Dépôt électronique de demandes PCT

Connexion au dépôt électronique de demandes PCT

Introduction

Bienvenue au service en ligne de dépôt de demandes internationales, appelé dépôt en ligne de demandes PCT.

Grâce à l'introduction de ce service en ligne, les utilisateurs pourront soumettre leurs demandes de brevet internationales à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Les demandeurs qui déposent leur demande PCT par voie électronique peuvent payer les taxes réglementaires en ligne et obtenir la date de dépôt et le numéro de demande internationale sur-le-champ.

Lorsqu'il utilise l'outil de dépôt en ligne PCT-Safe, le demandeur bénéficie d'une réduction en ce qui concerne la taxe de dépôt international.

Dépôt de listages des séquences faisant partie de la demande internationale

Pour des demandes internationales déposées le 1er juillet 2009 ou ultérieurement :

  • Aucune taxe n'est due pour les pages de listages des séquences présentés en format texte, selon la norme ST.25, dans une demande internationale déposée en ligne.
  • Des taxes sont dues pour toutes les pages d'un listage des séquences présenté en format image dans une demande internationale déposée en ligne.
  • Des taxes sont dues pour toutes les pages d'un listage des séquences présenté sur papier.

ATTENTION : Les dépôts en mode mixte ne sont plus possibles (ancienne 8e partie des instructions administratives).

Les demandes de brevet internationales doivent être préparées avec la version la plus récente du logiciel PCT-SAFE.

Pour accéder de façon sécuritaire au service de dépôt en ligne de demande PCT, les utilisateurs doivent obtenir leur compte électronique auprès d'Industrie Canada. Si vous possédez déjà un compte, vous pouvez vous connecter.

Assistance

Le logiciel PCT-SAFE peut être téléchargé et l'information à propos de la création du certificat numérique.

Toute demande d'aide ayant trait à l'utilisation du logiciel PCT-SAFE ou à l'obtention du certificat numérique devrait être soumise au bureau d'assistance de l'OMPI.

Si vous désirez de l'aide pour télécharger ou pour effectuer un paiement pour la demande de brevet internationale sur notre site Web, veuillez contacter le Centre de services à la clientèle de l'OPIC. Pour rapporter un problème technique, remplir le formulaire de signalement d'un problème technique.

Certificat numérique de l'OMPI

Pour procéder au dépôt en ligne d'une demande internationale, vous aurez besoin d'un certificat numérique. Vous pouvez faire la demande en ligne aux autorités de la certification du client de l'OMPI.

Arrangements alternatifs pour le dépôt de demande de brevet internationale

Cette section décrit des arrangements alternatifs disponibles pour déposer une demande de brevet internationale si :

  • un problème avec le serveur de l'OPIC vous empêche de compléter le dépôt avec succès;
  • un problème avec le système du client vous empêche de compléter le dépôt avec succès.

Dans l'éventualité de l'une de ces situations, les clients devraient transmettre leur demande internationale à l'OPIC par télécopieur.

Les envois par télécopieur doivent être adressés au commissaire aux brevets aux numéros suivants :

  • 819-953-OPIC (953-6742) ou
  • 819-953-CIPO (953-2476)

Le rapport de transmission électronique constituera votre accusé de réception.

La correspondance par télécopieur qui est transmise par tout numéro de télécopieur autre que ceux indiqués ci-dessus, y compris ceux des établissements désignés, sera considérée comme n'ayant pas été reçue.

Quand vous transmettez par télécopieur un document qui doit être accompagné d'une taxe, vous devez indiquer clairement sur la lettre de présentation le mode de paiement préféré afin d'assurer un traitement rapide.

La correspondance envoyée par voie électronique, y compris par télécopieur, est réputée reçue la journée où elle a été transmise si elle est reçue avant minuit, heure locale à l'OPIC, lorsque l'OPIC est ouvert au public. Si la correspondance est transmise par voie électronique un jour où l'OPIC est fermé, elle est réputée reçue la journée ouvrable suivante.

Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou par compte de dépôt.

Configuration nécessaire du système et du navigateur

Veuillez passer en revue la configuration nécessaire du système et du navigateur pour vous assurer que vous avez le matériel requis.

Période d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, la connexion de l'utilisateur sera interrompue après 30 minutes d'inactivité.