Tarifs des droits - Marques de commerce
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Partie IV - Agents de marques de commerce
Article 19.
Demande d'inscription d'un nom à la liste des agents de marques de commerce :
- dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
Droit : 300 $
- dans tout autre cas
Droit : 350 $
Article 20.
Droit d'examen visé à l'alinéa 20(2)b)
Droit : 400 $
Article 21.
Droit annuel d'enregistrement visé aux alinéas 22(1)a) et 22(2)b) :
- dans le cas où le droit est soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
Droit : 300 $
- dans tout autre cas
Droit : 350 $
Article 22.
Droit de rétablissement visé à l'alinéa 23(1)b)
Droit : 200 $
DORS/2003-209, art. 3 à 9; DORS/2007-91, art. 10 à 12.
