Tarifs des droits - Marques de commerce
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Partie III - Délivrance
Article 16.
D'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
- pour chaque certification
Droit : 35 $
- pour chaque page
Droit : 1 $
Article 17.
D'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
- pour chaque certification
Droit : 35 $
- pour chaque marque de commerce visée par la demande
Droit : 10 $
Article 18.
D'une copie d'un document sur support papier, la page :
- si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du bureau du registraire des marques de commerce
Droit : 0,50 $
- si le bureau fait la copie
Droit : 1 $
Article 18.1.
D'une copie d'un document sous forme électronique :
- pour chaque demande
Droit : 10 $
- pour chaque marque de commerce visée par la demande
Droit : 10 $
- dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel
Droit : 10 $
