Fichier d’aide pour remplir le formulaire de paiement des frais de l’OPIC

Ce fichier d'aide repose sur les instructions que l'on trouve sur le formulaire de paiement des frais de l'OPIC et explique comment remplir les différentes sections du formulaire. Il est organisé de la même façon que le formulaire, avec les mêmes titres que les sections du formulaire.

Le formulaire de paiement des frais doit être employé pour tous les paiements transmis par la poste, par télécopieur ou remis en main propre. Le formulaire de paiement des frais aidera l'OPIC à simplifier l'acheminement des demandes sur support papier et le traitement des paiements connexes. Pour les clients de l'OPIC, le formulaire permet de sécuriser les données financières, car l'information qui y figure ne fera pas partie du dossier associé à la demande et ne sera pas mise à la disposition du public.

Partie 1 – Renseignements généraux

Avertissement

Le formulaire de paiement des frais ne doit être employé que pour fournir des données financières relatives au mode de paiement des frais, ainsi que d'autres renseignements qui aideront la direction des finances et de l'administration de l'OPIC à traiter le paiement correctement. Toute information plus détaillée, telle que des renseignements concernant les motifs pour lesquels ces frais sont payés ou toute information relative au traitement d'une demande, doit être présentée dans un document distinct (p. ex. dans la correspondance d'accompagnement). L'information fournie dans le présent formulaire ne fait pas partie du dossier principal associé à une demande ou à toute autre procédure. L'OPIC ne met pas cette information à la disposition du public.

Directives générales

  • Si vous acheminez le formulaire de paiement des frais et la correspondance d'accompagnement par télécopieur, veuillez ne pas soumettre une copie papier par la poste. Votre paiement pourrait alors être traité deux fois.
  • L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ne fera aucune supposition quant aux frais pour lesquels ce paiement est versé. Si les indications du client sont ambiguës, il se peut que l'OPIC ne puisse traiter le paiement. Par conséquent, il incombe au client de fournir à l'OPIC le maximum d'information possible en ce qui a trait aux frais pour lequel ce paiement est effectué.
  • Assurez-vous d'inclure tous les numéros d'identification nécessaires afin d'aider l'OPIC à associer votre paiement, votre correspondance d'accompagnement ou votre liste au formulaire de paiement des frais. Si vous payez des frais relativement à une demande déjà déposée, veuillez indiquer le numéro de série ou le numéro de la demande, le numéro du brevet ou le numéro de l'enregistrement associé à votre paiement.
  • Il incombe au client de s'assurer qu'il dispose de suffisamment de fonds pour couvrir tous ses paiements. Si un autre mode de paiement a été sélectionné, l'OPIC tentera, au besoin, de prélever les fonds selon les modes de paiement dans l'ordre dans lequel ils figurent sur le formulaire de paiement des frais. Si les fonds sont insuffisants, il se peut que le paiement ne puisse être traité.
  • Pour plus d'information sur les frais de l'OPIC, veuillez consulter les tarifs. Pour demander une copie de la grille sur support papier, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936.

Autorisation générale

Si un client souhaite inclure une autorisation générale à sa correspondance d'accompagnement envoyée par la poste, par télécopieur ou remise en main propre, il devra consulter l'avis de pratique intitulé Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance.

Protéger les renseignements de votre carte de crédit

L'OPIC recommande de recourir au formulaire de paiement des frais pour les paiements par carte de crédit transmis par la poste, par télécopieur ou faits en main propre. Afin de protéger les renseignements figurant sur votre carte de crédit :

  • Lorsque vous utilisez le formulaire de paiement des frais pour communiquer des renseignements figurant sur votre carte de crédit, ne les inscrivez sur aucun autre document envoyé à l'OPIC.
  • N'envoyez pas ce formulaire par courriel.
  • Les données sur la carte de crédit permettant d'effectuer un paiement en ligne ne doivent être saisies qu'au moyen d'un des services de dépôt électronique offrant une option de paiement électronique.

