Nouvelle demande ou demande modifiée d’enregistrement de marque de commerce
(Service en ligne pour le requérant)

Introduction

Bienvenue au service en ligne de production des demandes de marques de commerce de l'OPIC.

Grâce à ce service électronique, vous pouvez produire des nouvelles demandes et des demandes modifiées de marques de commerce. Lorsque le paiement des droits prescrits pour le dépôt sera effectué avec succès en ligne, le numéro de demande vous sera immédiatement fourni.

1. Avant de commencer

Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous suggérons de consulter les renseignements suivants avant de commencer à remplir votre demande :

2. Exigences relatives à la demande

La demande doit satisfaire aux exigences minimales suivantes pour se voir attribuer une date de production et un numéro de demande :

  • les nom et adresse du requérant;
  • une représentation de la marque de commerce (tel un dessin), sauf si elle est uniquement constituée d'un ou de plusieurs mots;
  • les marchandises ou services en liaison avec lesquels on projette d'employer la marque de commerce ou en liaison avec lesquels la marque de commerce a été employée;
  • un énoncé indiquant l'intention d'utiliser la marque de commerce et comment cette utilisation se fera ou la date de la première utilisation de la marque de commerce au Canada, selon le cas;
  • les taxes applicables à la demande (voir le Tarif des taxes, Partie I – Production, article 1).

3. Après l'envoi de la demande — Produire une demande modifiée

Il se peut qu'on vous demande lors de l'émission du rapport d'examen de produire une demande de marque de commerce modifiée.

  • Utilisez le formulaire de demande seulement si vous avez préalablement déposé une demande d'enregistrement d'une marque de commerce et reçu un avis de réception de l'OPIC.
  • N'utilisez pas le formulaire pour les demandes modifiées auprès de la Commission des oppositions des marques de commerce.
  • Certaines modifications de la demande ne sont pas permises. Vérifiez lesquelles en passant en revue les articles 31 et 32 du Règlement sur les marques de commerce.

4. Accès aux formulaires en ligne (ouverture de session obligatoire)

Connexion à l'application du dépôt électronique des marques de commerce

Problèmes techniques?

Veuillez remplir le formulaire Signalement d'un problème technique.