Conditions d’utilisation des données canadiennes en vrac

Les présentes conditions entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie en tant que ministre responsable de la direction de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (« Canada ») et les acheteurs de données en vrac sur la PI (tel que définis ci-dessous) s'appliquent aux commandes de données en vrac sur la PI.

  1. Définitions

    Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes conditions :

    • « bon de commande » Bon de commande utilisé pour commander des données en vrac sur la PI offerts par l'OPIC.
    • « CD-R » Disque compact optique non réinscriptible (5,25 po.) contenant les publications sur les dessins industriels, les brevets et les marques de commerce selon les formats habituels de l'OPIC.
    • « client » Client commercial et client à but non lucratif.
    • « client à but non lucratif » Université ou organisme à but non lucratif.
    • « client commercial » Client qui achète des données en vrac sur la PI du Canada.
    • « logiciel » Logiciel intégré au CD-R sur lequel les données en vrac sur la PI sont transmis au client.
    • « OPIC » Office de la propriété intellectuelle du Canada d'Industrie Canada.
    • « données en vrac sur la PI » Produits commandés par un client, lesquels comprennent au moins une publication sur les dessins industriels, brevets et marques de commerce.
    • « publications sur les brevets » Publications concernant les demandes mises à la disposition du public (A1) ou les brevets délivrés (A,C) ainsi que les données sous format électronique compilées et offertes par l'OPIC.
    • « publications sur les dessins industriels » Données de dessin industriel compilées et offertes par l'OPIC.
    • « publications sur les marques de commerce » Données relatives aux marques de commerce compilées et offertes par l'OPIC.
    • « transfert par lot » Transfert de données copiées électroniquement ou autrement converties sous un autre format et transmises à un tiers en quantité supérieure à celle d'une opération commerciale normale.
  2. Conditions obligatoires

    En contrepartie de la réception des données en vrac sur la PI, le client consent à être lié par les présentes conditions. En transmettant une commande de données en vrac sur la PI ou en utilisant ces produits, le client est réputé indiquer qu'il accepte les présentes conditions.

  3. Droit d'utilisation

    Sous réserve des présentes conditions, le Canada accorde au client le droit d'utiliser les données en vrac sur la PI :

    1. dans le cas d'un client commercial, ce dernier ne peut utiliser les données en vrac sur la PI qu'à ses propres fins commerciales;
    2. dans le cas d'un client à but non lucratif, ce dernier peut utiliser les données en vrac sur la PI qu'à des fins non commerciales.

    Toute utilisation est conforme aux lois applicables. Le client n'est pas autorisé à transférer par lot les données en vrac sur la PI à un tiers, notamment tout associé du client, à moins d'avoir obtenu le consentement préalable écrit du Canada. Le client doit utiliser le logiciel seulement dans l'exercice de son droit d'utiliser les données en vrac sur la PI conformément aux présentes conditions et ne fera aucune copie du logiciel, à l'exception d'une copie de sauvegarde.

  4. Aucune autre cession de droits

    Tout droit, titre et intérêt dans les données en vrac sur la PI et le logiciel ou y afférents, notamment les droits d'auteurs, marques de commerce, dessins industriels, brevets et autres droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété du Canada, de ses licenciés ou des propriétaires des droits du contenu des données en vrac sur la PI. Outre le droit d'utiliser les données en vrac sur la PI mentionné à l'article 3 ci-dessus, aucun droit, titre ou intérêt dans les produits de données ou le logiciel n'est cédé au client. Les droits conférés à l'article 3 ne peuvent être cédés ou accordés en sous-licence à un tiers, y compris, sans limitation, tout associé du client, sans le consentement préalable écrit du Canada.

  5. Droit de modifier

    Le Canada se réserve le droit de réviser à tout moment le contenu, le format, les documents et les définitions des données des données en vrac sur la PI.

  6. Paiement et livraison
    1. Le Canada peut accorder gratuitement aux clients à but non lucratif le droit d'utiliser les données en vrac sur la PI aux fins précisées à l'article 3 ci-dessus. Le Canada se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer si un organisme a le droit d'obtenir gratuitement les données en vrac sur la PI et peut demander des renseignements afin de vérifier le statut d'organisme à but non lucratif du client.
    2. Les clients commerciaux doivent payer au Canada le prix applicable pour les données en vrac sur la PI conformément à la liste de prix alors en vigueur publiée par le Canada sur le site de l'OPIC (« données en vrac sur la PI ») telle que modifiée par le Canada, à son entière discrétion, à tout moment. Les frais de livraison sont intégrés dans le prix de l'achat.
    3. Les données en vrac sur la PI sont généralement disponibles sous forme d'abonnements annuels pour une année civile. Chaque fois qu'il commande des données en vrac sur la PI, le client doit souscrire, et payer s'il y a lieu, un abonnement pour une année civile même si la commande est passée au cours de l'année.
    4. Les abonnements annuels doivent être renouvelés avant la fin de l'année civile.
    5. Les données en vrac sur la PI ne sont disponibles pour des commandes uniques que lorsqu'il est impossible de souscrire un abonnement annuel.
    6. Le cas échéant, le paiement est dû quand le client envoie le formulaire pour confirmer une commande. Le Canada n'est pas tenu de livrer les données en vrac sur la PI commandés avant d'avoir reçu le paiement incluant les frais d'expédition applicables. Si le paiement est exigible depuis plus de trente (30) jours, le Canada se réserve le droit d'annuler toute livraison future.
    7. Les données en vrac sur la PI ne seront livrés par le Canada qu'après réception du paiement. Le Canada doit s'efforcer d'assurer une livraison rapide des données en vrac sur la PI, mais ne garantit en rien la date de livraison. Le Canada avisera rapidement le client de tout problème pouvant causer des retards dans le calendrier de livraison ou le modifier. La livraison sera assurée par Postes Canada (1ère classe) à moins que le Canada n'en décide autrement.
    8. Il est possible d'effectuer le paiement au moyen des cartes VISA, MasterCard ou American Express ou encore par chèque, mandat-poste ou transfert électronique de fonds. Les paiements doivent être faits à l'ordre du « Receveur général du Canada », en dollars canadiens.
  7. Soutien