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Partie 2 – Comment télécharger et soumettre le formulaire

Comment télécharger et sauvegarder le formulaire

Pour télécharger le formulaire de paiement des frais, vous n'avez qu'à cliquer sur le lien PDF ci-dessous et à sauvegarder le fichier. Ensuite, remplissez le formulaire en suivant les instructions de la Partie 3 de ce fichier d'aide. Une fois le formulaire rempli, imprimez-le et envoyez-le à l'OPIC. Il pourrait être judicieux de conserver une copie du formulaire pour vos dossiers.

Si vous préférez, vous pouvez également cliquer sur le lien XHTML ci-dessous, remplir le formulaire en ligne sur le site Web de l'OPIC et ensuite l'imprimer.

Formulaire de paiement des frais (PDF - 1.2 MB - 2 pages)
Formulaire de paiement des frais (XHTML)

Utiliser Adobe Acrobat Reader pour le formulaire en format PDF

Pour visualiser et utiliser adéquatement le formulaire de paiement des frais de l'OPIC, il est recommandé d'utiliser la version 8 d'Adobe Acrobat (standard ou professionnel) ou une version plus récente.

Pour vérifier quelle version d'Acrobat vous utilisez, cliquez sur le bouton « Démarrer » au fond et à gauche de votre écran, sélectionnez « Programmes » de la liste. Une liste de vos programmes apparaitra et le numéro de la version de Adobe Reader que vous travaillez avec (par ex, Adobe Reader 8) sera parmi la liste des programmes.

Vous pouvez télécharger Adobe Reader gratuitement à partir du site Web d'Adobe. Aide avec le logiciel Acrobat Reader et les fichiers PDF.

Réutiliser l'information sauvegardée sur le formulaire

Les renseignements que vous inscrivez sur le formulaire peuvent être sauvegardés et stockés sur votre ordinateur pour usage futur. Cette mesure peut vous faire économiser du temps en vous évitant d'avoir à inscrire de nouveau les renseignements que vous réutiliserez aux fins de paiements de frais futurs envoyés à l'OPIC. Il est recommandé que vous revérifiiez tous les renseignements précédemment inscrits sur le formulaire avant de les réutiliser, puisque certains renseignements peuvent avoir changé ou devoir être mis à jour. Par exemple, la date d'expiration de votre carte de crédit doit être mise à jour périodiquement et si vous oubliez d'inscrire la nouvelle date d'expiration, il se peut que votre paiement ne puisse être traité par l'OPIC.

Remplir le formulaire à la main et à l'ordinateur (ou en ligne)

Vous pouvez imprimer le formulaire et le remplir à la main ou encore le télécharger et le sauvegarder pour le remplir à l'ordinateur (ou en ligne), tel qu'indiqué ci-dessus (voir : Comment télécharger et sauvegarder le formulaire). Les deux méthodes sont acceptées par l'OPIC. Vous pouvez choisir l'option qui vous convient le mieux. Veuillez noter que l'OPIC exige que le formulaire soit envoyé à l'aide du lien de Correspondance générale sur le site Web de l'OPIC ou par la poste, par télécopieur ou remis en main propre et n'accepte pas les formulaires envoyés par courriel.

Pour un traitement plus rapide, vous pouvez continuer à faire certains paiements en ligne, par l'intermédiaire des services de dépôt électronique de l'OPIC, puisque ces services assurent également la sécurité de vos données financières.

Envoyer le formulaire à l'OPIC

Les clients peuvent envoyer le formulaire par la poste, par télécopieur ou le remettre en main propre. Veuillez consulter la page Contactez-nous pour connaître le numéro de télécopieur et l'adresse postale de l'OPIC. Pour plus de détails sur notre processus d'envoi par télécopieur, veuillez consulter les procédures de correspondance de l'OPIC.

