur ce site Web de la base de données, le requérant trouvera également un tutoriel , grâce auquel il pourra tirer le maximum de cette source d'information.
Effectuer une recherche parmi les noms commerciaux
À ce stade du processus, le requérant devrait penser également à effectuer une recherche parmi les noms commerciaux. Ceux-ci sont aussi souvent utilisés comme des marques de commerce, et peuvent l'être même s'ils ne sont pas enregistrés à ce titre.
Exemple :
Supposons que le requérant souhaite faire enregistrer le nom d'entreprise « Pôle Nord Inc. ». L'entreprise « Pôle Sud Inc. » peut n'avoir jamais déposé une demande d'enregistrement de marque de commerce. Toutefois, si le nom Pôle Sud est connu comme étant associé à des produits d'eau congelée, l'entreprise pourrait soutenir qu'elle est la propriétaire du nom Pôle Sud en tant que nom commercial et marque de commerce préalablement utilisés.
Le Bureau des marques de commerce n'aurait pas dans ses dossiers de marques de commerce l'appellation Pôle Sud, étant donné qu'il ne consigne pas les noms commerciaux. Toutefois, « Pôle Sud Inc. » pourrait facilement découvrir la demande présentée par le requérant en vue d'enregistrer « Pôle Nord », soit en effectuant une recherche dans les dossiers du Bureau des marques de commerce ou une recherche au moment de la publication de la demande du requérant dans le Journal des marques de commerce. « Pôle Sud Inc. » pourrait alors contester la demande du requérant au cours de l'étape de l'opposition du processus d'enregistrement.
Étant donné que les noms commerciaux peuvent être enregistrés séparément dans chaque province en vertu des dispositions législatives provinciales, il n'y a pas de répertoire central regroupant tous les noms commerciaux actuellement utilisés au Canada. Comme il s'agit d'une recherche très complexe, il est conseillé au requérant de retenir les services d'un agent de marques de commerce pour effectuer ce travail.
Envisager l'embauche d'un agent de marques de commerce agréé
La préparation d'une demande d'enregistrement de marque de commerce et le suivi de ce processus peuvent se révéler une tâche complexe exigeant une connaissance approfondie de la législation sur les marques de commerce et du fonctionnement du Bureau des marques de commerce, expertise que possèdent normalement les agents de marques de commerce agréés.
Un résident canadien qui est avocat, ou notaire dans la province de Québec, peut devenir agent de marques de commerce en réussissant l'examen d'aptitude ou en travaillant dans le domaine du droit des marques de commerce pendant au moins 24 mois.
Il faut se méfier des agents de marques de commerce qui ne sont pas agréés! Ceux-ci ne sont pas autorisés à présenter des demandes d'enregistrement de marques de commerce au nom de requérants ni à représenter ces derniers dans le cadre de poursuites ou pour d'autres motifs devant le Bureau des marques de commerce.
Un agent de marques de commerce compétent s'assurera que la demande d'enregistrement a été convenablement rédigée, de sorte que la marque de commerce du requérant puisse bénéficier d'une protection adéquate; cette protection est d'autant plus importante du fait qu'un tiers pourrait contester le droit de propriété du requérant lié à la marque de commerce. L'embauche d'un agent n'est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée.
Une fois que le requérant a nommé un agent, le Bureau des marques de commerce correspondra avec ce dernier. Si toutefois le requérant révoque la nomination de l'agent, le Bureau correspondra alors directement avec le requérant. Le requérant peut changer d'agent de marques de commerce ou décider en tout temps de ne plus faire affaire avec un agent.
Le Bureau des marques de commerce tient à jour une liste d'agents de marques de commerce agréés, mais il n'est pas en mesure de recommander au requérant un agent en particulier.
