Comité de consultation mixte des dessins industriels (CCM-DI)

Compte rendu des discussions

Le jeudi 7 mai 2009

Président :

• Denis Simard

Présents

OPIC

• Denis Simard, coprésident du CCM-DI (directeur, DDADI)
• Rita Carreau (gestionnaire, Politique technique, DDADI)
• Tracey Fitzpatrick (agente technique, Politique technique, DDADI), secrétaire
• Erin Howard-Hoszko (gestionnaire, Planification et gestion des ressources, DDADI)
• Anik Roy (superviseure de l'examen int., Examen des dessins industriels, DDADI)
• Ronnie Shore (agente de gestion de la qualité, DDADI)
• Janice Sutton (gestionnaire de programme, Renouvellement opérationnel de l'entreprise [RŒ])

Professionnels de la PI

• Theresa Astles, coprésidente du CCM-DI (Cameron McKendrick)
• Curtis Behmann (Borden, Ladner, Gervais)
• Stephen Beney (Bereskin & Parr) ^*
• Chantal Desjardins (Goudreau, Gage, Dubuc) ^*
• Kent Fincham (MacRæ & Co)
• David J. French (Milton Geller) ^*
• Kelly Mirenda (pour Christine Genge) (Smart & Biggar)
• Jennifer Jannuska (Deeth Williams) ^*
• Kim Lachaine (Kirby Eades, Gale, Baker) ^*
• James E. Longwell (Gowlings) ^*
• Gary Partington (Marks & Clerk) ^*
• Alain Provost (Robic)

Absents

• Tim Bourne (Ridout & Maybee)
• Bob Storey (Bereskin & Parr)
• Brad White (Osler, Hoskin, Harcourt)

Observateurs

• Christina Syme (Analyste principale de la politique, Affaires réglementaires, législatives et politiques)
• Suzanne Provencher (agente de communications, Communications)

1) Bienvenue et mot d'ouverture (D. Simard)

Résultats opérationnels

• En raison de la récession, l'exercice 2008-2009 a donné lieu à une diminution de 25 % des demandes d'enregistrement de dessins industriels.
• Les dépôts d'avril 2009 ont correspondu à 91 % du volume prévu.
• Délai d'exécution (DE) avant la première décision : 7,5 mois
• DE pour l'enregistrement : 13 mois
• DE pour un certificat de dépôt : 2 semaines
• Nombre total de demandes en attente d'un premier examen : 4 900 dossiers

Évolution des RH

• Le nouvel agent de formation de la DDADI est James Souliere.
• Trois nouveaux examinateurs ont entrepris leur formation durant le mois.

Autres comptes rendus

• Des exemplaires papier du plan d'activités sont à la disposition des membres présents en personne.

2) Mot d'ouverture (T. Astles)

3) Mise à jour sur le Programme de renouvellement opérationnel de l'entreprise (PRŒ) (J. Sutton)

Le RŒ est une stratégie générale de l'OPIC qui englobe un portefeuille de projets.

• Solution de gestion intégrée des relations avec les clients / des dossiers (SGIRCD) : ce projet en est actuellement aux premières étapes de planification. Les clients recevront des comptes rendus sur l'avancement et les échéanciers ainsi que sur les modifications qu'ils peuvent constater comme résultats.
• Portail d'entreprise : la planification de la mise en œuvre du portail aura lieu cet été. On prévoit qu'il sera en place avant la fin de l'exercice.
• Formalités : ce projet concernant le traitement des formalités dans l'organisme progresse par la documentation des règles administratives et des exigences législatives.
• Cessions : un document d'analyse des politiques et de la législation est en préparation au sujet du traitement des cessions à l'OPIC. On prévoit que le travail sera effectué durant l'été.
• Projet intégré de formulaire des Finances et de formulaire de présentation normalisé : un formulaire statique de paiement des frais (FPF) et de nouvelles pratiques de l'OPIC en matière de finances ont été publiées le lundi 20 avril. Les clients peuvent commencer à utiliser le formulaire dès qu'ils le souhaitent. La date d'entrée en vigueur des modifications des pratiques des Finances est le 8 juin 2009.

Q. – Pourquoi la DDADI a-t-elle annulé le paiement en ligne de la taxe de renouvellement?

R. – La DDADI a affiché un message indiquant que, temporairement, ce service n'est pas offert. La DDADI ne rafraîchit pas la présentation uniforme des parties du site qui seront comprises dans le nouveau portail. On a décidé de faire porter nos efforts sur le portail et le SGIRCD.

