Emploi et enregistrement à l’étranger

art. 16(2) de la Loi sur les marques de commerce

• Mise à jour de la consultation
• Période de consultation
• Consultation et discussion

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Mise à jour de la consultation

20 janvier 2010

Tous les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation ont été pris en considération. Le Bureau n'ira pas de l'avant avec l'énoncé de pratique intitulé Emploi et enregistrement à l'étranger.

18 décembre 2009

Commentaires reçus pendant la consultation :

• FICPI (PDF - 136 Ko - 3 pages) En anglais seulement
• IPIC (PDF - 187 Ko - 8 pages) En anglais seulement
• Perley-Robertson, Hill & McDougall LLP (PDF - 66 Ko - 3 pages) En anglais seulement
• Philip Lapin (PDF - 119 Ko - 2 pages) En anglais seulement
• Peter Giddens (PDF - 48 Ko - 1 page) En anglais seulement
• Morshed Mahmood (PDF - 48 Ko - 1 page) En anglais seulement

Veuillez prendre note que les commentaires apparaissent donc dans la langue dans laquelle ils ont été transmis à l'OPIC.

Le 16 novembre 2009

La consultation est maintenant terminée. Les commentaires reçus seront affiché sous peu.

Période de consultation

Période de consultation : du 16 septembre 2009 au 15 novembre 2009

Consultation et discussion

Conformément à l'engagement pris par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) d'octroyer des droits de propriété intellectuelle de qualité et en temps opportun, le Bureau des marques de commerce vous invite à participer à une consultation portant sur le traitement des demandes ayant des revendications 16(2) incomplètes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire l'énoncé de pratique intitulé Emploi et enregistrement à l'étranger(art. 16(2) de la Loi sur les marques de commerce)

Tout commentaire soumis sera examiné et pris en considération avant d'être affiché sur notre site Web à la fin de la période de consultation. Vos observations sont appréciées et enrichiront le processus d'élaboration de notre énoncé de pratique. Il est à noter que les observations demeureront en ligne pendant trois (3) mois à compter de la date d'affichage.

Si vous désirez formuler des observations, veuillez les faire parvenir d'ici le 15 novembre 2009 par courriel à Iyana.Goyette@ic.gc.ca, par télécopieur au 819-953-OPIC (6742) ou par la poste à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Bureau des marques de commerce
À l'attention de: Iyana Goyette
50, rue Victoria
Place du Portage II
Gatineau (Québec) KIA OC9
Merci de votre participation et de votre intérêt.

Lisa Power
Directrice
Direction des marques de commerce