Procédures prévues à l'article 45
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Coûts d'une procédure prévue à l'article 45
Pour entreprendre une procédure prévue à l'article 45, il faut payer des frais de dépôt réglementaires. Il y a également des frais à payer pour une demande de prolongation de délai (tarifs). Il s'agit des seuls montants à payer au registraire, mais la partie répondant à une procédure prévue à l'article 45 devra également consacrer temps et argent à la préparation de sa preuve, sous la forme d'affidavits et de déclarations solennelles, et chaque partie pourra consacrer temps et argent à la préparation de ses représentations écrites ou à la participation à une audience. En outre, la partie qui obtient gain de cause ne peut se faire rembourser par l'autre partie les dépenses qu'elle a engagées.
Pour payer les frais réglementaires
Veuillez communiquer avec le Centre de service à la clientèle pour connaître les modes de paiement acceptés.
Veuillez également consulter la section tarif et l'énoncé de pratique intitulé Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) relative aux paiements.
