Procédure d'opposition (Page 3 de 4)

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Avertissement: L'information figurant dans les présentes ne doit servir qu'à guider le lecteur et ne doit pas être citée ou considérée comme un fondement juridique. Cette information pourrait devenir périmée, en tout ou en partie, à tout moment, sans préavis. Les textes juridiques qui ont force de loi sont la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce et les décisions des tribunaux qui en font une interprétation.

Coûts d'une procédure d'opposition

Pour entreprendre une procédure d'opposition, il faut payer des frais de dépôt réglementaires . Il y a également des frais à payer en vue d'obtenir toute prolongation de délai (tarifs). Il s'agit des seuls montants à payer au registraire, mais les parties à une procédure d'opposition devront également consacrer temps et argent à la préparation de leur preuve, sous la forme d'affidavits et de déclarations statutaires, de leurs contre-interrogatoires, de leurs plaidoyers, etc. Les procédures d'opposition sont généralement longues et coûteuses. En outre, la partie qui obtient gain de cause ne peut se faire rembourser par l'autre partie les dépenses qu'elle a engagées.

Pour payer les frais réglementaires

Veuillez contacter le Centre de service à la clientèle pour connaître les modes de paiement acceptés.

Veuillez également consulter les tarifs et les énoncés de pratique concernant le paiement de droit : Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements, et Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance.

Pour changer les motifs d'une opposition

Dans certaines situations, il est possible d'obtenir une autorisation de modifier une déclaration d'opposition (voir Autorisation en vertu des règles 40 et 44(1) du Règlement dans l'Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce). Cependant, comme il n'est parfois pas possible d'obtenir une telle autorisation, vous devez rédiger votre déclaration d'opposition originale avec soin (un agent de marques de commerce inscrit peut vous aider à cet égard).

Pour régler une opposition

Compte tenu des dépenses et du temps requis pour compléter une procédure d'opposition, il est toujours préférable pour l'opposant et le requérant de déterminer s'il est possible de régler celle-ci sans qu'il soit nécessaire pour cela de mener à terme la procédure d'opposition.

Modes non judiciaire de résolution des conflits

Pour contester une opposition et produire une contre–déclaration

Le propriétaire d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce (ou son agent de marques de commerce) recevra une copie de la déclaration d'opposition de l'opposant directement du registraire, accompagnée d'une lettre informant le requérant du délai à l'intérieur duquel il doit produire et signifier sa contre-déclaration.

Si le requérant n'a pas déjà retenu les services d'un agent de marques de commerce, il lui est fortement recommandé de le faire à ce moment-ci. Les procédures d'opposition sont généralement complexes et exigent beaucoup de temps et d'argent; il faut donc choisir son agent avec soin. Privilégiez les agents qui ont une expertise dans ce domaine. Vous trouverez une liste des agents de marques de commerce en ligne ou vous pouvez communiquer avec le Centre de services à la clientèle.

Le requérant (ou son agent de marques de commerce) doit prendre l'une des trois mesures énumérées ci-dessous dans le délai qui lui est accordé, sinon sa demande sera considérée comme ayant été abandonnée. (Si le délai est déjà expiré, voir la section « Que dois-je faire si le délai est déjà expiré… » ci-dessous.)

  1. Produire une contre-déclaration auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (par courrier ou par télécopieur) et en signifier une copie à l'opposant ou à l'agent de l'opposant (par courrier recommandé ou, avec le consentement de l'autre partie, par télécopieur), en tenant compte de ce qui suit :
    1. la signification à l'autre partie doit être faite dans le délai accordé et conformément aux exigences de l'article 37 du Règlement sur les marques de commerce – dans la correspondance produite auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, on doit clairement indiquer quand et comment la contre-déclaration a été signifiée à l'autre partie;
    2. la formule 9 (contre-déclaration à une opposition) présente un modèle de contre-déclaration, mais celle-ci peut simplement être une déclaration selon laquelle le requérant nie chacune des allégations contenues dans la déclaration d'opposition;
    3. les procédures de correspondance et la section I de l'Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce;
    4. le paragraphe 38(6) de la Loi sur les marques de commerce.
  2. Demander une prolongation de délai en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur les marques de commerce pour produire une contre-déclaration et verser le droit règlementaire (voir la section V de l'Ènoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce); dans sa demande, le requérant doit :
    1. indiquer la demande d'enregistrement de marque de commerce qui fait l'objet de l'opposition;
    2. fournir des raisons suffisantes pour justifier la prolongation demandée;
    3. préciser le mode de paiement du droits règlementaires (voir la section Pour payer les frais règlementaires)
    4. mettre l'agent de l'opposant en cc (ou l'opposant lui-même s'il n'a pas d'agent).
  3. demander une décision interlocutoire pour faire radier la totalité ou une partie de la déclaration d'opposition (p. ex. en invoquant le fait qu'elle est fondée sur d'autres motifs que ceux énoncés à l'article 38 de la Loi sur les marques de commerce ou qu'elle ne donne pas suffisamment de détails pour permettre au requérant d'y répondre, tel qu'exigé au paragraphe 38(3) de la Loi) et demander une prolongation de délai pour produire sa contre-déclaration, compte tenu de la demande de décision interlocutoire en instance (voir les sections IV.1 et IV.1.1 de l'Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce).

Que dois-je faire si le délai est déjà expiré ou si je n'ai pas effectué correctement l'une des trois mesures susmentionnées avant l'expiration du délai? Vous pouvez peut-être obtenir une prolongation de délai rétroactive en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi sur les marques de commerce afin d'éviter que la demande ne soit réputée abandonnée. Une telle prolongation ne sera accordée que si le droit règlementaire est acquitté (voir la page sur les droits règlementaires et la section Pour payer les frais règlementaires) et si des faits sont exposés pour convaincre le registraire que l'omission de prendre les mesures nécessaires dans le délai accordé n'était pas raisonnablement évitable. Le paiement du droit doit accompagner la demande, et l'autre partie doit être mise en cc.

Veuillez consulter l'Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce pour obtenir de plus amples renseignements.


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