Q. – Avec le déclin des dépôts, l'OPIC poursuit-elle ses actvités comme prévu?

R. – Oui.

Q. – Le nouveau formulaire est-il obligatoire?

R. – Non, mais l'OPIC encourage son utilisation.

Q. – Quels sont les services qu'on prévoit pour le portail?

R. – Il en englobera le plus grand nombre possible. De l'information plus détaillée sera disponible à l'automne.

Q. – Cet échéancier semble très rapproché.

R. – Le portail sera en service en janvier-février 2010. Les services électroniques deviendront opérationnels progressivement après cette date.

4) Mise à jour sur les services électroniques et automatisés (E. Howard-Hoszko)

Fichiers TIFF de plusieurs pages

Il est devenu possible de déposer des fichiers TIFF de plusieurs pages le 30 décembre 2008. Aucun problème n'est survenu.

Parties intéressées

La DDADI a constaté qu'une recherche des parties intéressées révèle non seulement le propriétaire actuel et les propriétaires antérieurs mais aussi les licenciés, entre autres choses. Un projet est en cours à l'échelle de l'OPIC pour déterminer quels éléments d'information devraient être mis à la disposition du public. En fonction du moment, la DDADI peut attendre pour apporter des corrections à la Base de données sur les dessins industriels canadiens. Entre-temps, elle aimerait savoir exactement ce que les membres voudraient voir lorsqu'ils effectuent une recherche sur les parties intéressées.

La DDADI a demandé : outre la base de données, existe-t-il d'autres endroits où l'on peut trouver de l'information sur les cessions?

R. – Il est possible d'obtenir l'information auprès du client. Il est bon de connaître l'historique complet.

Commentaires

• Le titre et la définition sont trop ambigu.
• Les résultats devraient inclure la propriété intellectuelle déposée à titre de sûreté.
• Tous les intérêts détenus par des tiers et tous les propriétaires antérieurs (la chaîne complète des titres) sont nécessaires.

Mesures à prendre

E. Howard-Hoszko verra à ce que la DDADI mette à jour la définition des parties intéressées.

Échéance

Terminé le
2009-07-20

Benelux

Il existe de nombreuses possibilités en matière de priorité conventionnelle, y compris plusieurs listes de pays. On travaille à résoudre ce problème et on prévoit que le travail sera terminé d'ici six mois.

Un membre de l'IPIC demande s'il y a eu un accroissement des dépôts en ligne en raison de la possibilité de déposer des TIFF de plusieurs pages.

R. – Les dépôts en ligne sont passés de 6 % en 2007-2008 à 10 % en 2008-2009, bien qu'il doit difficile de se faire une idée à partir de ces chiffres, en raison de la récession. Le personnel chargé du traitement dit qu'il constate une augmentation.

Un membre de l'IPIC dit qu'il serait bien d'obtenir immédiatement un l'accusé de réception du dépôt.

La DDADI répond que les accusés de réception des dépôts font partie de la liste des possibilités d'initiatives du RŒ.

Un membre de l'IPIC dit que le dépôt électronique comportant des TIFF de plusieurs pages est une bonne chose mais qu'il n'est toujours pas possible de déposer en ligne une réponse comportant un TIFF de plusieurs pages. Les membres aimeraient pouvoir disposer de la même technologie au-delà du premier dépôt.

La DDADI répond que la correspondance bidirectionnelle fait partie du portail. Ce serait faisable, mais le moment est déterminé par le SGIRCD et les systèmes d'exploitation.

Mesures à prendre

E. Howard Hoszko verra si la correspondance peut être transférée directement à M. Vincent et fera un suivi.

Échéance

DQP

Revenir à un fichier sauvegardé

Il n'est pas possible de sauvegarder un fichier en cours de route. On ne peut le faire qu'après qu'il ait été validé. La session prend fin automatiquement après 30 minutes, à la fois pour des raisons de sécurité et pour libérer de l'espace pour les utilisateurs qui sont réellement en train de procéder à une demande.

Un membre de l'IPIC commente que cela fonctionne pour les marques de commerce.

La DDADI répond que, dans le cadre du projet des services électroniques, certains champs seront préremplis dès l'ouverture de session. Est-ce que cela facilitera les choses?

R. – Cela aidera, mais il serait plus utile de disposer d'un document sous forme de formulaire. Cette discussion devrait peut-être se poursuivre hors de la réunion.

La DDADI y consent.

