Demande d'enregistrement de marque de commerce
(Formulaire pour le requérant)
Préparation de votre demande
Nous vous encourageons à lire le Guide des marques de commerce et le document Traitement de votre demande de marque de commerce avant de remplir le formulaire. Quand vous remplirez le formulaire, vous trouverez des liens d'accès à des pages connexes qui vous fourniront de l'information supplémentaire pour vous aider. La préparation et le suivi d'une demande d'enregistrement de marque de commerce peuvent être des tâches complexes, particulièrement si un tiers conteste votre droit à cette marque. Vous pouvez vous en occuper vous-même, mais nous vous recommandons fortement de recourir à un agent de marques de commerce. Un agent expérimenté, compétent et bien informé vous aidera à préparer votre demande convenablement et effectuer une recherche adéquate. Le recours à un agent est fortement reco si vous prévoyez enregistrer des marques de commerce dans d'autres pays. Nous tenons à jour une liste des agents de marques de commerce pour vous aider.
Pour des questions liées aux applications de l'OPIC, ou pour obtenir un guide d'utilisation, veuillez contacter le Centre de services à la clientèle.
Une demande doit comprendre :
- les nom et adresse du requérant
- un dessin de la marque de commerce, sauf si la marque de commerce est uniquement constituée d'un ou de plusieurs mots
- les produits ou services en rapport avec lesquels la marque de commerce sera utilisée, ou a été utilisée
- un énoncé indiquant l'intention d'utiliser la marque de commerce et comment cette utilisation se fera ou la date de la première utilisation de la marque de commerce au Canada, selon le cas, et
- les droits applicables à la demande
La date de dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de commerce est la date à laquelle la demande renfermant les renseignements énumérés ci-dessus sont livrés au Registraire. Vous pouvez choisir de recevoir l'accusé de réception par courriel. Toutefois, toute la correspondance future en rapport avec cette demande se fera par la poste et si un agent de marques de commerce soumet la demande pour vous, le Bureau des marques de commerce correspondra uniquement avec lui. Vous pouvez cependant changer ou révoquer l'agent en cours de processus si vous le désirez.
Nom d'utilisateur et mot de passe pour le serveur sécuritaire
Vous devez créer un nom d'utilisateur et un mot de passe si vous avez l'intention d'utiliser ces formulaires en ligne. Vous devrez ouvrir une session sur le serveur Industrie Canada avant de pouvoir accéder aux formulaires en ligne.
Les clients réguliers qui souhaitent mettre à jour leur inscription à Industrie Canada ou qui ont oublié leur nom d'utilisateur ou leur mot de passe doivent visiter le site Inscription à Industrie Canada
Acquittement des droits
Les paiements ne peuvent se faire que par carte de crédit. Les droits prescrits son
Soumis en ligne - 250 $
Tout autre cas - 300 $
Problèmes?
- Pour obtenir de l'aide concernant votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe, veuillez communiquer avec le Bureau d'assistance d'Industrie Canada.
- Pour des questions liées aux applications de l'OPIC, ou pour obtenir un guide d'utilisation, veuillez contacter le Centre de services à la clientèle.
- Pour signaler un problème technique du système, veuillez utiliser notre formulaire Signalement d'un problème technique.
