Traitement de votre demande de brevet (Page 3 de 5)


À propos des dates de priorité

La date de priorité est la date de dépôt d'une demande antérieure que vous utilisez comme date de dépôt du domaine dans une demande ultérieure. La date de dépôt antérieure pourrait être celle d'une demande déposée dans un autre pays ou d'une demande déposée antérieurement au Canada à laquelle vous voulez ajouter un nouveau domaine.

Supposons que vous déposez une demande initiale au Canada, que vous recevez une date de dépôt et que vous décidez d'attendre quelques mois avant de compléter votre demande. Si vous décidez d'inclure une amélioration récente ou une description plus détaillée de votre invention, vous ne pouvez pas ajouter un nouveau domaine à votre demande. Vous pouvez toutefois déposer une deuxième demande qui comprend votre domaine initial plus l'information nouvelle, payer une autre taxe de dépôt et demander la priorité du domaine initial rétroactivement jusqu'à la première date de dépôt. La date de priorité ne s'applique qu'au matériel original. Il y a deux dates clés à ne pas oublier :

  • vous devez déposer votre deuxième demande dans l'année qui suit la date du premier dépôt
  • vous devez demander la date de priorité dans les seize mois de la date du premier dépôt

L'avantage de demander une date de priorité, c'est la protection que vous recevez pour le domaine de la première demande. Vous courez toutefois le risque qu'entre le premier et le deuxième dépôt, quelqu'un publie une invention qui pourrait vous empêcher d'obtenir votre brevet. Cela coûte aussi plus cher parce que vous devez payer deux taxes de dépôt et maintenir deux demandes (à moins que vous n'abandonniez la première.)

La date du premier dépôt peut être celle d'une demande déposée au Canada ou déposée dans un autre pays, pourvu que ce pays participe à un traité approprié.

N.B. Ces renseignements sur les dates de priorité vous sont fournis à titre d'information seulement et non en tant qu'avis juridique. Toute question ayant trait aux dates de priorité devrait être communiquée à un agent de brevets inscrit. Le Bureau de brevets peut vous fournir une liste des agents de brevets inscrits, mais ne peut pas vous en conseiller un en particulier.

Parachèvement de votre demande

Si vous décidez de déposer votre demande selon les exigences minimales, vous devez la compléter dans les 15 mois de votre date de dépôt ou date de priorité, selon la date la plus éloignée.

Pour compléter votre demande, vous devez présenter les éléments suivants :

  • un précis
  • vos revendications
  • les dessins
  • le listage des séquences (s'il y a lieu)
  • le nom de votre agent de brevets ou représentant (s'il y a lieu)

Il n'y a pas de frais supplémentaires pour présenter ces autres éléments, mais votre demande sera abandonnée si vous ne respectez pas le délai ou le format prescrit. Pour que votre demande soit rétablie, vous devez payer des frais supplémentaires.

Nota : Bien que pas une exigence au complètement, l’énoncé de représentant légal devrait également être inclus dans la pétition afin d’accélérer le traitement de votre demande, et afin d’éviter qu’une requête officielle soit envoyée, ce qui pourrait entrainer l’abandon de votre demande si vous ne vous conformez pas à la requête.

Maintient d’une demande ou d’un brevet

Le temps nécessaire au traitement d'une demande varie. Toutefois, pendant que votre demande est en instance, vous devez acquitter les taxes de maintien sinon le Bureau des brevets considérera que vous avez abandonné votre demande. Ces taxes doivent être acquittées à des dates anniversaires précises. La première taxe est payable au deuxième anniversaire de la date de dépôt.

Si votre demande est considérée abandonnée pour omission de paiement des taxes de maintien, vous pouvez la faire rétablir dans les 12 mois suivant la date de l'abandon en envoyant une demande de rétablissement et en acquittant les taxes de maintien et de rétablissement.

Une fois que vous avez obtenu votre brevet, vous devez payer des taxes à des dates anniversaires déterminées pour la période de validité de votre brevet, sinon ce dernier devient périmé. Dans ce cas, la loi vous accorde une période de grâce d'un an pour payer votre taxe de maintien ainsi que des frais supplémentaires. À la fin de cette période, vous ne pouvez pas renouveler votre brevet.

Vous pouvez acquitter les taxes chaque année ou pour plusieurs années d'un seul coup. Pour vous donner une idée des délais réglementaires et des frais à payer, nous avons inclus dans le présent guide une table des taxes.

Nota : Si vous êtes un particulier ou si vous représentez un petit organisme de 50 personnes ou moins, vos frais seront moins élevés. Toutefois, n'oubliez pas de demander ce statut en soumettant une déclaration du statut de petite entité.

Si vous décidez de continuer à faire breveter votre invention, la prochaine étape consiste de la requête d'examen.

Requête d'examen

L'examen est le processus qu'utilise le Bureau des brevets pour déterminer s'il doit vous accorder un brevet pour votre invention.

Votre demande n'est pas examinée automatiquement simplement parce que vous la déposez. Vous devez présenter une requête officielle à cet effet pour que le Bureau des brevets examine votre demande et y joindre la taxe d'examen. Vous pouvez faire la demande d'examen lorsque vous déposez votre demande de brevet ou dans les cinq ans qui suivent le dépôt.

Un examinateur déterminera si votre demande de brevet répond aux exigences de la loi. Par exemple, il déterminera si votre invention est nouvelle et utile et si elle présente un apport inventif. (Voir Un brevet sert à … pour avoir plus d'information sur les caractéristiques d'une invention brevetable.)

L'examen est basé sur la description, les revendications et les dessins que compte votre demande. L'examinateur vérifiera également si le format de votre demande est correct et procédera à une recherche sur les brevets antérieurs et les documents techniques. Les résultats de l'examen constituent le premier rapport de l'examinateur, généralement produit dans les 24 mois suivant la réception de votre requête d'examen.

Il arrive souvent que les examinateurs soulèvent des objections à l'égard de l'une ou de plusieurs des revendications d'une demande de brevet. Ils peuvent s'opposer à la nature de la revendication (par exemple, la portée de la revendication peut être trop vaste ou la formulation peut être imprécise) ou ils peuvent trouver que votre invention ne répond pas aux critères d'un brevet. Les objections ou les demandes de modification sont présentées de façon détaillée dans une lettre appelée Rapport du Bureau des brevets. Vous pouvez contester l'objection, modifier votre demande ou l'abandonner. Si vous décidez de contester l'objection ou de modifier votre demande, l'étape suivante du processus de demande de brevet consiste à correspondre avec le Bureau des brevets pour régler les questions soulevées dans le Rapport du Bureau des brevets.

Nota : Vous devez répondre à la correspondance dans les délais indiqués par l'examinateur, sinon votre demande sera considérée abandonnée.