6) Mise à jour des pratiques (R. Carreau, T. Fitzpatrick)

Annexe sur les esquisses : suggestions visant à inclure les lignes ondulées en gras servant de lignes de séparation

Lors de la dernière réunion du CCM-DI, quelqu'un a suggéré que la DDADI inclue un exemple montrant des lignes ondulées en gras servant de lignes de séparation dans l'annexe sur les esquisses. Habituellement, des lignes ondulées en gras servant de lignes de séparation étaient utilisées dans les dessins déposés pour les conceptions de chaussures de course, afin de délimiter la partie dessin de la chaussure. Plus récemment, différents genres de dessins montant des lignes ondulées en gras ont été déposés et le Bureau a de la difficulté à comprendre ce qui est montré. Ainsi qu'il a été convenu lors de la dernière réunion, le Bureau a recueilli des exemples, qui pourraient faire l'objet de discussions lors d'une réunion distincte afin de s'entendre sur ce qui est acceptable ou non. La DDADI propose d'organiser une réunion pour la circonstance.

Q. – Acceptez-vous les coupes transversales au Canada?

R. – Oui, si elles ont pour but de montrer des caractéristiques qui sont visibles dans l'article fini. Nous n'acceptons toutefois pas de coupes transversales de caractéristiques internes d'un article, qui ne sont pas visibles.

Mesures à prendre

La DDADI organisera une réunion ad hoc pour discuter des lignes ondulées en gras servant de lignes de séparation à une date quelconque après le 9 juin.

Les membres sont invités à envoyer des exemples de dessins ou leurs préoccupations précises à T. Fitzpatrick at Tracey.Fitzpatrick@ic.gc.ca.

Échéance

A eu lieu le 18 juin 2009

Visite de l'USPTO, octobre 2008

Mesures de suivi futures :

• Information sur la prévision des dépôts de demandes
• Objections couramment soulevées par les examinateurs (auprès des demandeurs américains au Canada et des demandeurs canadiens aux États-Unis)
• Information sur les formats et les normes de dépôt électronique
• Échange de documents de priorité avec l'USPTO
• Qualité : méthodes d'assurance de la qualité appliquées aux États-Unis et méthode de gestion de la qualité des DI de l'OPIC
• Problèmes de classification
• Réponses de l'USPTO, de l'OPIC et de l'OHMI au questionnaire de l'OMPI sur le droit et les pratiques en matière de dessins industriels.
• Un membre de l'IPIC dit qu'il a participé à la journée du dessin industriel organisée aux États-Unis. Des commentaires très favorables sont faits au sujet de la visite de l'USPTO à l'OPIC.

Jours chômés

Lors de la dernière réunion, quelqu'un a suggéré de modifier la date d'échéance pour les réponses aux rapports des examinateurs afin que, lorsque la période de quatre mois se termine un samedi ou un dimanche, celle-ci soit plutôt fixée au vendredi précédent ou au lundi suivant. La préoccupation portait sur la pratique des jours chômés en ce qui touche le report des échéances.

Si la date d'échéance relative à un rapport d'examinateur tombe une fin de semaine, il est de pratique courante de donner jusqu'au jour ouvrable suivant. Le dimanche est considéré comme un jour férié aux termes de la Loi d'interprétation. Bien que ce ne soit pas le cas du samedi aux termes de la Loi, il ne s'agit pas d'un jour ouvrable de l'OPIC. L'OPIC considère que le report du délai jusqu'au jour ouvrable suivant constitue une pratique administrative raisonnable et que le risque est très faible que cela invalide un enregistrement. Le fait de modifier la date au vendredi ou au lundi nécessiterait une importante modification du système, qui ne serait pas envisagée à moins qu'il existe une certaine forme de consensus au sein de sa clientèle.

Un membre de l'IPIC declare que les membres que cette pratique préoccupe devraient répondre les vendredis. On a discuté de ce point au Comité sur les DI de l'IPIC. C. Genge a demandé à un étudiant de faire des recherches à ce sujet pour déterminer s'il est nécessaire d'apporter une modification à la Loi ou au Règlement.

La DDADI répond que lorsqu'elle recevra les observations, elle les examinera et les analysera.

Mesures à prendre

C. Genge demandera à un étudiant de réaliser une recherche sur les jours chômés et l'enverra à la DDADI lorsqu'elle sera terminée.

Échéance

DQP

Paragraphe 6(3) de la Loi sur les dessins industriels

Lors de la réunion de décembre 2008 du CLM-DI, D. Simard a déclaré que la DDADI procédait à un examen du processus de recherche, en particulier celle portant sur les antériorités publiées, afin de remplir ses obligations en vertu du paragraphe 6(3) de la Loi. La dernière discussion sur la possibilité d'interrompre la recherche et de demander plutôt une déclaration avant publication de la part du demandeur a montré que cette idée était désapprouvée de manière unanime par les membres. L'examen de la politique a été complété et la DDADI n'apportera aucune modification. En d'autres mots, la DDADI continuera d'effectuer les recherches uniquement pour les dessins publiés américains dans la base de données de l'USPTO, à l'aide de l'outil de recherche DesignFinder.