    Le Canada n'offre du soutien pour les données en vrac sur la PI qu'en ce qui concerne le contenu des données en vrac sur la PI. Le Canada répondra aussi tôt que possible aux demandes de soutien technique demandées par le client (par téléphone ou par courriel) en ce qui concerne le contenu des données en vrac sur la PI. Il incombe au client de charger correctement les données en vrac sur la PI sur ses systèmes et de créer un système de gestion des dossiers afin de repérer et de vérifier la réception et l'entretien des dossiers fournis par le Canada. Le Canada n'est pas responsable des problèmes liés à l'utilisation des systèmes du client, notamment des problèmes découlant du traitement de dossiers sans suivre l'ordre habituel. Le Canada n'offre aucun service de soutien en ce qui concerne le logiciel.

  8. Garantie restreinte

    Le Canada remplacera, sans frais supplémentaire, tout produit de données en vrac sur la PI endommagé lors de l'expédition ou qui présente des défauts le rendant inutilisable, sous réserve que le client avise le Canada des dommages par écrit dans les dix (10) jours suivant la date d'envoi du produit de données au client.

    Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes conditions, le Canada ne formule aucune garantie, déclaration ou condition, expresse ou tacite, en ce qui concerne le logiciel et les données en vrac sur la PI, découlant d'un contrat, d'une loi, d'une conduite, d'un usage commercial ou autrement, et décline expressément toute responsabilité à l'égard de toutes ces garanties, déclarations et conditions, notamment les garanties implicites de qualité, de qualité marchande, de convenance à un objet particulier et de non-violation des droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété des tiers.

  9. Absence de responsabilité

    Le Canada se dégage de toute responsabilité pour tout défaut de conception, de rendement ou autre que pourrait révéler l'utilisation des produits de données de PI par le client ou pour tous dommages, frais, dépenses ou actions qui pourraient découler de cette utilisation ou s'y rattacher d'une façon ou d'une autre.

  10. Indemnisation

    Le client devra en tout temps tenir indemne le Canada, ses agents, fonctionnaires et employés de tous dommages, réclamations, pertes, coûts, dépenses, poursuites ou autres recours judiciaires engagés à son encontre, de quelque manière que ce soit, ayant trait à l'utilisation des données en vrac sur la PI ou à une partie de ces produits.

  11. Conséquences d'une violation

    Si le client enfreint une disposition des présentes conditions et qu'il ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis envoyé par le Canada à l'adresse figurant sur le bon de commande, l'OPIC peut annuler l'abonnement du client et cesser de lui fournir des données en vrac sur la PI. L'annulation de l'abonnement du client en vertu de la présente disposition ne porte pas atteinte aux autres droits ou recours que le Canada pourrait avoir relativement à la violation. Les dispositions des présentes conditions continuent de s'appliquer aux données en vrac sur la PI que le client a reçus avant l'annulation de son abonnement.

  12. Avis

    Tout avis devant être donné au Canada aux termes des présentes conditions doit être remis en main propre ou envoyé aux frais de l'expéditeur par poste enregistrée à l'adresse suivante :

    Directeur, Direction de l'information
    Office de la propriété intellectuelle du Canada
    Place du Portage I
    50, rue Victoria
    Gatineau (QC) K1A 0C9

  13. Généralités
    1. Les présentes conditions sont régies et interprétées en vertu des lois en vigueur dans la province de l'Ontario et des lois du Canada applicables en Ontario.
    2. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'entente conclue entre les parties relativement à l'objet des présentes conditions et annulent les négociations, les communications, ainsi que les autres ententes antérieures, à moins que ces négociations, communications ou autres ententes ne soient incorporées par renvoi dans les présentes conditions. Toute modification aux présentes conditions doit être constatée par écrit et signée par les deux parties.
  14. Les données en vrac sur la PI sont fournis dans la langue telle qu'affichée sur les bases de données de l'OPIC.