Déposer/compléter une demande de brevet canadienne

Pour vous aider à déposer votre demande de façon électronique, l'OPIC a developpé un formulaire pour entrer vos données et attacher des pièces-jointes pour le précis, la description, les revendications, les figures et autres documents. Lorsque les données seront toutes entrées, une Lettre d'instruction et une pétition seront automatiquement préparées pour vous.

Les documents comme les enregistrements de documents ou le mémoire descriptif de la demande doivent être fournis en format multi-page TIFF ou PDF sauf pour le listage de séquence biologique. Le listage de séquence biologique doit être fourni en format TIFF ou PDF ainsi qu'en ASCII.

Pour le dépôt d'une nouvelle demande, vous devez remplir les champs suivants :

  • Nom du demandeur;
  • Adresse du demandeur ou de l'agent de brevets;
  • Une pièce-jointe de type description en format TIFF ou PDF; et
  • Une description des taxes ainsi que du total des taxes.

Pour l'obtention d'une pétition, vous devez remplir tous les champs.

* Veuillez noter que l'article 94 des Règles sur les brevets énonce qu'une demande est incomplète si elle ne remplit pas les conditions énoncées aux articles 68, 69 et 70 et au paragraphe 94(2) des Règles sur les brevets au moment du dépôt, et ce, même si une date de dépôt est octroyée, conformément à l'article 93 des Règles sur les brevets. Le paragraphe 94(2) des Règles sur les brevets requiert que certains renseignements ou documents, s'ils ne faisaient pas partie de la demande au moment du dépôt, soient fournis par la suite pour que la demande puisse être considérée complète.

Au moment de remplir le formulaire, nous vous encourageons à utiliser le bouton « Aide » qui vous fournit des renseignements additionnels. Si vous désirez vous familiariser avec les divers aspects d'une demande de brevet, consultez le tutoriel sur la façon de rédiger une demande de brevet. Si vous avez besoin de soutien technique, contactez-nous ou soumettez un formulaire de Signalement d'un problème technique.

Modalités de paiement

Pour toutes questions concernant les paiements, prière de consulter la page Comment effectuer un paiement.

Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou par compte de dépôt*.

Toute future correspondence venant de l'OPIC vous parviendra selon votre préférence. Étant donné que le courriel n'est présentement pas sécuritaire, si votre correspondance a trait à des demandes qui n'ont pas encore été publiées, il serait peut-être préférable de nous indiquer que toute correspondance devrait à l'avenir être acheminée par courrier régulier, et ce, afin d'assurer que les renseignements soient transmis en toute sécurité. Veuillez nous aviser de tous changements de votre adresse courriel afin que toutes les correspondances futures vous parviennent promptement.

Veuillez noter que vous ne pouvez utiliser ce formulaire pour déposer une demande internationale (PCT). Pour déposer une demande internationale électroniquement, veuillez suivre les instructions disponibles sur le page web Dépôt électronique de demandes PCT.

Configuration nécessaire - système et navigateur

Nous vous recommandons de visionner Configuration nécessaire - système et navigateur pour vous assurer que vous avez les logiciels requis.

Enregistrement auprès d'Industrie Canada

Avant d'accéder aux prestations de services électroniques, vous devez d'abord vous inscrire sur le serveur sécuritaire d'industrie Canada.

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Problèmes?

Note*: Les paiements de taxes ne sont pas débités de votre compte de dépôt au moment de la confirmation de la transmission. Cette confirmation indique seulement que l'OPIC a bien reçu le document soumis. Le paiement sera débité de votre compte lorsque la demande de service aura été traitée par la direction des finances et de l'administration de l'OPIC.