Q. – Que fait le Bureau s'il découvre un dessin qui entre en conflit avec celui qui est soumis durant la période de grâce (c.-à-d. dans l'année qui précède le dépôt)?

R. – Nous n'en tenons pas compte.

Q. – Faites-vous des recherches dans les antériorités publiées aux États-Unis seulement?

R. – Nous effectuons des recherches au Canada également.

Q. – Une recherche Internet serait-elle utile?

R. – La DDADI effectuait des recherches Internet avant la restructuration, mais elle a constaté que les résultats étaient aléatoires. La recherche devait être normalisée. Les outils évoluent constamment et nous continuerons à tenter d'en trouver de meilleurs.

Q. – Dans une situation où une antériorité comportant le même dessin est soumise, mais que la date de publication remonte à moins d'un an avant la date de dépôt, pour quelle raison ne fournit-on pas cette antériorité au demandeur et pourquoi ne lui demande-t-on pas de précisions?

R. – Il n'y a aucune obligation de le faire en vertu de la Loi. En vertu du paragraphe 6(3), nous sommes seulement tenus de déterminer si le dessin a été publié un an avant le dépôt.

Q. – On trouve dans la demande la déclaration suivante : « À la connaissance du propriétaire, personne d'autre que le premier propriétaire du dessin n'en faisait usage lorsque celui-ci en a fait le choix. » Alors si vous constatez que le même dessin a été publié par quelqu'un d'autre durant le période de grâce, est-ce que cela ne remet pas en question la déclaration? Je trouve curieux qu'il existe une période de grâce pour les DI… c'est différent pour les brevets.

R. – Même si nous avons connaissance d'un dessin publié durant la période de grâce, nous ne pouvons mettre en doute l'identité du propriétaire ni déterminer qui des parties est un contrefacteur.

Mise à jour sur les pratiques du Bureau des dessins industriels

T. Fitzpatrick : lors de la dernière réunion du CLM-DI, on a porté à l'attention de la DDADI qu'il existait des incohérences entre les versions HTML et PDF des pratiques administratives du Bureau des dessins industriels publiées sur le site de l'OPIC. La DDADI a examine ces incohérences et a apporté les corrections nécessaires. Les divergences ne portaient que sur la forme et ne touchaient pas le fond des documents. Les modifications ont été soumises au groupe Internet et seront en ligne sous peu.

7) Suivi du Comité sur les DI de l'IPIC (T. Astles)

8) Tour de table (tous)

Un membre de l'IPIC dit

que plusieurs dossiers ont été réaffectés à de nouveaux examinateurs et que de nouvelles objections ont été soulevées. Il semble y avoir des lacunes dans l'uniformité.

Mesures à prendre

Lors de la prochaine réunion, la DDADI reviendra sur la question du manque d'uniformité dans les examens.

Échéance

Prochaine réunion

Un membre de l'IPIC dit

que le Bureau soulève encore des objections à l'égard des dessins mais que ce qui cloche n'est pas toujours clair.

Mesures à prendre

A. Roy rappellera aux examinateurs de s'exprimer clairement lorsqu'ils soulèvent une objection au sujet d'un dessin.

Échéance

DQP

Un autre membre de l'IPIC dit

cet organisme est en train d'analyser la Loi et le Règlement et fera des commentaires. On a demandé aux membres de soumettre leurs observations d'ici le 30 mai.

La DDADI demande si une réunion de l'IPIC doit avoir lieu à l'automne.

Mesures à prendre

T. Astles fournira à la DDADI les commentaires au sujet de la Loi et du Règlement reçus de l'IPIC, le cas échéant.

Échéance

DQP

Un membre de l'IPIC répond

que la réunion doit se tenir à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador). De plus, le coprésident du Comité va changer. J. Longwell prendra en charge la coprésidence.

Mesures à prendre

T. Astles parlera au Président de la rencontre de l'IPIC cet automne pour s'assurer que la DI sera inclut sur l'agenda.

Échéance

DQP

9) Mot de la fin (D. Simard)

Prochaine réunion :

automne 2009

Points à l'ordre du jour des prochaines réunions :

voir les mesures à prendre.

^*par conférence téléphonique