Obtenir une copie du formulaire sur support papier

Vous pouvez soumettre une demande en ligne ou communiquer avec le Centre de services à la clientèle (1-866-997-1936) afin que l'on vous envoie le formulaire par la poste.

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Partie 3 – Comment remplir le formulaire

Section 1 : Type de frais ou réapprovisionnement du compte de dépôt

Veuillez cocher une seule case indiquant le type de frais, ou si vous souhaitez réapprovisionner votre compte de dépôt, cochez la case prévue à cet effet et entrez votre numéro de compte.

Image de la Section 1 du formulaire de paiement des frais de l'OPIC

Section 1 : Type de frais ou réapprovisionnement du compte de dépôt

Section 2 : Renseignements sur la demande, l'enregistrement ou le brevet

Si vous n'avez pas déjà de numéro de demande, alors il n'est pas nécessaire de remplir ce champ. Si vous soumettez une nouvelle demande, vous ne recevrez votre numéro de demande qu'une fois la requête traitée. Si vous disposez d'un tel numéro, alors vous devez l'inscrire sur le formulaire de paiement des frais. Vous vous assurerez ainsi que votre requête sera traitée adéquatement.

Si le formulaire est envoyé avec une seule demande, veuillez remplir les champs de la façon indiquée ci-dessous. Si le formulaire est envoyé avec un dossier qui contient une liste de ce qui s'y trouve, cochez la case « Liste annexée ». Veuillez noter que ce ne sont pas tous les paiements qui peuvent être inclus dans une liste. Veuillez consulter les lois et règlements qui s'appliquent.

Image de la Section 2 du formulaire de paiement des frais de l'OPIC

Section 2 : Renseignements sur la demande, l'enregistrement ou le brevet

  • N° de demande / N° d'enregistrement / N° de brevet : Si votre paiement a trait à une demande de brevet, de marque de commerce, de droit d'auteur, de dessin industriel ou de topographie de circuits intégrés, entrez le numéro de la demande. Si votre marque de commerce, votre droit d'auteur, votre dessin industriel ou votre topographie de circuits intégrés est déjà enregistré(e), entrez le numéro de l'enregistrement. Si votre paiement a trait à un brevet déjà octroyé, entrez le numéro du brevet.
  • N° de référence du client : Le cas échéant, il s'agit du numéro de référence fourni par votre entreprise. Ce numéro doit également figurer sur la correspondance d'accompagnement.
  • Motif du paiement : Indiquez clairement la raison pour laquelle vous acheminez votre paiement à l'OPIC. Pour plus d'information sur les frais de l'OPIC, consultez les tarifs.

Section 3 : Coordonnées associées au mode de paiement

Afin que l'OPIC puisse communiquer efficacement avec vous, veuillez vous assurer que cette section est entièrement remplie. Veuillez noter que certains textes législatifs établissent des restrictions quant aux personnes qui peuvent correspondre avec l'OPIC . Par conséquent, le nom de l'entreprise devrait être clairement indiqué. Veuillez consulter la législation pertinente pour de plus amples renseignements.

