Les traités de la PI

Les traités ou les conventions internationaux sont des règles de droit négociées entre plusieurs États afin d'établir des normes internationales sur le respect des droits de propriété intellectuelle dans chaque pays. Il revient aux constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire la négociation et pour ratifier les traités.

Les accords proposés portent sur trois domaines :

  • améliorer la coopération internationale,
  • établir de meilleures pratiques de mise en application,
  • fournir un cadre juridique plus efficace.

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) administre actuellement 21 Traités internationaux dont certains ont été signés et ratifiés par le Canada.

Traités en vigueur

Traités signés par le Canada