Présenter une demande de brevet au Canada

1. Avant de commencer

Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous suggérons de faire ce qui suit avant de commencer à remplir votre demande :

Il est à noter que vous ne pouvez pas utiliser le formulaire ci-dessous pour présenter une demande internationale PCT. Veuillez vous reporter aux directives sur la page du dépôt électronique de demandes PCT.

2. Votre demande doit comprendre :

  • Nom et adresse du demandeur ou de l'agent des brevets
  • Documents en format TIFF ou PDF (abrégé, revendications et dessins, le cas échéant) décrivant l'invention
  • Listage de séquence biologique (le cas échéant) en PDF ou TIFF et en code ASCII
  • Paiement de la taxe de dépôt et déclaration du statut de petite entité signée, le cas échéant
  • Pétition officielle (une pétition sera générée automatiquement lorsque vous aurez rempli le formulaire de demande)

3. Accès au formulaire de demande (ouverture de session obligatoire)

Pour créer un nouveau nom d'utilisateur et mot de passe ou mettre à jour votre enregistrement existant, allez à Mon compte à Industrie Canada.

4. Remplir une demande

Pour Créer une nouvelle demande de brevet canadienne

Pour

Entrez le nom du fichier à charger ou utilisez le fureteur pour sélectionner le fichier

Notre site Web ne prend pas en charge la sauvegarde des demandes. Vous devez enregistrer votre demande sur votre ordinateur.

Pour vous aider à soumettre votre demande en ligne, nous avons conçu notre formulaire afin que vous puissiez y saisir les données et y joindre l'abrégé, la divulgation, les revendications, les dessins et d'autres documents. Une lettre d'instruction et une pétition seront générées automatiquement lorsque vous aurez terminé d'entrer les données.

Problèmes techniques?

Veuillez remplir le formulaire Signalement d'un problème technique.