RPBB - Chapitre 13 - Notes

Examen des demandes
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Notes

1 Les demandes sont attribuées à un examinateur qui travaille dans le domaine auquel appartient l'invention revendiquée et chaque examinateur procède à l'examen des demandes qui lui sont attribuées dans l'ordre chronologique des dates de requêtes d'examen.

2 Apotex Inc. c. Wellcome Foundation Ltd. [2002] CSC 77 [(2002), 21 C.P.R. (4e), 499 (C.S.C.)] au paragraphe 37.

3 [TRADUCTION] « Technologie, substantif », The Oxford Dictionary of English (revised edition), Oxford University Press 2005.

4 Cette disposition des Règles ne s'applique qu'aux demandes déposées à compter du 1er octobre 1996.

5 Whirlpool Corp. c. Camco Inc. [(2000), 9 C.P.R. (4te), 129 (C.S.C.)] au paragraphe 49; citant la décision Lister c. Norton Brothers and Co. [(1886), 3 R.P.C. 199, (Ch.Div.)] à la page 203. Selon la citation exacte extraite de la décision Lister, le brevet [TRADUCTION] « doit être lu par un esprit désireux de comprendre, et non pas par un esprit désireux de ne pas comprendre ».

6 Arrêt Whirlpool (précité à la note 5) au paragraphe 49.

7 L'expression « ensemble d'éléments » doit s'entendre aussi d'un ensemble comportant un seul élément. L'emploi du terme « réunis » ne s'applique qu'à un ensemble de deux ou plusieurs éléments.

8 Biolyse Pharma Corporation c. Bristol-Myers Squibb Company [2005] CSC 26 au paragraphe 1.

9 L'approche exposée à la section 13.05.03 est similaire, sur le plan conceptuel, à « l'approche de la contribution » de la décision Aerotel/Macrossan (Aerotel Ltd. v. Telco Holdings Ltd. & in the Matter of: Patent Application GB 0314464.0 of Macrossan [2006] EWCA Civ 1371) utilisée au Royaume-Uni et l'emploi du terme « contribution » suscite inévitablement les comparaisons. La présente approche s'en distingue toutefois et ne peut se relier directement à la pratique du Royaume-Uni. L'analyse ainsi que les conclusions qui s'en dégagent ressemblent aussi sous certains aspects à l'approche adoptée dans la décision Hitachi [(2004) T258/03], suivie par l'Office européen des brevets. Il est important que le lecteur n'importe dans la présente explication aucune hypothèse présumant que la pratique décrite ici vise à refléter celle des décisions Aerotel ou Hitachi. Il existe des distinctions importantes et l'approche évoquée ici se fonde exclusivement sur une évaluation de la jurisprudence canadienne.

10 Shire Biochem Inc. c. Apotex Inc. [2008] CF 538 au paragraphe 25; Eli Lilly Canada Inc. c. Novopharm Ltd. [2007] CF 596 au paragraphe 142; Pfizer Canada Inc. c. Novopharm Ltd. [2005] CF 1299 au paragraphe 78; Whirlpool Corp. c. Camco Inc. [(1997), 76 C.P.R. (3e), 150 (C.F. 1re inst.)] à la page 186.

11 La question de savoir si le demandeur a raison de considérer que l'objet est connu de la personne versée dans l'art est traitée au moment où l'on examine la suffisance de la divulgation.

12 Pour que l'invention soit « utile » au sens de la Loi sur les brevets, les diverses conditions exposées au chapitre 12 du présent recueil doivent toutes être remplies.

13 Les différences entre la présente approche et celles des décisions Aerotel/Macrossan et Hitachi (précitées à la note 9) se résument comme suit : dans la décision Aerotel, il s'agit de définir la contribution et de se demander si elle est prévue par la Loi (c.-à-d. si elle est une « invention » au sens de la disposition du Royaume-Uni qui est l'équivalent de l'article 2 de la Loi sur les brevets); dans la décision Hitachi, il s'agit de se demander si l'objet technique de la revendication est non évident, en présumant que l'objet non technique est évident (c.-à-d. de se demander si l'objet prévu par la Loi de la revendication est non évident selon l'équivalent de l'article 28.3 de la Loi sur les brevets dans la Convention sur le brevet européen); dans la présente approche, l'on se demande si la revendication comprend un objet prévu par la Loi qui constitue la contribution. Fondamentalement, ces approches visent toutes à établir si l'objet de la revendication qui est nouveau, non évident et utile, est également prévu par la Loi. La perspective selon laquelle s'effectue l'analyse est différente, mais le résultat final devrait être uniforme.

14 Canadian Gypsum Co. Ltd. c. Gypsum, Lime & Alabastine, Canada, Ltd. [1931] R. C. de l'É. 180; Shell Oil c. Commissaire des brevets [(1982), 67 C.P.R. (2e), 1 (C.S.C.)] aux pages 10 et 11.

15 Toute irrégularité de forme ou de substance doit naturellement être prise en compte avant l'acceptation de la revendication.

16 Les examinateurs n'ont pas besoin d'effectuer l'examen d'un objet non prévu par la Loi sous l'angle de la nouveauté et de l'évidence. Par conséquent, dans le cas où il est établi qu'une revendication ne comporte pas comme contribution d'objet prévu par la Loi, mais qu'elle comporte une caractéristique distincte non prévue par la Loi, cette caractéristique distincte non prévue par la Loi est « considérée » comme l'« invention » alléguée et fait l'objet d'une objection en vertu de l'article 2 de la Loi sur les brevets. L'objection doit être soulevée, même s'il est clair d'après la demande elle-même, l'état de la technique ou les déclarations du demandeur que la caractéristique distincte non prévue par la Loi de la revendication n'est pas la contribution.

17 Schlumberger Canada Ltd. c. Commissaire des brevets [(1981), 56 C.P.R. (2e), 204 (C.A.F.)] à la page 206.

18 Arrêt Schlumberger (précité à la note 17).

19 Lawson c. Commissaire des brevets [(1970), 62 C.P.R. (1er), 101 (C. de l'É.)].

20 L'expression « date de la revendication » s'entend de la plus ancienne des deux dates suivantes, soit la date de dépôt ou la date de priorité valide.

21 Les recherches qu'effectuent les examinateurs canadiens dans le cadre des obligations de l'OPIC en qualité d'administration chargée de la recherche internationale sont régies par les prescriptions du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et ne sont pas visées par la présente section du recueil.

22 Le paragraphe 30(1) s'applique dans le cas où la décision finale n'a pas été communiquée et le paragraphe 30(5), dans le cas où la demande est jugée acceptable au terme d'une réponse à la décision finale.

23 Cela fait référence à la taxe finale versée par le correspondant autorisé à l'égard d'une demande qui a été acceptée.