Image de la Section 3 du formulaire de paiement des frais de l'OPIC

Section 3 : Coordonnées associées au mode de paiement

  • Nom de famille : Inscrivez le nom de famille de la personne associée au mode de paiement utilisé (c.-à-d. le nom de l'agent ou d'un autre représentant [p. ex. Smith]). Veuillez noter que certains textes législatifs établissent des restrictions quant aux personnes qui peuvent correspondre avec l'OPIC. Le nom de l'entreprise devrait donc être clairement mentionné. Veuillez consulter les lois applicables pour plus d'information.
  • Prénom : Inscrivez le prénom de la personne associée au mode de paiement utilisé (c.-à-d. le prénom de l'agent ou d'un autre représentant [p. ex. Jean]).
  • Nom de l'entreprise : Inscrivez le nom de l'entreprise qui envoie le dossier à l'OPIC en vue d'un paiement et d'un suivi (p. ex. ACME ltée ou ACME inc.).
  • Adresse : Inscrivez le numéro municipal, le nom de la rue et le numéro du bureau (le cas échéant) (p.ex. 50, rue Victoria, bureau 999).
  • Ville : Inscrivez le nom de la ville (p. ex. Gatineau).
  • Province : Inscrivez le nom de la province ou utilisez le menu déroulant (p. ex. : Québec).
  • Code postal : Inscrivez le code postal à l'aide du format approprié (p. ex. X3X 3X3).
  • No de téléphone : Inscrivez le numéro de téléphone. Il n'est pas nécessaire d'ajouter les tirets, vous n'avez qu'à saisir les chiffres (p. ex.: 1231231234).
  • No télécopieur : Inscrivez le numéro de télécopieur. Il n'est pas nécessaire d'ajouter les tirets, vous n'avez qu'à saisir les chiffres (p. ex.: 1231231234).
  • Adresse électronique : Inscrivez votre adresse électronique (p. ex. johndoe@entreprise.com).

Section 4 : Détails du paiement – Mode de paiement

Veuillez ne cocher qu'une seule case pour le mode de paiement : carte de crédit, chèque ou mandat, compte de dépôt ou virement. Remplissez les champs appropriés pour le mode de paiement sélectionné tel qu'indiqué ci-dessous.

Image de la Section 4 du formulaire de paiement des frais de l'OPIC

Section 4 : Détails du paiement – Mode de paiement

Carte de crédit

Inscrivez toute l'information nécessaire, y compris le montant du paiement à porter à votre carte. L'OPIC ne peut traiter les paiements par carte de crédit sans l'information complète (soit le numéro de la carte de crédit, le nom du titulaire, la date d'expiration, le numéro d'identification de la carte).

  • Numéro de la carte de crédit : Inscrivez les 15 ou 16 chiffres du numéro de la carte de crédit, sans espaces (p. ex. 1234123412341234).
  • No d'identification de la carte : Inscrivez le numéro d'identification de la carte de crédit. Pour MasterCard ou VISA, le numéro d'identification de la carte (aussi appelé valeur de vérification de carte) est le numéro à trois chiffres que l'on trouve au verso de la carte, alors que pour les cartes American Express, il s'agit d'un numéro à quatre chiffres sur le devant de la carte.
  • Date d'expiration : Inscrivez la date d'expiration de la carte de crédit.
  • Nom tel qu'il figure sur la carte de crédit : Inscrivez le nom du titulaire de la carte de crédit, tel qu'il figure sur la carte.

Chèque/Mandat

  • No de référence : Inscrivez le numéro de série ou de référence du chèque ou du mandat.

Compte de dépôt

  • No du compte de dépôt : Inscrivez le numéro du compte de dépôt.

Virement

  • Virement : Aucun autre champ à remplir. Vous n'avez qu'à cocher la case appropriée et à fournir l'information pertinente.

Section 5 : Détails du paiement – Autre mode de paiement

Cette section est laissée à votre discrétion. Vous pouvez la remplir si vous croyez qu'il est nécessaire de fournir un second mode de paiement pour couvrir la totalité de votre paiement. L'autre mode de paiement se limite toutefois aux cartes de crédit et au compte de dépôt. Veuillez suivre les instructions de la section 4 afin de vous assurer de transmettre correctement cette information à l'OPIC .

Image de la Section 5 du formulaire de paiement des frais de l'OPIC

Section 5 : Détails du paiement – Autre mode de paiement

Section pour la date

Une fois reçu à l'OPIC, le formulaire de paiement des frais sera daté au moyen d'un timbre. Un espace vous est réservé afin d'inscrire la date pour usage interne ou pour des procédures de votre entreprise.

Aucune signature n'est requise pour le traitement d'un paiement par carte de crédit fait à l'aide du formulaire de paiement des frais.

Image de la Section de la date du formulaire de paiement des frais de l'OPIC

Section pour la date