Les parties d'une demande de brevet
Une demande de brevet complète se compose de plusieurs éléments. Vous pouvez obtenir une date de dépôt sans présenter une demande complète, mais vous avez avantage à envoyer une demande initiale aussi complète et descriptive que possible. (Voir la section Dépôt de votre demande)
La demande initiale est importante parce qu'elle constitue la base de votre brevet. Une demande complète se compose des éléments suivants :
- une pétition ;
- la désignation d'un représentant, si vous n'êtes pas un résident canadien (article 29 de la Loi sur les brevets) ;
- la désignation d'un agent, si vous n'êtes pas un inventeur (article 20 de la Loi sur les brevets);
- une déclaration du statut de petite entité dûment signée (s'il y a lieu);
- un énoncé de représentant légal.
- un précis ;
- une description ;
- des revendications ;
- des dessins (dans la plupart des cas);
- une séquence d'acides aminés ou de nucléotides (s'il y a lieu);
- des taxes.
L'énoncé de représentant légal peut être soumise dans la section 3 de la pétition ou dans un document distinct.
Vous devez aussi parfois soumettre le nom d'un représentant, d'un agent de brevets ou d'un agent associé. L'exigence d'un représentant concerne généralement les demandeurs qui ne résident pas au Canada ou qui n'y font pas des opérations (voir les articles 20 et 29 de la Loi sur les brevets ).
Les demandeurs qui croient qu'ils ont le droit de payer la taxe applicable aux petites entités doivent produire une déclaration du statut de petite entité dûment signée.
Suit un exemple d'une déclaration du statut de petite entité que le demandeur peut soumettre.
Nota : Même si la déclaration du statut de petite entité est déposée dans le cadre de la pétition (veuillez voir la section 7 du Formule 3 ), il faudra néanmoins que la pétition soit signée.
Exemple de déclaration du statut de petite entité — si elle est déposée indépendamment de la pétition :
À l'attention du commissaire aux brevets
Le [demandeur/breveté — veuillez indiquer le nom du demandeur/breveté] croit avoir le droit, conformément au Règles sur les brevets, de payer la taxe applicable aux petites entités à l'égard de la présente demande et à l'égard de tout brevet délivré au titre de la présente demande.
[Indiquer le numéro de la demande ou du brevet]
Signature :
M. ou Mme demandeur/breveté ou l'agent de brevets
Le précis est un résumé technique de votre invention qui comprend un énoncé de son utilisation. Il sert principalement à des fins de recherche.
Si votre demande est rendue publique, une page est ajoutée et contient les données bibliographiques de base à propos de la demande de brevet comme le titre, le nom du titulaire, le numéro de la demande et la date du dépôt. Si votre brevet est délivré, il se compose de la page couverture, du précis, de la description, des revendications et des dessins.
Pour avoir plus de détails sur chacune des parties de la demande de brevet, consultez la section intitulée Rédaction d'une demande de brevet.
