RPBB - Chapitre 5

Exigences relatives au dépôt et au complètement
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Exigences relatives au dépôt et au complètement

Table des matières

5.00
Objet du chapitre

Ce chapitre porte sur les demandes autres que les demandes PCT à la phase nationale.

Pour les demandes déposées aux termes du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), il faut se référer au chapitre 22 de ce Recueil.

5.01
Dépôt des demandes

Une demande de brevet doit être adressée au « Commissaire aux brevets » et est réputée reçue par lui (c.-à-d. déposée) le jour où elle est livrée au Bureau des brevets ou à un établissement désigné par le commissaire dans la Gazette du Bureau des brevets pour recevoir la correspondance qui lui est adressée.

5.02
Exigences relatives à l'obtention d'une date de dépôt

Pour obtenir une date de dépôt conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur les brevets , il faut qu'une demande soit conforme aux exigences de l'article 93 des Règles sur les brevets. Elle doit comprendre :

  1. une indication en anglais ou en français selon laquelle la délivrance d'un brevet canadien est demandée,
  2. le nom du demandeur,
  3. l'adresse du demandeur ou de son agent de brevet,
  4. un document rédigé en anglais ou en français qui, à première vue, semble décrire une invention
  5. la taxe de dépôt conformément au paragraphe 27(2) de la Loi sur les brevets et décrite à l'article 1 de l'annexe II des Règles sur les brevets .

5.03
Complètement d'une demande

Aux termes du paragraphe 27(2) de la Loi sur les brevets , une demande doit être déposée conformément aux règlements, et l'article 93 des Règles sur les brevets identifie les éléments requis pour obtenir une date de dépôt. Toutefois, l'article 94 des Règles sur les brevets stipule que même si une demande à laquelle une date de dépôt a été accordée, conformément à l'article 93 de ces Règles, elle est incomplète à moins de satisfaire aux exigences des articles 68, 69, 70 et à celles du paragraphe 94(1) des Règles sur les brevets au moment du dépôt.

Les articles 68, 69 et 70 des Règles sur les brevets décrivent les exigences concernant la présentation des documents, notamment le format du papier, les marges, l'interligne et la hauteur des caractères.

Le paragraphe 94(1) des Règles sur les brevets exige que certains renseignements et documents, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt, soient fournis afin que la demande puisse être complétée. Ces renseignements et documents sont les suivants :

  1. une pétition conforme à l'article 77 des Règles sur les brevets ;
  2. un abrégé;
  3. un listage de séquences, s'il est exigé par l'alinéa 111(a) des Règles sur les brevets;
  4. une copie du listage des séquences sous une forme déchiffrable par ordinateur, si elle est exigée par l'alinéa 111(b) des Règles sur les brevets;
  5. une ou plusieurs revendications;
  6. un dessin auquel renvoie la description;
  7. la nomination d'un agent de brevet, si elle est exigée par l'article 20 des Règles sur les brevets;
  8. la nomination d'un coagent de brevet, si elle est exigée par l'article 21 des Règles sur les brevets;
  9. la désignation d'un représentant, si elle est exigée par l'article 29 de la Loi sur les brevets .

Pour toute demande incomplète, le Bureau fera de son mieux pour aviser le demandeur par lettre de courtoisie des raisons de non-conformité. La lettre indiquera le délai avant lequel la demande pourra être complétée sans frais. Le délai est la période de quinze mois suivant la date de dépôt de la demande ou, lorsqu'une demande de priorité est présentée à l'égard de la demande, la date de dépôt de la première des demandes de brevet antérieurement déposées de façon régulière sur lesquelles la demande de priorité est fondée. Cette non-exigence de la taxe a pour but d'encourager les demandeurs à fournir au Bureau des brevets les pages déchiffrables par scanner pour TechSource et d'augmenter les chances que tous les documents mentionnés aux alinéas (a) à (i) du paragraphe précédent parviennent au Bureau des brevets au moment prévu pour la mise à la disponibilité du public en vertu de l'article 10 de la Loi sur les brevets .

Si à l'expiration du délai de quinze mois suivant la date de dépôt, ou suivant la date de priorité, le cas échéant, la demande est toujours incomplète, il recevra un avis du commissaire en vertu du paragraphe 94(1) des Règles sur les brevets . Le commissaire, par cet avis, exige qu'il complète la demande dans les trois mois suivant la date de l'avis ou dans les douze mois suivant la date de dépôt de la demande, selon celui de ces délais qui expire après l'autre. Si la demande a été complétée après réception de l'avis, le demandeur devra payer la taxe de complètement prévue à l'article 2 de l'annexe II des Règles sur les brevets . Les demandes seront abandonnées si elles ne sont pas complétées dans les délais indiqués dans l'avis.

5.03.01
Complètement des demandes déposées avant le 1er octobre 1996

L'article 148 des Règles sur les brevets stipule que toute demande, autre qu'une demande PCT à la phase nationale, qui ne contient pas les renseignements et les documents ci-après à la date de son dépôt est, pour l'application du paragraphe 73(2) de la Loi sur les brevets , considérée comme abandonnée si le demandeur, dans les douze mois suivant la date de dépôt, ne verse pas la taxe prévue à l'article 2 de l'annexe II et ne dépose pas les renseignements et documents suivants :

  1. un abrégé;
  2. la nomination d'un agent de brevet, si elle est exigée par l'article 20 des Règles sur les brevets ;
  3. la nomination d'un coagent de brevet, si elle est exigée par l'article 21 des Règles sur les brevets et
  4. la désignation d'un représentant, si elle est exigée par l'article 29 de la Loi sur les brevets .

Les procédures de rétablissement prévues au paragraphe 16(4) du Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets dans sa version antérieure au 1 octobre 1996 s'applique à une demande internationale qui, avant cette date, est réputée abandonnée en vertu du paragraphe 16(3) de ce Règlement.

5.04
Jurisprudence

Les jugements suivants des tribunaux sont importants en regard de la matière traitée dans le présent chapitre :

date de dépôt (prorogation)

Alexander c. Canada
31 CPR (2d)
24
1976
Chinoin c. Canada
31 CPR (2d)
32
1976
Didier-Werke c. Canada
42 CPR (2d)
69
1978
Re: Procter & Gamble Co.
39 CPR (2d)
269
1979