ARCHIVÉE — 6 octobre 2008

Les modifications concernant le Règlement sur les dessins industriels modifié sont entrées en vigueur le 5 octobre 2008

En voici les points saillants :

• Souplesse accrue pour ce qui est des exigences concernant la couleur, la taille et la qualité des demandes d'enregistrement.
• Plus de clarté au sujet des exigences relatives à l'illustration du dessin dans les esquisses et les photographies.
• Souplesse accrue en ce qui concerne le fait d'inclure le contexte dans une demande d'enregistrement de dessin industriel.

Nous vous invitons à prendre connaissance des modifications réglementaires en visitant le site web de la Gazette du Canada ou en consultant la foire aux questions dans la section des dessins industriels de notre site.

Modifications au Règlement des dessins industriels: Questions et réponses

Q1. Quelles sont les modifications qui ont été apportées au Règlement sur les dessins industriels?

R1. Ces modifications contribueront à moderniser, à simplifier et à préciser les exigences pour les trois grandes catégories suivantes :

1. Exigences en matière de couleur et de taille pour les esquisses et les photographies — Les modifications apportées donnent la possibilité de soumettre des esquisses et des photographies en couleurs. L'ancienne exigence ne permettant que les esquisses et les photographies en noir et blanc a été supprimée étant donné que l'Office numérise désormais toutes les esquisses et les photographies pour en faire des fichiers électroniques en noir et blanc. Pour offrir plus de flexibilité aux demandeurs, la taille minimale des documents est passée de 21 cm sur 28 cm (8 pouces sur 11) à une taille plus petite de 20 cm sur 25 cm. Par exemple, de plus petites photographies seront acceptées, soit la taille normalisée de 20,3 cm sur 25,4 cm (8 po sur 10 po).
2. Directives pour illustrer le dessin, l'objet et de contexte — Des directives ont été ajoutées afin de donner plus de précisions aux demandeurs sur les deux options suivantes : 1) illustrer l'objet entièrement avec des lignes continues ou 2) illustrer la partie dessin de l'objet à l'aide de lignes continues et le reste avec des lignes pointillées (c.-à-d. discontinues). De plus, les modifications apportées au Règlement permettent de montrer le « contexte » (des choses ne faisant pas partie de l'objet) dans l'une des vues des esquisses.
3. Modifications mineures d'ordre administratif — Certaines exigences non essentielles ont été éliminées et des modifications mineures ont été apportées à des fins de clarté et d'uniformité. Par exemple, il n'est plus nécessaire de citer un titre dans la correspondance relative aux demandes et aux enregistrements, et l'on précise que les documents doivent être rédigés entièrement en français ou entièrement en anglais.
   

Q2. Les modifications auront-elles un effet sur la manière de soumettre les demandes d'enregistrement de dessin industriel?

R2. Bon nombre de ces modifications viennent apporter des précisions ou s'harmonisent avec des améliorations apportées à des pratiques et des processus relatifs aux dessins industriels qui sont déjà en place. D'autres modifications viennent éliminer ou simplifier des exigences. Dans le cas des clients qui connaissent déjà bien les améliorations ci-dessus, les modifications qui ont été apportées ne changeront probablement rien à leur façon de préparer et de soumettre leurs demandes. Ces modifications ont essentiellement pour but de donner aux demandeurs des consignes plus claires et plus simples pour le dépôt de demandes d'enregistrement de dessins industriels, et surtout d'accroître leur connaissance des exigences relatives aux documents en termes de contenu et de qualité.