Révision de la décision d'un examinateur de refuser une demande

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L'une des principales fonctions de la Commission est d'offrir un processus d'appel lorsqu'une demande de brevet ou d'enregistrement de dessin industriel a été refusée par un examinateur lors du traitement de la demande par le Bureau. Le rôle de la Commission d'appel des brevets consiste à effectuer une révision indépendante, à informer le commissaire de ses conclusions et à présenter des recommandations au commissaire concernant le traitement de la demande.

Révision de la décision d'un examinateur de refuser une demande de brevet

La Commission d'appel des brevets procède à la révision du refus d'un examinateur de brevets lorsque la réponse fournie par le demandeur suite à la décision finale ne permet pas, de l'avis de l'examinateur, de rencontrer les conditions pour que la demande soit acceptable. La révision ne peut avoir lieu qu'à l'échéance du délai fixé pour répondre à la décision finale. Afin que la décision soit objective, les membres de la Commission ne doivent pas avoir participé au traitement de la demande ni avoir donné des conseils à l'égard de celle-ci.

Lorsqu'il s'agit d'une décision refusée, la Commission tient une audience (si le demandeur en fait la demande). Le demandeur a alors l'occasion de présenter ses arguments oralement ou par écrit à l'appui de sa position. Après l'audience, la Commission considère les arguments que le demandeur aura fait valoir ainsi que l'ensemble du dossier, et fait ses recommandations, avec motifs à l'appui, à l'intention du commissaire aux brevets. Si le demandeur ne demande pas d'audience, la Commission prépare ses recommandations en se fondant uniquement sur l'ensemble du dossier.

Révision de la décision d'un examinateur de refuser une demande d'enregistrement de dessin industriel

La Commission procède à la révision des décisions finales rendues par un examinateur de dessins industriels. Le pouvoir de refuser une demande d'enregistrement de dessin industriel appartient au ministre, lequel a délégué ce pouvoir au commissaire. Cette dernière a confié à la Commission la responsabilité de revoir le traitement de la demande, de tenir une audience et de présenter une recommandation au commissaire d'accepter ou refuser d'enregistrer le dessin industriel (Voir l'Avis aux professionnels des brevets, Gazette du Bureau des brevets, 2 juillet 1974, 15 C.P.R. (2d) 197).

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